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ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080521.2 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080521.2 Généré par l'IA

Cassation court dismisses appeal regarding detention order review jurisdiction and procedural admissibility.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080521.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected the appellant's three grounds of appeal, declaring the third inadmissible as it targeted a non-appealable order and lacked factual verification power. The first and second grounds were dismissed for lack of legal merit because the Chamber of Counsel lacks jurisdiction to review detention orders when it has already remanded the case to the correctional tribunal. Consequently, the appellant must seek release through the correctional tribunal rather than appealing to the Chamber of Counsel.

Regeste Legislator

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Article 26, § 3 of the Law of 20 July 1990; Article 30, § 1er of the same Law; Article 27, § 1er, 1° of the same Law; The Chamber of Counsel lacks jurisdiction to review detention orders when it has remanded the accused to the correctional tribunal, as the accused must file a release request with that tribunal instead.

Mots-clés

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Chamber of Counsel jurisdiction preventive detention review correctional tribunal remand procedural admissibility right to appeal detention recours contre décision de renvoi sorte d'actions en justice actes attaquables

Dispositions légales citées

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Article 26, § 3 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention
Renvoyant l'inculpé devant le tribunal correctionnel, la chambre du conseil peut, par ordonnance séparée, décider qu'il restera en détention, en application de l'article 26, § 3, de la loi relative à la détention préventive.
Article 30, § 1er of the Law of 20 July 1990 on preventive detention
L'article 30, § 1er, n'autorise pas l'inculpé à en relever appel.
Article 27, § 1er, 1° of the Law of 20 July 1990 on preventive detention
S'il conteste le maintien en détention, il peut déposer une requête de mise en liberté devant le tribunal correctionnel, depuis l'ordonnance de renvoi jusqu'au jugement, conformément à l'article 27, § 1er, 1°.
Article 5, § 4 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Contrairement à ce que le demandeur soutient, ni l'article 5.4 ni l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exigent d'accorder à l'inculpé le droit d'introduire un recours devant la chambre des mises en accusation.
Article 13 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Contrairement à ce que le demandeur soutient, ni l'article 5.4 ni l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exigent d'accorder à l'inculpé le droit d'introduire un recours devant la chambre des mises en accusation.
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ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251001.2F.23
Cassation court dismisses prisoner's Article 3 claim as ineffective remedies exist and detention conditions do not exceed inevitable suffering.
ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210526.2F.10
Belgian court quashes appeal ruling on European arrest warrant execution due to failure to prove effective notice of trial.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070206.1
Belgian court dismisses appeal where co-owner's lack of prior notice in urban planning case violates no rights.
ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170523.1
Belgian court partially quashes non-prosecution, allowing calumny charge against subordinate without spontaneity requirement.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190828.1
Belgian court dismisses appeal on preventive detention procedural defects and prosecutorial jurisdiction errors.

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Texte complet

N° P.08.0746.F

G. S.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mai 2008, sous le numéro 1728, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le troisième moyen :

En tant qu'il critique l'ordonnance du 23 avril 2008, non frappée d'appel, par laquelle la chambre du conseil a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel, le moyen, qui est étranger à l'arrêt attaqué, est irrecevable.

En tant qu'il exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, la Cour constate que les juges d'appel ont, à l'invitation du demandeur, reporté l'examen de la cause du 7 au 8 mai 2008, et qu'à cette audience, ils ont entendu le conseil du demandeur, qui représentait celui-ci sur pied de l'article 23, 2°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et qui a déposé des conclusions. Il en résulte que les débats ont été contradictoires et que les droits de la défense ont été respectés.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur les premier et deuxième moyens :

Renvoyant l'inculpé devant le tribunal correctionnel, la chambre du conseil peut, par ordonnance séparée, décider qu'il restera en détention, en application de l'article 26, § 3, de la loi relative à la détention préventive. Cette décision constitue un titre de privation de liberté autonome. L'article 30, § 1er, n'autorise pas l'inculpé à en relever appel. S'il conteste le maintien en détention, il peut déposer une requête de mise en liberté devant le tribunal correctionnel, depuis l'ordonnance de renvoi jusqu'au jugement, conformément à l'article 27, § 1er, 1°.

Il s'en déduit que, lorsque la chambre du conseil a, comme en l'espèce, renvoyé l'inculpé devant le tribunal correctionnel et a maintenu sa détention préventive par une ordonnance séparée, la chambre des mises en accusation est sans juridiction pour statuer sur le maintien de la détention préventive, et ne peut, dès lors, être saisie ni par un appel formé contre l'ordonnance qui maintient la détention préventive ni par une requête de mise en liberté.

La requête de mise en liberté que le demandeur peut, en pareil cas, déposer devant le tribunal correctionnel constitue un recours effectif permettant à une juridiction de statuer à bref délai sur la légalité de la détention. Contrairement à ce que le demandeur soutient, ni l'article 5.4 ni l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exigent d'accorder à l'inculpé le droit d'introduire un recours devant la chambre des mises en accusation.

Les moyens manquent en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille huit par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080521.2