Court of Cassation quashes lower court judgment for incompetence due to conflicting sentencing orders on drug charges.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Correctional Tribunal's judgment declaring itself incompetent to hear the case. The lower court had declared it unable to try the defendants because the Chamber of Counsel had previously ordered them to be sent to the Correctional Tribunal without mentioning mitigating circumstances for a specific drug charge. The Court ruled that the Chamber's adoption of mitigating circumstances in its order legally justified the referral, making the lower court's declaration of incompetence legally unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2bis, 1.15, 26bis of the Drug Trafficking Law; The lower court's declaration of incompetence is invalid when the Chamber of Counsel has already adopted mitigating circumstances in its referral order, thereby legally justifying the transfer to the Correctional Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0404.N
PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES,
demandeur en règlement de juges,
en cause de
1. S. C.,
2. B. S.,
3. D. V.,
4. M. P. M. C.,
prévenus.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
La demande en règlement de juges concerne :
- l'ordonnance rendue le 18 avril 2006 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles ;
- le jugement rendu le 8 novembre 2006 par le tribunal correctionnel de Bruxelles.
Dans la requête, annexée au présent arrêt, le demandeur expose sa demande.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
1. Par ordonnance rendue le 18 avril 2006, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles a renvoyé les premier, deuxième et troisième prévenus précités devant le tribunal du chef, notamment, d'infraction en matière de drogue, comme auteur ou coauteur, avec la circonstance que les faits ont été commis à l'égard d'un mineur âgé de plus de seize ans (prévention A), faits qualifiés et punis comme crime par :
- les articles 2bis, § 1er, 2a et 5 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ;
- les articles 1.15, 11, 26bis et 28 de l'arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique ;
- les articles 2, 3, § 1er, et 45 de l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique.
2. Par jugement rendu contradictoirement le 8 novembre 2006, le tribunal correctionnel de Bruxelles a considéré :
« Par ordonnance rendue le 18 avril 2006, la chambre du conseil a renvoyé les quatre prévenus devant le tribunal correctionnel, sans toutefois faire mention de circonstances atténuantes. Les faits sub A sont qualifiés crimes; le tribunal n'est pas compétent ».
En conséquence, le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de l'ensemble de la cause.
3. L'ordonnance de la chambre du conseil n'a fait l'objet d'aucun recours et le jugement du tribunal correctionnel a acquis force de chose jugée.
La contradiction entre l'ordonnance et le jugement fait naître un conflit de juridiction entravant le cours de la procédure.
4. Dans ses réquisitions visant à faire renvoyer les prévenus devant le tribunal correctionnel le procureur du Roi près le tribunal de première instance a demandé l'admission de circonstances atténuantes pour la prévention A.
L'ordonnance de la chambre du conseil mentionne : « par adoption des motifs du réquisitoire ».
Ainsi, la chambre du conseil a adopté des circonstances atténuantes pour la prévention A du chef de laquelle les premier, deuxième et troisième prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel.
La décision suivant laquelle le tribunal correctionnel n'est pas compétent n'est, dès lors, pas légalement justifiée.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Réglant de juges,
Casse le jugement rendu le 8 novembre 2006 par le tribunal correctionnel de Bruxelles ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Bruxelles, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080429.3