Belgian court dismisses asylum seeker's appeal claiming illegal residence registration implies legal stay authorization.

N° S.07.0078.N

P. G.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE D'OSTENDE.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2007 par la cour du travail de Gand.

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 5, 7, 23 et 31 de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960, dans la version postérieure à sa modification par la loi du 15 juillet 1987 (en abrégé ci-après : la Convention de New York du 28 septembre 1954) ;

- articles 23, alinéas 1er et 3, 149 et 191 de la Constitution ;

- article 1148 du Code civil ;

- articles 23 et 26 du Code judiciaire ;

- articles 1er, 57, §§ 1er et 2, plus spécialement alinéas 1er, 4, 5 et 6, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (§ 2, tel qu'il est applicable actuellement, c'est-à-dire tant dans la version postérieure à son remplacement par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996, et à sa modification par les articles 483, 484 de la loi-programme du 22 décembre 2003, 22 de la loi du 27 décembre 2005, 184 de la loi du 2 août 2002 et 41 de la loi du 10 août 2005 que dans la version postérieure à son annulation partielle par l'arrêt rendu le 22 avril 1998 par la Cour d'arbitrage (dans la cause n° 43/98, Moniteur belge, 29 avril 1998) (en abrégé ci-après : la loi organique du 8 juillet 1976) ;

- articles 2, 3 (tel qu'il est applicable actuellement, c'est-à-dire tant dans la version postérieure à sa modification par l'article 80 de la loi du 27 décembre 2006 que dans la version postérieure à son annulation partielle par l'arrêt rendu le 14 janvier 2004 par la Cour d'arbitrage (dans la cause n° 5/2004, Moniteur belge, 27 février 2004) et 12 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (en abrégé ci-après : la loi du 26 mai 2002) ;

- article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale ( en abrégé ci-après : l'arrêté royal du 11 juillet 2002).

Décisions et motifs critiqués

La décision attaquée déboute le demandeur de sa demande tendant à obtenir un revenu d'intégration par les motifs suivants :

« 4.1. Il est établi que la demande d'asile introduite par (le demandeur) a été rejetée définitivement et qu'aucune prolongation de l'ordre d'expulsion, dit 'annexe 13', n'a été accordée au cours de la période litigieuse. Ainsi, il séjournait illégalement sur le territoire ». (...)

« L'article 57, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi organique du 8 juillet 1976 dispose que, par dérogation aux autres dispositions de la loi, la mission du C.P.A.S. à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume se limite à l'octroi de l'aide médicale urgente.

4.2. Se référant à la jurisprudence, (le demandeur) fait valoir que tout étranger qui séjourne illégalement sur le territoire peut prétendre à une aide du C.P.A.S. lui permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine, pourvu qu'il prouve qu'il se trouve dans l'impossibilité absolue de retourner dans son pays d'origine et qu'il se trouve dans une situation de force majeure.

Ni la prolongation de l'annexe 13 ni le fait qu'en pratique, les autorités (le ministère de l'Intérieur) ne rapatrient pas vers le Buthan n'apportent, en soi, la preuve que (le défendeur) se trouve dans l'impossibilité absolue de retourner dans son pays. Par ailleurs, (le demandeur) n'a plus obtenu de nouvelles prolongations de séjour.

Selon la cour du travail, les procédures de demande d'asile et d'autorisation de séjour qui se sont terminées par un ordre de quitter le territoire ne peuvent être recommencées par la voie de procédures tendant à l'octroi d'une aide pécuniaire. Les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour statuer sur le séjour des étrangers. (Le demandeur) séjourne illégalement sur le territoire, sa demande d'asile n'ayant pas abouti, et le C.P.A.S. n'est plus compétent pour lui allouer la moindre aide (à l'exception de l'aide médicale).

La demande de régularisation du séjour sur le territoire fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et sur la pratique administrative en vertu de laquelle il n'est pas procédé à l'expulsion « de facto », n'empêche pas que le séjour du (demandeur) sur le territoire est illégal. En effet, une telle demande ne produit ses effets juridiques qu'à partir du moment où elle est accordée (...).

Il appartient au (demandeur) de s'adresser aux autorités compétentes, si celles-ci ont commis une faute (notamment en refusant erronément de prolonger le séjour sur le territoire) ; ni le C.P.A.S. ni la cour du travail ne sont compétents en cette matière d'ordre administratif.

En conséquence, l'article 57, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi organique du 8 juillet 1976 est applicable » (...)

« 4.3. Dans ses conclusions déposées le 21 février 2007 au greffe de la cour du travail, (le demandeur) a fait valoir que, par jugement rendu le 30 janvier 2007, le tribunal de première instance de Bruges avait reconnu son statut d'apatride au sens de l'article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954, de sorte qu'il est établi qu'il ne peut être rapatrié.

La Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960, dispose notamment que :

- tout Etat contractant accordera aux apatrides le régime qu'il accorde aux étrangers en général (article 7.1) ;

- les Etats contractants accorderont aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d'assistance et de secours publics qu'à leurs nationaux (article 23) ;

- les Etats contractants n'expulseront un apatride se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public (article 31).

Les apatrides qui ont leur résidence effective en Belgique, dans le sens à déterminer par le Roi, et qui tombent sous l'application de la Convention de New York du 28 septembre 1954, ont droit à l'intégration sociale (article 3, 1°, de la loi 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale).

Conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, est considéré comme ayant sa résidence effective en Belgique au sens de l'article 3, 1°, de la loi du 26 mai 2002, celui qui séjourne habituellement et en permanence sur le territoire du Royaume, même s'il ne dispose pas d'un logement ou s'il n'est pas inscrit dans les registres de la population visés à l'article 1, § 1er, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, pour autant qu'il soit autorisé au séjour sur le territoire du Royaume.

Dès lors qu'(il) ne prouve pas qu'il séjourne 'régulièrement' sur le territoire au sens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 et qu'il n'est pas davantage 'autorisé' au séjour sur le territoire au sens de l'arrêté royal du 11 juillet 2002, (le demandeur) n'a en principe pas droit à l'aide sociale. Ni la demande de reconnaissance du statut d'apatride, ni la reconnaissance du statut d'apatride n'impliquent, en soi, que l'appelant séjourne régulièrement sur le territoire ou est autorisé au séjour sur le territoire.

L'apatride reconnu séjourne illégalement sur le territoire tant qu'il n'est pas autorisé au séjour sur le territoire. Ni la demande de régularisation ni le fait que l'apatride ne peut être expulsé n'ont une incidence sur la nature du séjour du (demandeur) sur le territoire. Il conserve le droit à l'aide sociale visée à l'article 57, § 2, de la loi organique du 8 juillet 1976, c'est-à-dire la seule aide médicale urgente ». (...)

Griefs

En vertu de l'article 23, alinéa 1er, de la Constitution, chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Conformément au deuxième alinéa de cette disposition constitutionnelle, la loi garantit à cette fin, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels et détermine les conditions de leur exercice. L'article 23, alinéa 3, de la Constitution dispose que ces droits comprennent notamment « (...) 2°) le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique ».

En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 1er, alinéa 1er, in fine, de la loi organique du 8 juillet 1976).

L'article 2 de la loi du 26 mai 2002 dispose que « toute personne (a) droit à l'intégration sociale » et que « les centres publics d'aide sociale (ont) pour mission d'assurer ce droit ». Ce principe est expressément réitéré à l'article 12 de la loi du 26 mai 2002 en ces termes : « toute personne à partir de 25 ans a droit à l'intégration sociale lorsqu'elle remplit les conditions prévues aux articles 3 et 4 ». Ce droit est également garanti par la Constitution en son article 23, plus spécialement, alinéas 1er et 3.

En vertu de l'article 1er, alinéa 2, de la loi organique du 8 juillet 1976, les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer cette aide. La mission de ces centres est précisée à l'article 57 de la loi organique du 8 juillet 1976 : ils assurent non seulement une aide curative mais aussi une aide préventive (article 57, § 1er, alinéa 2) ; cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique (article 57, § 1er, alinéa 2).

L'article 191 de la Constitution étend cette protection aux étrangers, c'est-à-dire à toutes les personnes qui ne possèdent pas la nationalité belge.

L'article 3 de la loi du 26 mai 2002 énumère les conditions requises dans le chef d'un étranger pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale : la personne, sans ressources suffisantes et disposée à travailler, qui ne possède pas la nationalité belge, n'est pas citoyen de l'Union européenne et n'a droit à aucune autre prestation, doit, conformément à l'article 3, 2°, être majeure, conformément à l'article 3, 3°, soit être inscrite comme étranger au registre de la population, « soit être apatride et tomber sous l'application de la Convention relative au statut des apatrides (...) », soit être réfugié au sens de l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et, ainsi, conformément à l'article 3, 1°, « avoir sa résidence effective en Belgique, dans le sens à déterminer par le Roi ».

Première branche

Conformément à l'article 57, § 2, alinéa 1er, de la loi organique du 8 juillet 1976 (dans la version postérieure à sa modification par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996), par dérogation aux autres dispositions de la loi, la mission du centre public d'aide sociale se limite à l'octroi de l'aide médicale urgente, à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume.

L'étranger qui, après avoir introduit une demande tendant à obtenir le statut d'étranger (lire : de réfugié), a épuisé les procédures applicables et reste en séjour illégal sur le territoire mais obtient ultérieurement le statut d'apatride, perd toutefois le statut d'étranger séjournant illégalement sur le territoire : il devient un apatride régulier, car reconnu, et peut se prévaloir de la protection de l'article 31 de la Convention de New York du 28 septembre 1954, de sorte que, conformément au premier paragraphe de cet article, il ne peut être expulsé que « pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public » dont l'existence a été préalablement constatée par « une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi » dans le respect des garanties minimales prévues au deuxième paragraphe du même article, auxquelles il ne pourra par ailleurs être dérogé que pour « des raisons impérieuses de sécurité nationale ».

Par requête unilatérale, le demandeur a saisi le tribunal de première instance de Bruges d'une procédure en reconnaissance du statut d'apatride qui a finalement abouti le 30 janvier 2007.

En vertu de l'article 26 du Code judiciaire, l'autorité de la chose jugée, telle qu'elle est définie à l'article 23 du Code judiciaire, subsiste « tant que la décision n'a pas été infirmée ».

Depuis la prononciation du jugement rendu le 30 janvier 2007 par le tribunal de première instance de Bruges, le demandeur séjournait légalement dans le Royaume et il appartenait aux autorités désireuses de procéder à son expulsion d'entamer une nouvelle procédure dans le respect de son statut d'apatride et des conditions prévues aux alinéas 1er (raisons de sécurité nationale ou d'ordre public) et 2 (procédure prévue par la loi menée dans le respect des garanties minimales) de l'article 31 de la Convention de New York du 28 septembre 1954.

Dans ses conclusions déposées le 21 février 2007 au greffe de la cour du travail, le demandeur a invoqué le jugement rendu le 30 janvier 2007 par le tribunal de première instance (de) Bruges, jugement dont l'autorité de la chose jugée s'imposait aux juges d'appel , nonobstant tout recours.

L'arrêt attaqué déduit cependant de l'article 31, § 1er, de la Convention de New York du 28 septembre 1954, suivant lequel « un apatride se trouvant régulièrement sur le territoire (ne peut être expulsé) que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public », que, nonobstant la reconnaissance de son statut, l'apatride séjourne illégalement sur le territoire belge et, fondant le caractère illégal du séjour du demandeur sur le motif « qu'(il) ne prouve pas qu'il séjourne 'régulièrement' sur le territoire au sens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 et qu'il n'est pas davantage 'autorisé' au séjour sur le territoire au sens de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 », il en conclut que « (le demandeur) n'a en principe pas droit à l'aide sociale ». (...)

En considérant que le demandeur séjournait illégalement sur le territoire belge, nonobstant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 30 janvier 2007 par lequel le tribunal de première instance de Bruges lui avait reconnu le bénéfice du statut d'apatride et de l'application de la Convention de New York du 28 septembre 1954, l'arrêt attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement (violation des articles 23 et 26 du Code judiciaire) ainsi que des articles 23 et 31 de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960.

En outre, en refusant l'octroi d'un revenu d'intégration et d'une aide sociale au demandeur, apatride reconnu et, en conséquence, autorisé au séjour sur le territoire, l'arrêt attaqué viole l'article 191 de la Constitution, en vertu duquel tout étranger qui se trouve sur le territoire belge et, en conséquence, tout apatride et, a fortiori, tout apatride reconnu et, comme tel, autorisé au séjour sur le territoire, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, et en appliquant la restriction prévue à l'article 57, § 2, alinéa 1er, de la loi organique du 8 juillet 1976 à un apatride reconnu et, comme tel, autorisé à séjourner sur le territoire belge, l'arrêt attaqué viole les dispositions de cet article, ainsi que toutes les dispositions constitutionnelles et légales citées ci-avant qui octroient le droit à un revenu d'intégration et à l'aide sociale à tout apatride qui séjourne légalement sur le territoire (violation des articles 23, alinéas 1er et 3, 191 de la Constitution, 1er, 57, §§ 1er et 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, 2, 3 et 12 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale).

Deuxième branche

L'article 23 de la Convention de New York du 28 septembre 1954 dispose que « les Etats contractants (accorderont) aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d'assistance et de secours publics qu'à leurs nationaux » et l'article 7 de la même Convention prévoit que « sous réserve des dispositions plus favorables prévues par cette Convention, tout Etat contractant (accordera) aux apatrides le régime qu'il accorde aux étrangers en général ».

Toutefois, ces articles 7 et 23 de la Convention précitée ne font pas obstacle à ce que les Etats contractants assurent aux apatrides une protection plus étendue non seulement par rapport aux ressortissants belges mais aussi par rapport aux étrangers séjournant sur le territoire belge. L'article 5 de la Convention de New York du 28 septembre 1954 le prévoit expressément en ce qu'il dispose que : « aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte aux autres droits et avantages accordés, indépendamment de cette Convention, aux apatrides ».

L'Etat belge offre une plus grande protection aux apatrides : en effet, en vertu de l'article 3, 1°, de la loi du 26 mai 2002, les apatrides qui tombent sous l'application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 et ont leur résidence effective en Belgique dans le sens déterminé par le Roi, ont droit à l'intégration sociale (article 3, 1° et 3°, quatrième tiret).

Contrairement à ce qui est le cas pour les étrangers, les apatrides ne doivent pas être inscrits dans le registre de la population (voir l'article 3, 2°, troisième tiret, applicable aux étrangers).

L'article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 dispose que « (est) considéré comme ayant sa résidence effective en Belgique au sens de l'article 3, 1°, de la loi, celui qui séjourne habituellement et en permanence sur le territoire du Royaume, même s'il ne dispose pas d'un logement ou s'il n'est pas inscrit dans les registres de la population visés à l'article 1, § 1, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, pour autant qu'il soit autorisé au séjour sur le territoire du Royaume ».

Toute personne inscrite dans le registre d'attente de la commune dans laquelle elle a établi sa résidence principale est réputée avoir une résidence effective en Belgique au sens de l'article 3, 1°, de la loi du 26 mai 2002 même si elle ne dispose pas de logement ou n'est pas inscrite dans les registres de la population au sens de l'article 1er, § 1er, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques : cette inscription implique qu'elle est autorisée au séjour sur le territoire du Royaume, à tout le moins en tant qu'apatride reconnu.

L'article 1er, 2°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques définit le registre d'attente comme le registre « dans lequel sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié et qui ne sont pas inscrits à un autre titre dans les registres de la population ».

Ainsi, il suffit que l'apatride dont le statut est reconnu en application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 ait une résidence effective dans la commune belge dans laquelle il est inscrit dans le registre d'attente pour bénéficier du droit à un revenu d'intégration et à l'intégration sociale.

Comme il l'a exposé dans ses dernières conclusions déposées le 22 mars 2007 au greffe de la cour du travail de Gand (...), le demandeur a cité la ville d'Ostende en référé devant le président du tribunal de première instance de Bruges qui, par décision rendue le 21 février 2007, a ordonné à la ville d'Ostende d'annuler la radiation d'office de l'inscription du demandeur et de porter celle-ci à nouveau dans le registre d'attente.

Dès lors que l'inscription du demandeur en tant qu'apatride reconnu dans le registre d'attente de la commune belge dans laquelle il a établi sa résidence principale implique qu'il « séjourne habituellement et en permanence » sur le territoire et est autorisé au séjour sur le territoire, les conditions requises par les articles 3, 1°, de la loi du 26 mai 2002, à savoir « la résidence effective en Belgique » et 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002, à savoir « (être autorisé) au séjour sur le territoire du Royaume », sont remplies et en conséquence, eu égard à la reconnaissance de son statut d'apatride, le demandeur satisfait aux conditions qui donnent droit à l'aide sociale et, plus spécialement, à l'octroi d'un revenu d'intégration.

Après s'être référé à l'article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002, l'arrêt attaqué se borne à constater que le demandeur « ne prouve pas qu'il séjourne 'régulièrement' sur le territoire au sens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 et n'est pas davantage 'autorisé' au séjour sur le territoire au sens de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 » pour lui refuser le droit au revenu d'intégration et à l'aide sociale (...).

En liant le droit du demandeur à l'aide sociale à la condition de son inscription dans les registres de la population, qui est cependant requise dans le seul chef des étrangers, après avoir constaté qu'(il) a été reconnu apatride par le jugement rendu le 30 janvier 2007 par le tribunal de première instance de Bruges, alors que, dans le chef des apatrides reconnus, l'inscription dans le registre d'attente de la commune dans laquelle ils ont établi leur résidence principale suffit à les autoriser au séjour sur le territoire du Royaume, l'arrêt attaqué ajoute une condition à l'article 3, 3°, quatrième tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, méconnaît la portée de l'article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale et viole en conséquence ces deux dispositions légales, ainsi que les articles 5, 7, 23 et 31 de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960.

En outre, en refusant l'octroi d'un revenu d'intégration et d'une aide sociale au demandeur, apatride reconnu et, comme tel, autorisé au séjour sur le territoire, l'arrêt attaqué viole l'article 191 de la Constitution, en vertu duquel tout étranger qui se trouve sur le territoire belge et, en conséquence, tout apatride et, a fortiori, tout apatride reconnu et, comme tel, autorisé au séjour sur le territoire, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens et en appliquant la restriction prévue à l'article 57, § 2, alinéa 1er, de la loi organique du 8 juillet 1976 à un apatride reconnu et, comme tel, autorisé au séjour sur le territoire belge, l'arrêt attaqué viole les dispositions de cet article, ainsi que toutes les dispositions constitutionnelles et légales citées ci-avant qui octroient le droit à un revenu d'intégration et à l'aide sociale à tout apatride qui séjourne légalement sur le territoire (violation des articles 23, alinéas 1er et 3, 191 de la Constitution, 1er, 57, §§ 1er et 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, 2, 3 et 12 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale).

À tout le moins, en ne répondant pas au moyen par lequel le demandeur faisait valoir que, eu égard à son inscription dans le registre d'attente de la commune dans laquelle il avait établi sa résidence principale, il était autorisé au séjour sur le territoire du Royaume, l'arrêt attaqué méconnaît son obligation constitutionnelle de motivation et, en conséquence, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

(...)

La décision de la Cour

(...)

Quant à la première branche :

3. L'article 7 de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 et approuvée par la loi du 12 mai 1960, dispose que, sous réserve des dispositions plus favorables prévues par la Convention, tout Etat contractant accordera aux apatrides le régime qu'il accorde aux étrangers en général.

En vertu de l'article 31 de la même convention, les Etats contractants n'expulseront un apatride se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public et l'expulsion de cet apatride n'aura lieu qu'en exécution d'une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi. L'interdiction d'expulser portée par cette disposition conventionnelle n'est applicable qu'aux apatrides qui séjournent régulièrement sur le territoire et, en conséquence, n'est pas applicable aux apatrides en séjour illégal sur le territoire.

La Convention de New York du 28 septembre 1954 n'oblige pas les Etats contractants à accorder le droit de séjour aux apatrides reconnus.

4. En vertu de l'article 98 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'apatride et les membres de sa famille sont soumis à la réglementation générale.

5. Il suit de l'ensemble de ces dispositions que l'étranger qui séjourne illégalement sur le territoire ne peut se prévaloir du droit de séjour au seul motif que son statut d'apatride a été reconnu.

La reconnaissance du statut d'apatride n'a pas pour effet que l'étranger en séjour illégal sur le territoire doit être considéré comme un étranger autorisé au séjour sur le territoire.

Le moyen, en cette branche, qui soutient que l'étranger qui séjourne illégalement sur le territoire et dont le statut d'apatride est ultérieurement reconnu, perd le statut d'étranger en séjour illégal sur le territoire par le seul fait de la reconnaissance de son statut d'apatride et doit être considéré comme un étranger autorisé au séjour sur le territoire, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

6. En tant qu'il soutient que l'arrêt décide illégalement que le demandeur ne satisfait pas aux conditions requises par les articles 3, 1°, de la loi du 26 mai 2002 et 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002, le moyen, en cette branche, est dirigé contre des considérations surabondantes qui ne fondent pas la décision que le demandeur conserve le droit à l'aide sociale visée à l'article 57, § 2, de la loi organique du 8 juillet 1976, c'est-à-dire la seule aide médicale urgente.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

7. En tant qu'il invoque la violation des articles 7 et 23 de la Convention de New York du 28 septembre 1954, le moyen, en cette branche, est entièrement déduit de la violation, vainement alléguée, des articles 3, 1°, de la loi du 26 mai 2002 et 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, qui n'invoque pas un grief indépendant, n'est pas davantage recevable.

8. En vertu de l'article 1er, § 1er, 2°, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, un registre d'attente est tenu dans chaque commune, dans lequel sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié et qui ne sont pas inscrits à un autre titre dans les registres de la population.

Conformément à l'article 1bis, alinéa 2, 2°, de la même loi, l'intéressé reste inscrit dans le registre d'attente jusqu'à ce qu'il a quitté le territoire, même si un ordre de quitter le territoire lui a été signifié. L'inscription d'un étranger dans le registre d'attente de la commune dans laquelle il a établi sa résidence principale n'implique pas, en soi, qu'il est autorisé au séjour sur le territoire.

Dans la mesure où il fait valoir que l'inscription d'un apatride reconnu dans le registre d'attente de la commune belge dans laquelle il a établi sa résidence principale implique que celui-ci est autorisé au séjour sur le territoire, de sorte que la disposition de l'article 57, § 2, alinéa 1er, de la loi organique du 8 juillet 1976 ne lui est pas applicable, le moyen, en cette branche, manque en droit.

9. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur s'est borné à exposer dans ses conclusions d'appel du 22 mars 2007 que, par ordonnance prononcée le 21 février 2007, le président du tribunal de première instance de Bruges a ordonné à la ville d'Ostende d'annuler la radiation d'office de l'inscription du demandeur et de porter celle-ci à nouveau dans le registre d'attente, sans qu'il en ait été déduit que cela impliquait que le demandeur était autorisé au séjour sur le territoire du Royaume.

Dans la mesure où il soutient que le demandeur en a déduit cette conséquence, le moyen, en cette branche, manque en fait.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le défendeur aux dépens.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, président et le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080519.4