Belgian court rejects appeal on false documents usage, upholding lower court's interpretation of civil conclusions.

N° P.08.0167.N

1. A. J. A.,

prévenu,

2. W. A. E.,

prévenu,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE (Finances),

partie civile.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil : en décidant que les thèses, avancées par les demandeurs et développées dans des conclusions de synthèse déposées au cours d'une procédure devant le tribunal de première instance de Hasselt (pièces 1165-1199 et 1201-1237) s'appuient indéniablement sur les documents comptables argués de faux et que la thèse développée dans ces conclusions de synthèse s'appuie à chaque reprise sur l'absence de dissimulation de la vérité dans les factures, les documents comptables et les autres écritures, les juges d'appel ont violé la foi due aux conclusions de synthèse concernées.

2. Par les considérations reproduites au moyen, l'arrêt attaqué interprète l'hypothèse implicite sur laquelle ces conclusions reposent. Cette interprétation n'est pas incompatible avec le contenu desdites conclusions.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 193, 196, 197, 213 et 214 du Code pénal : l'usage d'un faux en écritures requiert l'acte matériel de se servir de ce document ou d'en faire usage ; la seule circonstance que la thèse défendue par les demandeurs au cours d'une procédure civile, serait implicitement fondée sur les pièces arguées de faux ou que cette thèse serait basée sur l'absence de dissimulation de la vérité dans les factures, ne suffit pas pour décider qu'il a été fait usage du faux en écritures.

4. Les articles 193, 196, 197, 213 et 214 du Code pénal ne précisent pas ce qu'il y a lieu d'entendre par usage de faux, acte ou autre document, ni par les modalités d'usage. Ce terme doit, dès lors, être compris en son sens habituel.

Dans ce sens, l'usage implique le comportement matériel de se servir de l'acte ou du document dans un but spécifique. Le juge du fond apprécie souverainement si le comportement matériel mis à charge du prévenu, constitue un tel usage. Il appartient uniquement à la Cour de contrôler si, lors de cette appréciation, le juge ne méconnaît pas le sens habituel du terme.

5. Quiconque se borne à se défendre contre l'imputation de faux en écritures, acte ou autre document, alors que cet acte ou ce document même fait l'objet de l'action ou de la prévention, n'est pas coupable de faire usage de ce faux.

En revanche, le fait de se baser implicitement ou explicitement sur un faux, acte ou autre document à l'appui d'une action, peut constituer le comportement matériel duquel le juge peut légalement déduire l'usage de faux punissable.

Le moyen manque en droit.

Quant à la troisième branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : seule l'introduction d'une procédure par les demandeurs contre l'Etat belge concernant la retenue des excédents de T.V.A. a permis aux demandeurs de sauvegarder leurs droits de défense à l'égard de l'administration.

7. L'usage d'un faux, acte ou autre document, au cours d'une procédure contre l'Etat belge en vue d'obtenir la libération de la T.V.A. retenue, ne constitue pas un simple moyen de défense, mais tend à garantir le but du faux.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil : il ressort de la qualification des préventions auxquelles les juges d'appel se réfèrent que les préventions sub F.I et F.II ne font mention ni de faux documents, ni de fausses factures.

9. Les préventions sub F.I et F.II font explicitement référence aux circonstances indiquées dans les préventions sub C.I et C.II, tant dans leur qualification originaire que dans leur requalification ultérieure, qui détaillent les factures arguées de faux.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 21, 21bis et 24 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : les juges d'appel ont fondé leur décision selon laquelle la prescription de l'action publique exercée à l'égard des demandeurs n'est pas encore acquise sur leur appréciation illégale de l'usage de faux en écritures.

11. Le moyen repose sur la thèse que le premier moyen est fondé.

Le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais ;

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080513.4