Commercial agency contract termination indemnity appeal dismissed; non-compete clause creates presumption of client development.

N°C.07.0320.N

DEXIA BANQUE BELGIQUE, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. - V. M.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 20, alinéas 1er et 2, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale ;

- article 870 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Dans son arrêt du 23 janvier 2007, la cour d'appel de Bruxelles déclare l'appel principal et l'appel incident recevables et partiellement fondés et condamne la demanderesse notamment à payer la somme de 116.500 euros à titre d'indemnité d'éviction, majorée des intérêts au taux légal à partir du 9 août 2001 et des intérêts judiciaires. Cette décision est fondée sur les considérations suivantes :

« 2.1. La défenderesse réclame ensuite une indemnité d'éviction de 5.658.011 francs soit 140.258,18 euros, ainsi qu'une indemnité complémentaire de 50.456,32 euros, soit 190.714,50 euros au total.

L'article 20 de la loi du 13 avril 1995 dispose que, après la cessation du contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité doive encore procurer des avantages substantiels au commettant (alinéa 1er).

Le montant de cette indemnité d'éviction est fixé en tenant compte tant de l'importance du développement des affaires que de l'apport de clientèle (alinéa 3).

L'indemnité ne peut dépasser le montant d'une année de rémunération, calculé d'après la moyenne des cinq dernières années (alinéa 4).

L'article 21 dispose que, pour autant que l'agent commercial ait droit à l'indemnité d'éviction visée à l'article 20 et que le montant de cette indemnité ne couvre pas l'intégralité du préjudice réellement subi, l'agent commercial peut, mais à charge de prouver l'étendue du préjudice allégué, obtenir en plus de cette indemnité, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité.

En l'espèce, le contrat d'agence commerciale contenait une clause de non-concurrence.

En vertu de l'article 24, § 3 et de l'article 20, alinéa 2, de la loi du 13 avril 1995, cette clause crée en faveur de la défenderesse une présomption d'avoir apporté une clientèle, sauf preuve contraire apportée par la demanderesse, et la Banque Dexia est présumée sauf preuve contraire avoir reçu des avantages substantiels.

L'exigence que l'apport ou le développement des affaires en question doivent encore procurer des avantages substantiels au commettant, doit être appréciée au moment de la cessation du contrat d'agence.

Il n'y a pas lieu de prouver que ces avantages ont été effectivement réalisés et que le commettant a effectivement pu conserver la clientèle ni que l'agent a subi un dommage.

Eu égard à l'existence d'une clause de non-concurrence dans le contrat conclu avec la défenderesse, il y a lieu de présumer, sauf preuve contraire, que cet apport ou ce développement des affaires était de nature à encore procurer des avantages substantiels à la banque Dexia.

La demanderesse n'apporte pas cette preuve contraire.

La cour d'appel tient compte du fait que la clientèle existante lorsque le contrat d'agence a pris fin offrait la possibilité d'obtenir des commandes futures et ce sur une base continue et même quotidienne, eu égard à la nature propre des produits, des services et des relations bancaires.

Le fait que lorsque le contrat d'agence a pris fin, la défenderesse a été engagée par un établissement bancaire concurrent situé dans la même commune, est sans incidence.

Dès lors que la banque Dexia avait mit fin au contrat d'agence, la défenderesse n'était, en effet, pas tenue d'une obligation de non-concurrence et il n'est en tout cas pas démontré qu'elle aurait fait une concurrence déloyale à la banque même si un grand nombre de clients ont, de fait, transféré leurs avoirs placés sur des comptes et des livrets d'épargne de la banque Dexia au nouveau bureau occupant la défenderesse à partir du 16 juillet 2001.

Il ne peut en outre pas être exclu que le départ de la clientèle invoqué par la demanderesse était dû à la manière dont l'agence de la banque Dexia située à Staden était exploitée depuis le 30 juin 2001.

Il n'est en tout cas pas établi, au regard des intentions et des plans d'avenir de la défenderesse au moment où le contrat d'agence a pris fin, que la banque Dexia ne pouvait plus s'attendre à des avantages substantiels.

Le fait que dans une circulaire du 27 juin 2001, la défenderesse ait remercié les clients de la confiance qu'ils lui avaient témoignée, à elle et à sa famille, et leur ait fait savoir qu'ils pouvaient continuer à compter sur elle et que leurs chemins se croiseraient sûrement, ne prive pas ces considérations de pertinence.

Dès lors que la banque Dexia avait décidé de mettre fin à sa collaboration avec la défenderesse et que cette dernière n'était pas tenue d'une obligation de non-concurrence, il ne peut lui être reproché d'avoir estimé qu'elle pouvait continuer à travailler dans la même branche ».

Griefs

Première branche

Aux termes de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, après la cessation du contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité doive encore procurer des avantages substantiels au commettant.

Cette indemnité d'éviction vise plus particulièrement à indemniser l'agent pour la perte de la clientèle qu'il a apportée et dont les commandes continuent à arriver automatiquement auprès du commettant et constitue également la contrepartie des avantages procurés au commettant après la fin du contrat grâce aux efforts fournis par l'agent.

Il ne pourra être satisfait au droit à une indemnité d'éviction que lorsqu'il sera établi que le commettant continuera à retirer des avantages substantiels des efforts fournis par l'agent au cours du contrat d'agence commerciale ou, à tout le moins, qu'il existe suffisamment de garanties à la date de la cessation du contrat que le commettant retirera des avantages substantiels de cet apport ou de ce développement des affaires.

Il ressort en outre clairement des termes utilisés dans le texte de la loi, spécialement dans sa version française, ainsi que de l'alinéa 2 de l'article 20 de la loi du 13 avril 1995 que des avantages simplement potentiels ne suffisent pas mais qu'il faut qu'il soit établi à la fin du contrat que cet apport ou ce développement des affaires procurera des avantages substantiels.

En effet, non seulement l'alinéa 1er de l'article 20 de la loi du 13 avril 1995 dans sa version française, pose explicitement comme condition que l'apport ou le développement des affaires « doivent » procurer des avantages substantiels, ce qui indique qu'il doit être établi que grâce à cet apport ou à ce développement des affaires des avantages substantiels seront effectivement procurés au commettant, mais en outre l'alinéa 2 de ce même article dispose expressément que si le contrat prévoit une clause de non-concurrence, le commettant est réputé, sauf preuve contraire, recevoir des avantages substantiels, ce qui implique une réalisation effective de ces avantages.

Afin de décider si ces conditions sont remplies ou non le juge tiendra compte le cas échéant des faits qui se sont produits après la cessation du contrat.

En l'espèce, la cour d'appel constate expressément, non seulement que lorsque le contrat d'agence a pris fin, le 30 juin 2001, la défenderesse a été engagée par un établissement concurrent situé dans la même commune, mais en outre que, dans une circulaire datant du 27 juin 2001, soit trois jours avant la cessation du contrat, la défenderesse avait fait savoir aux clients qu'ils pouvaient continuer à compter sur elle et que leurs chemins se croiseraient sûrement encore et qu'un grand nombre de clients a, de fait, transféré leurs avoirs placés sur des comptes et des livrets d'épargne de la banque Dexia au nouveau bureau occupant la défenderesse à partir du 16 juillet 2001, ces constatations fournissant ou pouvant fournir une indication du lien existant entre les clients apportés et la défenderesse et, dès lors, de l'absence dans le chef de la demanderesse des avantages substantiels requis par la loi.

Conclusion

En admettant que la condition que l'apport ou le développement des affaires doivent procurer des avantages substantiels au commettant doive être appréciée au moment ou le contrat d'agence commerciale prend fin, sans qu'il faille prouver que ces avantages ont été effectivement réalisés, et en admettant ainsi que des avantages purement potentiels suffisent sans devoir examiner si l'apport ou le développement des affaires offrent suffisamment de garanties que le commettant bénéficiera d'avantages substantiels après la cessation du contrat grâce à cet apport ou à un développement des affaires et donc grâce aux efforts de l'ancien agent, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'article 20, alinéas 1er et 2, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale). En outre, en considérant que les faits qui sont survenus après la cessation du contrat, en particulier la circonstance que l'agent a été engagé immédiatement, dans la même commune, par une banque concurrente, que l'agent avait annoncé aux clients que leurs chemins se croiseraient encore et qu'un grand nombre de clients a effectivement suivi l'agent dans sa nouvelle agence, sont sans pertinence pour apprécier l'existence de la condition précitée, la cour d'appel ne justifie pas davantage légalement sa décision (violation de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale). La cour d'appel ne pouvait dès lors pas décider légalement que la demanderesse n'avait pas apporté la preuve contraire requise (violation des articles 20, alinéas 1er et 2, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale et 870 du Code judiciaire).

(...)

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, après la cessation du contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité puisse encore procurer des avantages substantiels au commettant.

En vertu de cet article, si le contrat contient une clause de non-concurrence, le commettant est présumé, sauf preuve contraire, recevoir des avantages substantiels.

2. Il ressort du texte de la loi et des travaux parlementaires que l'agent commercial a droit à une indemnité d'éviction lorsqu'il peut être raisonnablement admis que l'apport de nouveaux clients ou le développement sensible des affaires avec la clientèle existante, apportera des avantages substantiels au commettant après la cessation du contrat, ce qui implique une certaine constance de cet apport ou de ce développement des affaires. Il n'est toutefois pas requis que l'apport ou le développement des affaires, après la cessation du contrat, procure encore effectivement des avantages substantiels au commettant.

Le respect de la condition doit, en règle, être appréciée au moment où le contrat prend fin. Des faits qui sont postérieurs à la cessation du contrat et qui sont de nature à faire obstacle à la réalisation de la condition, ne peuvent en aucun cas être pris en considération lorsqu'ils sont dus au commettant lui-même.

3. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, suppose qu'il doit être établi lors de la cessation du contrat d'agence commerciale que l'apport de nouveaux clients ou le développement sensible des affaires avec la clientèle existante procurera encore des avantages substantiels, il manque en droit.

4. L'arrêt considère que :

- même en tenant compte de la dévalorisation de la monnaie, au regard des chiffres produits par la défenderesse et qui n'ont pas été contestés par la demanderesse, il y a lieu d'admettre qu'il y a eu un apport important de clients et un développement sensible des affaires avec la clientèle existante ;

- la condition que cet apport ou que ce développement des affaires doivent procurer des avantages substantiels au commettant doit être appréciée au moment où le contrat d'agence commerciale prend fin ;

- il n'y a pas lieu de prouver que ces avantages se sont effectivement réalisés;

- dès lors que le contrat comporte une clause de non-concurrence, il faut admettre, sauf preuve contraire, que l'apport ou le développement des affaires étaient de nature à encore procurer des avantages substantiels à la demanderesse;

- la demanderesse n'apporte pas la preuve contraire;

- lors de cette appréciation, il est tenu compte du fait que la clientèle existant lors de la cessation du contrat d'agence commerciale offrait la possibilité d'obtenir des commandes futures et ce, de manière continue et même quotidienne compte tenu de la nature des produits, des services et des relations bancaires.

5. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, suppose qu'en admettant que l'appréciation doive avoir lieu au moment où le contrat d'agence commerciale prend fin, sans qu'il faille prouver que ces avantages ont été effectivement réalisés, l'arrêt admet aussi que des avantages simplement potentiels suffisent, sans devoir examiner si l'apport ou le développement des affaires offrent suffisamment de garanties que le commettant réalisera des avantages substantiels grâce à cet apport ou à ce développement des affaires, il est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt et il manque en fait.

6. L'arrêt considère qu'il ne peut être exclu que le départ de la clientèle invoqué par la demanderesse est dû à la manière dont l'agence de la demanderesse située à Staden était exploitée après le 30 juin 2001.

Il fait ainsi savoir, sans violer les dispositions légales citées par le moyen en cette branche, que la demanderesse n'apporte pas la preuve qui lui incombe, dès lors qu'il ne peut être exclu que le fait qui fait obstacle à la réalisation des avantages lui est imputable.

7. Ce motif distinct, qui n'a pas été critiqué,fonde la décision de l'arrêt suivant laquelle la demanderesse n'apporte pas la preuve qui lui incombe.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, critique les considérations de l'arrêt concernant la circonstance que la défenderesse a été engagée immédiatement par une banque concurrente située dans la même commune, qu'elle a annoncé aux clients que leurs chemins se croiseraient encore et qu'un grand nombre de clients a effectivement suivi la défenderesse dans sa nouvelle agence, et concernant le défaut d'incidence de ces éléments sur la réalisation de la condition, il ne saurait, fût-il fondé, entraîner la cassation.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080515.7