Belgian court of cassation allows appeal against prison director's premature parole opinion rejection.

N°. P.08.0560.N

R. K.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

Me Bert Vanmechelen, avocat au barreau d'Hasselt.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 1er avril 2008 par le tribunal de l'application des peines de Gand, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 18 mars 2008 par la Cour.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

La décision de la Cour

Sur la composition du siège :

1. La décision contre laquelle le moyen est dirigé est inconciliable avec l'arrêt de renvoi rendu le 18 mars 2008.

Le premier moyen a la même portée que le moyen soulevé d'office dans ledit arrêt.

Par conséquent, la Cour est appelée à examiner la cause en chambres réunies.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation de l'article 57 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (ci-après : loi du 17 mai 2006) : la loi précitée ne prévoit nullement que le fait que le directeur de la prison ait déposé son avis avant la date fixée par le jugement ayant rejeté une demande antérieure de mise en liberté provisoire entraîne l'irrecevabilité de la procédure subséquente.

3. L'article 57, alinéa 1er de la loi du 17 mai 2006 prévoit que, si le tribunal de l'application des peines n'accorde pas la modalité d'exécution de la peine sollicitée, il indique dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande ou la date à laquelle le directeur doit émettre un nouvel avis. Cette disposition légale ne précise pas, au cas où la date à laquelle le directeur doit émettre un nouvel avis est indiqué, que l'avis émis avant cette date et la procédure subséquente sont irrecevables.

4. Le jugement attaqué constate que :

- par son jugement rendu le 27 juin 2007 refusant la mise en liberté provisoire, le tribunal de l'application des peines a enjoint le directeur d'émettre un nouvel avis le 17 décembre 2007 ;

- le directeur a émis ledit avis le 3 décembre 2007 et l'a déposé dès le 11 décembre 2007 au greffe du tribunal de l'application des peines.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'audience suivante du tribunal de l'application des peines s'est tenue le 14 février 2008. A cette occasion, le tribunal a entendu le directeur de l'établissement pénitentiaire, le condamné et son conseil, ainsi que le ministère public.

5. Par jugement du 25 février 2008, le tribunal de l'application des peines a déclaré la demande de mise en liberté provisoire irrecevable en raison du dépôt prématuré de l'avis du directeur de la prison.

Par arrêt rendu le 18 mars 2008, la Cour a cassé cette décision en raison de la violation de l'article 57 de la loi du 17 mai 2006.

6. Par le jugement attaqué, le tribunal de l'application des peines décide à nouveau que la demande de mise en liberté provisoire est irrecevable au seul motif que l'avis du directeur a été émis avant la date fixée par le jugement de rejet de la demande antérieure de mise en liberté provisoire. Ainsi, il ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

7. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen.

Par ces motifs

La Cour, en chambres réunies,

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement attaqué ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Gand, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre réunie, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, président, le président Christian Storck, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts et Etienne Goethals, les présidents de section Jean de Codt et Frédéric Close et les conseillers Paul Mathieu, Luc Van hoogenbemt, Jocelyne Bodson et Koen Mestdagh et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille huit par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jocelyne Bodson et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080429.1