Belgian court dismisses appeal on civil claim prescription, ruling it does not prescribe independently from public prosecution.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected appeals challenging the lower court's decision on the prescription of a civil claim for restoration of premises. The appellants argued that the claim should be considered a penalty under Article 6 of the ECHR or that it should prescribe independently from the public prosecution. The court held that the claim is an accessory to the public action and does not prescribe until the final judgment ends the dispute, thus dismissing the legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149, 150, 151 of the Flemish Council Decree of 18 May 1999; Article 26 of the Code of Criminal Procedure of 17 April 1878: A civil claim for restoration of premises resulting from an offense does not prescribe independently but runs until a final judgment concludes the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0151.N
1. M. J. L. V. P.,
prévenue,
Me Johan Verstraeten, avocat au barreau de Louvain,
2. D. J. A. P.,
prévenu,
Me Kenneth Brooks, avocat au barreau de Louvain.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
La demanderesse présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen de la demanderesse :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : les juges d'appel ont décidé à tort que le temps écoulé ne fait pas obstacle à la légalité interne de la demande de réparation. Cependant, en vertu de l'arrêt rendu le 27 novembre 2007 par la Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg en cause de Hamer contre Etat belge, la demande de réparation doit être considérée comme une « peine » au sens des dispositions de l'article 6.1 de la Convention de sorte qu'il y a également lieu de prendre en considération le délai raisonnable pour la demande de réparation.
2. La légalité interne de la demande de réparation concerne sa concordance intrinsèque avec la loi au moment où la réparation est sollicitée et n'est pas liée aux suites données à cette demande en raison du dépassement ultérieur du délai raisonnable.
Dans la mesure où il est fondé sur une autre conception du droit, le moyen manque en droit.
3. Pour le surplus, il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a invoqué le dépassement du délai raisonnable devant les juges d'appel. Elle ne peut l'invoquer pour la première fois devant la Cour.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
Sur le second moyen de la demanderesse :
4. Le moyen invoque la violation des articles 149, 150 et 151 du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire : la demande de réparation forme un accessoire indissociablement lié à l'action publique, de sorte qu'elle se prescrit en même temps que l'action publique ; par conséquent, les juges d'appel devaient constater non seulement la prescription de l'action publique, mais également celle de la demande de réparation.
5. La demande de remise en état des lieux émanant de l'inspecteur urbaniste est une action civile résultant d'une infraction qui, conformément à l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du code de procédure pénale, ne se prescrit pas avant l'action publique.
Lorsque la demande de remise en état des lieux est introduite en temps utile devant le juge pénal, la prescription de cette action ne court plus jusqu'à ce qu'une décision passée en force de chose jugée mette fin au litige.
Le moyen manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du six mai deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080506.1