Cassation court dismisses appeal regarding revocation of conditional release and recalculation of remaining prison sentence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a sentence reduction decision following the revocation of conditional release. The appellant argued for a specific reduction, but the lower court was legally bound to determine the exact remaining sentence duration based on the probation period and the inmate's efforts. The court held that the appeal lacked legal merit because the statutory provision mandates a determination of the residual sentence rather than a discretionary reduction, and the procedural requirements were fully met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 68, § 5, alinéa 2 of the Law of 17 May 2006 on the external legal status of sentenced persons; When a conditional release is revoked, the court of sentence execution must determine the remaining portion of the deprivation of liberty to be served, taking into account the probation period and the inmate's efforts, rather than merely reducing the unexecuted portion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0608.N
L. P. J. A. C.,
condamné à une peine privative de liberté,
Me Karim Hermie, avocat au barreau de Bruges.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 11 avril 2008 par le tribunal de l'application des peines de Gand.
Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
(...)
Sur le troisième moyen :
3. L'article 68, § 5, alinéa 2, de loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées dispose :
« S'il s'agit d'un jugement de révocation d'une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines détermine la partie de la peine privative de liberté que doit encore subir le condamné en tenant compte de la période du délai d'épreuve qui s'est bien déroulée et des efforts fournis par le condamné pour respecter les conditions qui lui étaient imposées. »
Cette disposition oblige le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines à statuer sur la peine privative de liberté qui doit encore être subie et non pas à diminuer, en tout cas, la partie qui n'a pas encore été subie.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
4. Pour le surplus, le moyen ne critique que les conclusions de la motivation des juges et néglige les motifs énoncés.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
Le contrôle d'office
5. Les formalités substantielles et prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080513.7