Appeal dismissed; lack of damage does not preclude civil sanction reduction in seizure proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by Pluczenik Diamond Company against the Second Instance Court of Brussels. The appellant argued that the lower court erred by not imposing a full civil sanction, claiming the defendant's irregular declaration did not harm their chances of seizing debtor assets. The court held that while actual damage need not be proven, its absence is a valid factor for reducing the sanction, and since no damage was established, the appellate court correctly limited the sanction to a fixed sum of 2,500 euros. Consequently, the appeal was dismissed for lack of interest and the appellant was ordered to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1456 and 1542 of the Judicial Code; The judge's power of moderation allows considering the absence of damage to reduce civil sanctions, and the failure to prove damage does not preclude such reduction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.07.0180.N
PLUCZENIK DIAMOND COMPANY, société anonyme,
Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,
contre
STATE BANK OF INDIA, société de droit indien,
Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2006 par la cour d'appel de Bruxelles statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 13 mai 2005.
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans sa requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la deuxième branche :
1. Le juge qui exerce son pouvoir de modération sur la base des articles 1456 et 1542 du Code judiciaire peut se fonder sur l'absence de dommage dans le chef du saisissant, lorsque la déclaration irrégulière du tiers saisi n'a pas porté atteinte aux chances du saisissant de trouver les biens de ses débiteurs et de les saisir.
2. Le moyen qui, en cette branche, part de l'hypothèse que le juge des saisies ne puisse fonder de la sorte son pouvoir de modération, manque en droit.
Quant à la troisième branche :
3. L'arrêt considère que :
- s'il est vrai que l'article 1456 du Code judiciaire ne requiert pas que le créancier saisissant subisse un réel dommage et en apporte la preuve, l'absence de dommage constitue cependant pour le créancier saisissant un élément dont le juge peut tenir compte pour réduire la sanction ;
- il ressort d'ailleurs de l'explication qui a été donnée que plusieurs saisies-arrêt conservatoires ont été pratiquées simultanément auprès de plusieurs établissements bancaires et qu'aucun actif n'a été retrouvé ;
-il n'apparaît pas que le manquement de la défenderesse ait d'une manière quelconque porté atteinte aux chances de la demanderesse de trouver des actifs de ses débiteurs et de les saisir ;
- aucun dommage n'est établi de sorte que la cour d'appel doit apprécier souverainement l'étendue de la sanction civile ;
- il convient en l'espèce de limiter la déclaration de débiteur de la défenderesse à un montant forfaitaire de principe de 2.500 euros.
4. Par ces motifs, les juges d'appel n'ont pas imposé la charge de la preuve du dommage à la demanderesse.
Le moyen qui, en cette branche, part de l'hypothèse contraire manque en fait.
Quant à la première branche :
5. Les considérations de l'arrêt énoncées ci-dessus sous le point 3 constituent un motif distinct de la décision et qui est critiqué vainement par le moyen en ses deuxième et troisième branches ;
Fût-il fondé, le moyen qui, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation est dès lors irrecevable à défaut d'intérêt.
Par ces motifs,
La Cour
Statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille huit par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080424.10