Court dismisses appeal as rail transport debt falls outside the scope of the road transport guarantee regulation.

N°C.06.0353.N

TRANSPORT ROUTE WAGON, société anonyme,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

BANQUE KBC, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

TRANSPORT VERTHRIEST & ZOON, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route.

Décisions et motifs critiqués

Saisie des conclusions concordantes des parties dans lesquelles la demanderesse a expliqué (1) que notamment en septembre 2007 et précédemment, elle avait exécuté un grand nombre de transport par rail entre Anvers-Schijnpoort, Bruxelles ou Genk-Eurotunnel et Perpignan ou Hendaye pour le compte du transporteur routier Vlitrex ; (2) qu'en exécution de l'arrêté royal du 18 mars 1991, la défenderesse s'était portée caution au nom de la société anonyme Vlitrex à concurrence de 2.500.000 francs belges ; (3) que nonobstant un jugement exécutoire dont disposait la demanderesse à charge de la société anonyme Vlitrex, et après la faillite de cette dernière, la défenderesse a néanmoins refusé de payer le montant de la caution à la demanderesse dès lors que, selon la défenderesse, les conditions pour faire appel à une caution n'étaient pas remplies, la cour d'appel considère que la demande est non fondée bien qu'en vertu de l'article 17, § 1er, 2), de l'arrêté royal du 7 mai 2002 qui est applicable, le cautionnement tend à la garantie des dettes qui résultent des contrats de transport, tant principaux qu'en sous-traitance, conclus par l'entreprise.

Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« La cour d'appel est dès lors tenue d'examiner la demande de la demanderesse au regard des dispositions de l'arrêté royal du 7 mai 2002. La créance qui sert de fondement aux prétentions de la demanderesse résulte certes d'un contrat de sous-traitance mais ne semble pas concerner un transport par route. En vertu de l'article 3 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, cette loi s'applique uniquement au transport par route. L'arrêté royal du 7 mai 2002, pris en exécution de la loi précitée, s'applique aussi uniquement au transport par route. Les prestations fournies par la demanderesse concernent exclusivement les transports par rail. La dette de Vlitrex qui est ainsi née n'est pas soumise à l'application de l'arrêté royal du 7 mai 2002 de sorte que la demanderesse ne peut prétendre au paiement par la caution ».

Griefs

L'article 17, § 1er, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 dispose que : « Le cautionnement visé à l'article 14 est affecté dans sa totalité à la garantie des dettes de l'entreprise pour autant qu'elles soient devenues exigibles durant la période visée au paragraphe 2 et pour autant qu'elles résultent :

1° de la fourniture à l'entreprise des biens matériels et services suivants, pour autant qu'ils servent à l'exécution des activités visées à l'article 3, 1° et 2°, de la loi :

a) les pneus ainsi que les autres éléments et les accessoires obligatoires des véhicules;

b) les réparations et les entretiens de ces véhicules;

c) les prestations du personnel roulant;

2° des contrats de transport, tant principaux qu'en sous-traitance, conclus par l'entreprise ;

3° (...)

Le cautionnement s'étend à tous les accessoires de la dette principale et de son recouvrement ».

L'alinéa 2 du premier paragraphe de l'article cité ci-dessus ne pose pas comme condition que la sous-traitance constitue elle-même un transport par route dans le cadre du transport par route contracté par le transporteur initial, en l'espèce Viltrex, avec un tiers.

En décidant que ce n'est que lorsque la sous-traitance peut être qualifiée de transport par route que le sous-traitant peut faire appel au cautionnement, l'arrêt viole l'article 17, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 7 mai 2002.

III. La décision de la Cour

1. Il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris auxquels se réfèrent les juges d'appel que :

- la défenderesse a fourni une caution au profit du transporteur routier, la société anonyme Viltrex, en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1991 ;

- la défenderesse a mis fin à ce cautionnement le 9 janvier 1998 ;

- la demanderesse a fait appel le 5 mars 1998 au cautionnement de la défenderesse ;

-la créance de la demanderesse concerne le transport par rail effectué par la demanderesse en tant que sous-traitant de la société anonyme Vlitrex.

2. En vertu de l'article 21 de l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux, le cautionnement visé à l'article 18 est affecté à la garantie des dettes de l'entreprise qui résultent de l'exercice de la profession de transporteur de marchandises par route.

Sont ainsi visés tous les transports de choses pour le compte de tiers moyennent une rémunération. L'obligation du transporteur à l'égard d'un sous-transporteur auquel le premier a fait appel ne constitue pas un engagement résultant d'un transport effectué par le transporteur.

3. L'article 17, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport par route dispose que le cautionnement visé à l'article 14 est affecté à la garantie des dettes de l'entreprise qui résultent des contrats de transport, tant principaux qu'en sous-traitance, conclus par l'entreprise.

Une nouvelle réglementation a ainsi été élaborée par cet arrêté royal.

En vertu de l'article 70 de cet arrêté royal, les cautionnements établis conformément à l'arrêté royal du 18 mars 1991 sont assimilés, quant à leur montant et à leurs effets, à ceux établis en vertu du présent arrêté.

4. Une loi nouvelle n'est en principe pas uniquement applicable à des situations nées après son entrée en vigueur mais aussi à des conséquences futures d'une situation née sous l'empire de l'ancienne loi qui se produisent ou qui se poursuivent sous l'empire de la loi nouvelle.

L'application de la loi nouvelle ne peut toutefois pas déroger à des droits déjà définitivement fixés.

En matière de contrat, la loi ancienne demeure toutefois applicable, à moins que la loi nouvelle soit d'ordre public ou qu'elle prescrive expressément son application aux contrats en cours.

Les articles 17, § 1er, 2°, et 70 de l'arrêté royal du 7 mai 2002 ne sont pas d'ordre public et ne prévoient pas qu'ils sont applicables à des situations existantes lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

5. Sur la base des motifs substitués précités, l'arrêt qui constate que la prétention a été établie le 5 mars 1998, décide légalement que la demanderesse ne peut prétendre au cautionnement fourni par la défenderesse.

Le moyen qui, fut-il fondé, ne peut entraîner la cassation est irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la demande en déclaration d'arrêt commun :

6. Eu égard au rejet du pourvoi en cassation, la demande en déclaration d'arrêt commun est sans intérêt.

Par ces motifs,

La Cour

Statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille huit par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080424.11