Belgian Court of Cassation dismisses recusal request against a social advisor based on statutory appointment rules.

N° C.08.0215.N

A. J.,

Me Bart Siffert, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. ETAT BELGE (Travail),

Me Véronique Pertry et Me Pieter Sichien, avocats au barreau de Bruxelles,

2. FORD WERKE AG, société anonyme.

Me Paul Cox avocat au barreau de Tongres.

La demande

La demande en récusation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, a été déposée le 21 mai 2008 au greffe de la cour du travail d'Anvers. Elle a été signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.

Le magistrat récusé a donné sa déclaration portant son refus de s'abstenir tel qu'il est prévu à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire.

La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

La décision de la Cour

1. La Cour statue uniquement sur la base des moyens exposés dans l'acte de récusation et sur lesquels le juge récusé a pu se défendre. Des moyens complémentaires présentés devant la Cour au cours de l'instruction orale de l'affaire n'ont pas été évoqués.

2. La demande en récusation se fonde tout d'abord sur le fait que R., conseiller social, siège à la cour du travail à la suite d'une nomination faite sur présentation par une des trois organisations syndicales reconnues, à savoir, la ‘ACV' (CSC), ‘ABVV' (FGTB) ou ‘ACLVB' (CGSLB), suscitant, dès lors, certainement un soupçon de partialité si le conseiller concerné devait statuer dans cette procédure, ce qui pourrait être très préjudiciable pour l'une de ces organisations syndicales précitées.

3. Cette cause de récusation, vraisemblablement basée sur une suspicion légitime, ne trouve aucun appui dans la loi dès lors que ce mode de présentation est explicitement imposé par les articles 199 et 216 du Code judiciaire. Ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que la personne concernée, comme tous les magistrats professionnels, siège en son nom propre. Dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, un conseiller social ne peut pas être considéré comme étant le représentant d'une des organisations syndicales concernées.

4. Ensuite, le demandeur appuie sa demande sur « tous les motifs énoncés au nom du demandeur dans la citation introductive d'instance sur le fond devant le tribunal du travail de Tongres faisant l'objet de cette procédure ».

5. Cette citation ne se réfère aucunement à R., conseiller social, mais elle expose de nombreux moyens en matière d'organisation de la justice ou de libertés constitutionnelles. Elle ne contient pas d'éléments permettant d'évaluer la portée de ce grief ni sa pertinence pour apprécier de la récusation de R., conseiller social.

6. Enfin, le demandeur fait valoir, sans autre précision, qu'il récuse ledit conseiller « du chef d'un soupçon de partialité créé par le rapport existant entre ledit conseiller et l'une des trois organisations syndicales reconnues ».

7. Cette cause de récusation, qui n'est pas spécifiquement dirigée contre la personne de R., conseiller social, est en réalité déduite du premier grief ayant déjà été rejeté par ledit arrêt.

8. Le requérant fait valoir que l'application des articles 199 et 219 du Code judiciaire mettent le demandeur dans une situation qui viole ses droits à une jurisprudence impartiale et invoque ainsi implicitement que lesdits articles du Code judiciaire sont contraires à l'article 13 de la Constitution.

9. Subsidiairement, le demandeur demande de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant « la compatibilité des articles 199 et 216 du Code judiciaire avec les articles 8, 10, 11, 13, 23, 27 (lisez : de la Constitution) combiné à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

La Cour, légalement appelée à statuer sur la récusation dans un délai de huit jours, n'assurerait pas une bonne administration de la justice en posant une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans ces circonstances qui ne constituent pas la violation d'une norme internationale.

La Cour peut considérer que les dispositions légales du Code judiciaire ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles peuvent être appliquées.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la demande ;

Commet pour signifier l'arrêt aux parties et au conseiller social J. R. dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice Marc Sacré, dont l'étude est établie à 1081 Bruxelles, avenue de Jette 32 ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du deux juin deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Claude Parmentier et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080602.1