Belgian court quashes criminal judgment for failure to cite current law when old offense statute was repealed.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a criminal judgment that convicted the defendant under an article of the Road Traffic Police Law that had been repealed before the trial. The defendant argued the lower court failed to cite the specific provision establishing the offense under the new law, violating the requirement to state the legal basis for conviction. The court held that a judgment must cite the current law applicable at the time of the decision, not the repealed law, and thus annulled the ruling on both public and civil actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 195, paragraph 1 of the Code of Criminal Instruction; A criminal judgment must cite the current legal provision establishing the offense and defining the penalty, not a repealed statute, unless the fact remains punishable under the new law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P 08.0176 F
S. C., J., L.,
prévenu,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. L. N., agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants G. I. et A. I.,
2. I. C.,
3. P. M.-L.,
4. ETAT BELGE, service public fédéral Intérieur dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 76,
5. ETHIAS, société anonyme dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 décembre 2007 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel.
Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
En vertu de l'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, tout jugement de condamnation énonce la disposition de la loi dont il est fait application. Pour être motivé en droit, il doit donc mentionner non seulement la disposition légale qui établit une peine pour le fait déclaré constitutif d'infraction mais encore celle qui érige ce fait en infraction.
Par ailleurs, lorsque le fait imputé au prévenu est incriminé par une loi abrogée au temps du jugement, le juge ne peut déclarer l'infraction établie que s'il constate que le fait, punissable sous l'empire de l'ancienne loi, le demeure en application de la nouvelle.
Le jugement attaqué condamne le demandeur du chef d'infraction à l'article 419bis du Code pénal, fait commis le 29 mai 2004.
L'article 419bis a cependant été abrogé par l'article 30 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, entré en vigueur le 31 mars 2006.
Alors que la disposition légale mentionnée par les juges d'appel comme définissant les éléments constitutifs du délit n'existait plus au moment du jugement, celui-ci omet de viser la disposition en vertu de laquelle, punissables lorsqu'ils furent commis, les faits l'étaient toujours quand ils furent jugés.
Le moyen est fondé.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par M.-L. P. et par C. I. :
La cassation à prononcer ci-après, sur le pourvoi non limité du demandeur, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge, entraîne l'annulation des décisions rendues sur les actions civiles exercées par ces défenderesses contre lui et qui en sont la conséquence.
C. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les autres défendeurs :
Le demandeur se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre les décisions rendues sur l'étendue des dommages.
Nonobstant ce désistement, qui ne vaut pas acquiescement, la cassation, sur le pourvoi non limité du demandeur, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge, entraîne l'annulation des décisions définitives, concernant le principe de la responsabilité, et non définitives, concernant l'étendue des dommages, rendues sur les actions civiles exercées contre lui par ces défendeurs et qui sont les conséquences de la première.
Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens du demandeur qui ne pourraient entraîner une cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Condamne chacun des défendeurs à un dixième des frais du pourvoi et laisse le surplus de ceux-ci à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Liège, siégeant en degré d'appel.
Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre-vingt-quatre euros trente-sept centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080507.6