Criminal appeal dismissed for procedural defect regarding default judgment service timing and inadmissible civil claims.

N° P.07.1718.N

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,

contre

1. NOBILCO sa,

prévenue,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. M. F. R. D.,

prévenu,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

3. D. G. R.,

prévenu,

4. M. J. C. V.,

prévenue.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi contre la quatrième défenderesse :

1. L'arrêt attaqué condamne la quatrième défenderesse du chef de la prévention B et l'acquitte des préventions C et D.

L'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard de la quatrième défenderesse. Le procureur général près la cour d'appel de Gand a formé un pourvoi en cassation le 18 septembre 2007, alors que l'arrêt attaqué n'a été signifié à la quatrième défenderesse que le 26 septembre 2007. Au moment de l'introduction du pourvoi, le délai ordinaire de l'opposition faite par la quatrième défenderesse à sa condamnation par défaut du chef de la prévention B n'était pas expiré.

Conformément à l'article 413, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le pourvoi du demandeur est dès lors irrecevable.

2. Le pourvoi du demandeur est recevable quant aux acquittements de la quatrième défenderesse du chef des préventions C et D, contre lesquels elle ne pouvait valablement faire opposition à défaut d'intérêt.

Sur les moyens :

3. Les moyens sont dirigés contre l'acquittement des défendeurs du chef des préventions :

- C : avoir, en tant que co-auteur, exploité un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard sans octroi de licence préalable par la commission des jeux de hasard, à savoir deux jeux de bingo dans le café « Cue Ball »;

- D : avoir, en tant que co-auteur , « cumulé dans le chef de la même personne morale, à savoir [la première défenderesse], nonobstant l'interdiction, la licence de classe C d'une part, et la licence de classe E d'autre part, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne physique, à savoir de [la quatrième défenderesse] et/ou de la s.p.r.l. [x] et/ou la s.p.r.l. [y], notamment en concluant un contrat de collaboration avec interposition de personnes avec la s.p.r.l. [z] et la s.p.r.l. [y]. »

Sur le premier moyen :

4. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution et des articles 2, 4, 7, 25, 26, 27, 39 et 48 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (ci-après loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard).

Quant à la première branche :

5. Contrairement aux considérations de l'arrêt attaqué, le moyen, en cette branche, fait valoir qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, il est impossible d'exploiter des jeux de hasard d'une part, et d'exploiter, de manière indépendante, des établissements de jeux de hasard d'autre part.

6. L'article 2 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard définit les notions de « jeux de hasard », « exploiter », « établissement de jeux de hasard », et « salle de jeux ». Par ‘exploiter', il entend « mettre ou tenir en service, installer ou maintenir un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard ».

En utilisant le terme « exploiter » pour les jeux de hasard "ou" les établissements de jeux de hasard, l'article 2 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard ne place pas sur pied d'égalité l'exploitation de jeux de hasard et celle d'établissements de jeux de hasard mais il distingue les uns des autres, et n'interdit pas davantage l'exploitation simultanée de jeux de hasard et d'établissements de jeux de hasard.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 27 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard : l'arrêt considère à tort que l'interdiction de cumul prévue à l'article 27 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard n'est pas d'application au contrat de collaboration entre le titulaire d'une licence de classe E et le titulaire d'une licence de classe C, par lequel tous deux se partagent équitablement les enjeux.

8. L'article 25 prévoit 5 classes de licences, à savoir les licences de classe A, B, C et D permettant l'exploitation de certains établissements de jeux de hasard et la licence de classe E permettant la vente, la location, la location-financement, la fourniture, la mise à disposition, l'importation, l'exportation, la production, les services d'entretien, de réparation et d'équipement de jeux de hasard.

L'article 27, alinéa 1er, dispose qu'il est interdit de cumuler les licences des classes A, B, C et D, d'une part, et la licence de classe E, d'autre part, dans le chef de la même personne physique ou morale, que ce soit directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne physique ou morale.

En interdisant le cumul des licences, la loi ne prohibe pas la conclusion de contrats entre plusieurs personnes concernant l'exploitation de jeux de hasard, mais la détention de plusieurs licences spécifiques dans le chef d'une même personne.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

9. Le moyen, en cette branche, fait valoir que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, les contrats de collaboration avec interposition de personnes ne sont pas visés dans les activités limitativement autorisées par l'article 48 de la loi précitée pour lesquelles une licence de classe E est requise.

10. L'article 48 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard dispose que la vente, la location, la location-financement, la fourniture, la mise à disposition, l'importation, l'exportation, la production, les services d'entretien, de réparation et d'équipements de jeux de hasard, sont soumis à l'octroi d'une licence de classe E.

Cette disposition n'interdit pas au titulaire d'une licence de classe E de conclure un contrat avec un titulaire d'une licence de classe A, B, C ou D permettant au premier de mettre des appareils de jeux de hasard à la disposition du second, qui exploitera ces appareils, et stipulant un partage des profits de ces appareils entre les parties.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la quatrième branche :

11. Le moyen, en cette branche, fait valoir que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la question de savoir si la quatrième défenderesse, qui n'était pas titulaire d'une licence, devait être considérée, jusqu'au 28 novembre 2003 comme exploitante indépendante ou non, ne constitue pas un élément de fait mais un élément juridique, de sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait invoquer le doute en vue d'acquitter l'intéressée conjointement avec les autres demandeurs.

12. S'il décide que la quatrième défenderesse ne peut être considérée comme l'exploitante indépendante du débit de boissons et de la salle de snooker, à tout le moins, qu'il subsiste des doutes à cet égard, l'arrêt attaqué décide cependant, sur la base de considérations de fait et juridiques indépendantes, que les seuls véritables exploitants de l'établissement de jeux de hasard de classe III (licence de classe C) sont d'autres personnes morales déterminées.

Cette seconde considération, non critiquée par le moyen, en cette branche, justifie en soi la décision.

Etant dirigé contre un motif surabondant, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le second moyen :

13. Le moyen invoque la violation de l'article 1965 du Code civil : en vertu de cette disposition qui, d'ordre public, peut être invoquée pour la première fois devant la Cour, et prime l'article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, tant le contrat de collaboration avec interposition de personnes du 23 mars 1999, qui est en outre antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, que le contrat de collaboration avec interposition de personnes du 15 septembre 2003 sont nuls, de sorte que l'arrêt attaqué ne peut, pour quelque motif que ce soit, conclure à la validité de ces contrats.

14. L'article 1965 du Code civil dispose que la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari.

L'action visée constitue une action civile. L'arrêt attaqué ne statue pas sur une telle action.

Le moyen, qui ne saurait entraîner la cassation, est irrecevable.

Le contrôle d'office :

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080429.2