Cassation court qu'un arrêt d'appel a violé la loi sur la motivation formelle des actes administratifs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal of Antwerp's decision regarding a formal motivation requirement for an administrative act. The appellant argued that the act lacked sufficient legal and factual grounds, while the lower court held that referencing attached documents satisfied the statutory duty. The supreme court ruled that the appellate judgment violated the law because the motivation must be explicit within the act itself, not merely derived from external references.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2 et Article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs : La motivation exigée doit être indiquée dans l'acte lui-même et être adéquate, et ne peut pas suffire par une simple référence à des documents annexés sans que l'intéressé en ait été préalablement informé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N°C.07.0193.N
OPENBARE AFVALSTOFFENMAATSCHAPPIJ VOOR HET VLAAMSE GEWEST,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
NEYT, société anonyme,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2006 par la cour d'appel d'Anvers.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
I. La décision de la Cour
Quant à la quatrième branche :
1. En vertu de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, les actes administratifs de certains autorités administratives doivent faire l'objet d'une motivation formelle.
En vertu de l'article 3 de cette même loi, la motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision et elle doit être adéquate.
Cette motivation peut aussi ressortir d'autres documents auxquels il est fait référence dans l'acte et dont l'intéressé a été préalablement informé.
2. Les juges d'appel ont rejeté le moyen de défense de la demanderesse suivant lequel la condition de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 est remplie, dès lors que la signification du 18 avril 2000 se réfère aux contraintes annexées et que la défenderesse est suffisamment informée eu égard aux réclamations et à la correspondance adressée auparavant à la défenderesse, par le motif que la motivation doit être indiquée dans l'acte même.
3.En statuant ainsi l'arrêt viole les dispositions légales invoquées.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour,
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080529.2