Court of Cassation quashes appeal for failing to legally exclude extradition risk review under Article 2bis of the 1874 law.

N° P.08.0680.F

C. A.,

étranger, détenu en vue d'extradition,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Christophe Marchand, Sylvie Coupat et Michel Bobrushkin, avocats au barreau de Bruxelles, et Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Herve, rue Bê Pâki, 16, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

En cette branche, le moyen soutient que l'arrêt ne décide pas légalement d'écarter l'examen de risques, pour le demandeur, en cas d'extradition, de traitements inhumains et dégradants, et de risques pour sa santé.

Lorsqu'en cas de demande d'extradition, les juridictions d'instruction se prononcent sur le caractère exécutoire d'un mandat d'arrêt ou d'un titre équivalent décerné par l'autorité étrangère, elles vérifient, dans le respect des droits de la défense, si le titre produit réunit les conditions légales et conventionnelles en matière d'extradition.

En vertu du deuxième alinéa de l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874, inséré par l'article 4 de la loi du 15 mai 2007, l'extradition ne peut être accordée s'il existe des risques sérieux que la personne, si elle était extradée, soit soumise dans l'Etat requérant à un déni flagrant de justice, à des faits de torture ou des traitements inhumains et dégradants.

Cette disposition institue une condition générale de l'extradition, dont la vérification ressortit au contrôle des juridictions d'instruction.

Il leur appartient dès lors, au titre de cette vérification, de s'assurer à tout le moins de l'absence de motif grave et évident établissant l'impossibilité de satisfaire à la condition précitée.

En considérant que l'examen des risques invoqués par le demandeur concerne l'opportunité de l'extradition relevant du pouvoir d'appréciation et de décision du gouvernement, que ces risques ne peuvent donc faire obstacle à la confirmation de l'ordonnance d'exequatur et qu'ils seront examinés dans le cadre de l'avis motivé de la chambre des mises en accusation destiné au gouvernement, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard à la seconde branche du moyen ni aux autres moyens, qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante euros nonante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080528.4