Court dismisses appeal where hunting right was proven by honor declarations and hunting plan, not requiring written owner consent.

N° P.08.0180.N

A. B.,

partie civile,

Me Dirk Libotte, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

C. M. Y. E. T. V. H.,

prévenu,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 7 du décret du Conseil flamand du 24 juillet 1991 sur la chasse et 16, alinéa 2, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : la prévention de chasse sur le territoire d'autrui imputée au défendeur est subordonnée à la détention du droit de chasse, qui, relevant du droit civil, ne peut être établie que sur présentation d'un accord écrit du propriétaire, à l'exclusion de toute autre forme de preuve en cas de contestation conformément aux dispositions légales susmentionnées.

Par conséquent, l'arrêt attaqué décide à tort sur la base d'autres éléments que le défendeur est bien titulaire du droit de chasse et devait, de ce fait, être acquitté du chef de la prévention.

2. L'article 16 de la loi du 17 avril 1878 dispose que lorsque l'infraction se rattache à l'exécution d'un contrat, dont l'existence est déniée ou dont l'interprétation est contestée, le juge de répression, en statuant sur l'existence de ce contrat ou sur son exécution, se conforme aux règles du droit civil.

La disposition précitée tend à prévenir qu'un demandeur contourne les règles de preuve de droit civil en portant la cause devant le juge de répression. Elle n'est applicable que dans la mesure où la preuve de l'infraction ou d'un élément constitutif de l'infraction dépend d'un fait juridique civil préexistant. Par conséquent, elle n'est pas d'application lorsque le prévenu en personne invoque un fait juridique préexistant à l'appui de sa défense, auquel cas prévalent la libre administration et appréciation de la preuve par le juge.

3. En l'espèce, à propos de la défense du prévenu, les juges d'appel ont légalement décidé que le défendeur avait le droit de chasser sur les parcelles visées parce que - en tant que membre de l'association de fait du groupe de chasse B. - il chassait sur ces parcelles depuis des années, qu'il a fait des déclarations sur l'honneur concernant le droit de chasse sur ces parcelles et que ces parcelles font partie du terrain de chasse n° 689 qui fait l'objet d'un plan de chasse valable.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Luc Huybrechts, les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille huit par le conseiller faisant fonction de président Luc Huybrechts, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080520.2