Court of Cassation allows appeal against dissolved company by ruling liquidation closure does not bar pending actions.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's dismissal of an appeal filed by a plaintiff against a dissolved company. The plaintiff sought payment of fees from the company's liquidators after the liquidation was formally closed in 2002. The appellate court had declared the appeal inadmissible, arguing that the company's passive legal personality existed only for new claims filed within five years of closure. The Supreme Court ruled that the purpose of this passive status is to protect creditors, which necessitates allowing the continuation of proceedings already initiated before the liquidation ended.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 195 et 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés; The closure of liquidation does not prevent the continuation of proceedings against a dissolved company if the action was filed prior to the closure, as the passive legal personality serves to protect creditors' rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.07.0054.N
S. B.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ALL-OFFICE-SERVICES, s.p.r.l.,
2. V. P. P.,
3. H. T.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt d'avant dire droit rendu le 16 janvier 2006 par la cour d'appel d'Anvers et contre l'arrêt définitif rendu par la même cour le 9 octobre 2006.
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
II. Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 ;
- articles 183, § 1er, 184, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 2 juin 2006, 194, 195 et 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés;
- articles 17, 18, 20, 21, 1050 et 1057, 7°, du Code judiciaire;
- article 26, §§ 1er, 3°, et 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Décisions et motifs critiqués
Après avoir ordonné la réouverture des débats, par l'arrêt d'avant dire droit du 16 janvier 2006, sursoyant à statuer, afin de permettre aux parties de répondre à une série de questions concernant la recevabilité de la demande originaire, de l'appel et des nouvelles demandes, la cour d'appel d'Anvers, statuant par l'arrêt définitif rendu le 9 octobre 2006, à la suite de l'arrêt précité, déclare irrecevable l'appel formé par le demandeur contre la décision du premier juge, qui avait déclaré sa demande recevable mais non fondée, après avoir notamment considéré :
« Après la clôture de la liquidation, une société dissoute peut-elle encore comparaître en tant que défenderesse en première instance (en vue de poursuivre l'instance) ?
Les parties invoquent l'article 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés.
Cet article dispose que :
‘Sont prescrites par cinq ans : toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualité ou, à défaut, contre les personnes considérées comme liquidateurs en vertu de l'article 815, à partir de la publication prescrite par l'article 195'.
L'article 195 règle les publications suivant la clôture de la liquidation.
La clôture de la liquidation a pour conséquence que la société et sa personnalité juridique cessent d'exister, sous la réserve qu'après la clôture de la liquidation, la société conserve uniquement une personnalité juridique passive pour pouvoir être citée en justice à l'intervention de ses liquidateurs pendant une période de cinq ans, à dater de la publication de la clôture de la liquidation. Telle est la teneur de la partie de l'article en question. Les liquidateurs ‘en cette qualité' peuvent donc être mis en cause en vertu de cette partie de l'article, ce qui suppose qu'ils représentant ‘quelque chose': la société liquidée qui n'existe plus que pour faire l'objet des actions visées pendant cinq ans.
La cour (d'appel) adopte la thèse suivant laquelle cette partie de l'article ne concerne que les demandes formées contre la société après la clôture de la liquidation.
La personnalité juridique passive de la société n'est destinée qu'à servir après la clôture de la liquidation, en d'autres mots aux seules demandes formées après la clôture de la liquidation.
D'ailleurs, le fait de poursuivre une demande formée antérieurement après la clôture de la liquidation ne présenterait que peu d'utilité, étant donné que le patrimoine de la société a été liquidé et partage par hypothèse et transféré du fait de la liquidation dans le patrimoine des ayants droit.
Les demandes visées à l'article 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés n'auraient des conséquences utiles que dans la mesure où elles impliqueraient l'annulation de la décision de clôture de la liquidation.
Selon la cour (d'appel), la réponse à cette question est donc négative.
Après la clôture de la liquidation, une société dissoute peut-elle encore être représentée (en première instance) par les liquidateurs?
Après la clôture de liquidation de la société, la société ne peut plus être représentée par ses liquidateurs dans une procédure introduite avant la clôture de la liquidation.
Le mandat des liquidateurs est censé prendre fin de plein droit par la clôture de la liquidation (argument puisé de l'article 2003 du Code civil), sous réserve de la défense, en cas de demande fondée sur l'article 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés.
Selon la cour (d'appel), la réponse à cette question est donc négative.
(...)
Après la clôture de la liquidation, les deux liquidateurs pouvaient-ils encore comparaître, en cette simple qualité, en tant que défendeurs en première instance?
La réponse à cette question est, selon la cour (d'appel) - voir ce qui a été dit ‘en général' - négative.
3. La troisième série de questions concerne les appels (principal et incident).
Plus spécialement en ce qui concerne l'appel à l'égard de cette société :
Un appel peut-il être interjeté contre une société qui a été dissoute au cours de la procédure en première instance?
Après la clôture de la liquidation, le liquidateur ne peut pas faire exécuter les jugements rendus à l'avantage de la société. Le liquidateur n'est en effet plus compétent pour représenter la société. Les ‘anciens' associés ne peuvent davantage le faire, étant donné qu'ils ne sont pas les successeurs de la société liquidée.
Le fait d'interjeter appel d'une condamnation en première instance à la demande d'une société entre-temps liquidée est dénué d'intérêt. L'appel est à cet égard irrecevable.
Il y a lieu de nuancer quant à l'appel d'une décision rejetant une demande formée contre une société qui a entre-temps été dissoute.
La clôture de la liquidation ne peut pas avoir pour conséquence de priver les créanciers de la société d'une voie de recours.
La possibilité d'introduire un recours contre une société malgré la clôture de sa liquidation est à examiner à la lumière du prescrit de l'article 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés.
À cet égard, il convient de distinguer deux situations.
Premièrement, le cas de la clôture de la liquidation (la dissolution) de la société après la prononciation du jugement en première instance. Il peut être fait application de l'article 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés en cas d'appel. Auparavant (en première instance), cet article ne pouvait pas trouver application.
Deuxièmement, le cas de la clôture de la liquidation (la dissolution) de la société avant la prononciation du jugement en première instance (au cours de cette procédure). La demande contre la société liquidée (voir supra) ne peut déjà plus être poursuivie en première instance. Dans ce cas, seule une « nouvelle » demande au sens de l'article 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés aurait été possible en première instance. Un appel d'un tel jugement ne peut être substitué à la ‘nouvelle' demande visée. Un appel doit dans ce cas être considéré comme irrecevable.
(...)
Plus précisément, en ce qui concerne les liquidateurs (la définition de cette question n'apparaît pas ainsi dans le jugement interlocutoire), un appel peut-il être interjeté contre les liquidateurs en leur qualité de liquidateur après la clôture de la liquidation ?
La réponse à cette question n'est affirmative que dans le cas où la demande visée est une demande au sens de l'article 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés.
(...)
II. Recevabilité des appels
A. De l'appel principal
1. L'appel a été formé par l'avocat B. S. contre la s.p.r.l. All-Office-Services ‘en liquidation', P. V. P. et T. H. ‘en leur qualité de liquidateur' et l'Ordre des avocats d'Anvers.
2. La cour (d'appel) doit constater que l'appel dirigé contre la s.p.r.l. All-Of¬fice-Services ‘en liquidation', P. V. P. et T. H. ‘en leur qualité de liquidateur' est irrecevable.
Ce, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus quant aux questions posées par la cour (d'appel) dans le jugement interlocutoire ».
Griefs
Première branche
Aux termes de l'article 183, § 1er, du Code des sociétés, les sociétés sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation et elles agissent à l'intervention des liquidateurs, désignés conformément à l'article 184 du même code, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 2 juin 2006.
La clôture de la liquidation d'une société conformément aux articles 194 et 195 du Code des sociétés a pour conséquence de mettre fin à l'existence et à la personnalité juridique de cette société ainsi qu'à la mission de ses liquidateurs.
La disparition de la société n'est certes pas absolue. Il résulte implicitement de l'article 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés qu'après la clôture de la liquidation, la société poursuit une existence passive en vue de sa défense à l'égard des demandes formées par les créanciers de la société contre elle en la personne de ses liquidateurs et ce, tant que la prescription n'a pas été atteinte par l'expiration du délai de cinq ans à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
S'il est explicitement question d'actions qui sont ‘intentées', la cour d'appel en a toutefois déduit à tort que la poursuite de l'existence passive de la société dissoute, dont la liquidation est achevée, ne vaut qu'à l'égard des actions intentées par un créancier contre la société après la publication de la clôture de la liquidation, et non à l'égard des actions déjà intentées contre elle à la date de la publication de la clôture de la liquidation mais non tranchées à ce moment.
La référence dans la disposition précitée à la notion d'‘intentement d'actions' n'a en effet pas d'autre but que de préciser qu'une fois le délai de cinq ans arrivé à expiration, aucune nouvelle action ne pourra plus être formée, ce qui n'empêche pas que les procédures en cours à ce moment, même postérieurement au délai précité de cinq ans, pourront être poursuivies contre la société liquidée, représentée par ses liquidateurs.
Les actions formées contre la société avant la clôture de la liquidation ne se prescrivent pas tant que la procédure est pendante.
Toute autre thèse serait en outre contraire au principe de l'égalité, consacré aux articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors que semblable interprétation implique, sans justification raisonnable, que l'action formée par un créancier contre la société en liquidation quelques jours ou quelques semaines avant la publication de la clôture de la société en liquidation, comme c'est le cas en l'espèce, ne peut plus être poursuivie à l'égard de cette société, représentée par ses liquidateurs, alors que l'action formée par un créancier, fût-ce un jour après la notification de la clôture de la liquidation, peut être formée de manière recevable contre la société dissoute, représentée par ces mêmes liquidateurs, pourvu que l'action ait été formée dans les cinq ans à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
Conclusion
En considérant, dans l'arrêt attaqué, que l'action formée avant la publication de la clôture de la liquidation ne peut plus être poursuivie après la publication de ladite clôture et en décidant, sur cette base, que l'appel formé par le demandeur contre la décision du premier juge est dénué d'intérêt, la cour d'appel a méconnu la poursuite de l'existence passive de la société (violation des articles 183, § 1er, 184, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 2 juin 2006, 194, 195 et 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés) et n'a dès lors pu légalement décider que le demandeur n'avait pas intérêt à interjeter appel de la décision rendue par le premier juge après le moment précité ni légalement déclarer l'appel du demandeur irrecevable (violation des articles 17, 18, 1050 et 1057, 7°, du Code judiciaire). A tout le moins, l'article 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés, interprété en ce sens que cette disposition exclut la poursuite de procédures formées avant la publication de la clôture de la liquidation, alors que les actions formées après la publication de la clôture de la liquidation contre la même société, représentée par les mêmes liquidateurs, sont recevables, présente un caractère discriminatoire, de sorte que la cour d'appel, qui a considéré que l'action formée avant la publication de la clôture de la liquidation ne peut plus être poursuivie après ce moment et que l'appel formé par le demandeur contre une décision rendue après la publication de la clôture de la liquidation est dès lors irrecevable, a fait application d'une disposition inconstitutionnelle (violation des articles 10, 11 de la Constitution coordonnée et 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés). C'est la raison pour laquelle le demandeur demande à la Cour de surseoir à statuer et de poser, en application de l'article 26, §§ 1er, 3°, et 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la cour d'arbitrage, la question préjudicielle suivante à la Cour d'arbitrage:
L'article 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés, interprété en ce sens que cet article ne prévoit la poursuite de l'existence de la société dont la liquidation est clôturée qu'en cas de nouvelles actions formées, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, en ce qu'il établit une distinction qui n'est pas raisonnablement justifiée entre le créancier qui a formé son action contre la société en liquidation, représentée par son liquidateur, après sa mise en liquidation, mais avant le moment de la publication de la clôture de la liquidation, et le créancier qui n'a formé son action contre la même société, représentée par le même liquidateur, qu'après la publication de la clôture de la liquidation?
III. La décision de la Cour
Appréciation
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 183, § 1er, du Code des sociétés, applicable en l'espèce, les sociétés sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation.
La clôture de la liquidation d'une société conformément aux articles 194 et 195 du Code des sociétés met en principe fin à l'existence et à la personnalité juridique de cette société.
La disparition de la personne juridique n'est toutefois pas absolue.
Conformément à l'article 198, § 1er, troisième tiret, du Code des sociétés, les actions en justice contre les liquidateurs en tant que tels, c'est-à-dire en tant qu'organes de la société, peuvent être intentées au plus tard cinq ans après la publication de la clôture de la liquidation .
Il s'ensuit que la société liquidée est censée continuer à exister pour se défendre contre les actions intentées contre elle en temps utile par les créanciers.
2. La poursuite de cette existence passive, qui vise à assurer la protection des créanciers de la société, vaut non seulement à l'égard des actions intentées dans le délai de cinq ans après la publication de la clôture de la liquidation, mais également à l'égard des actions déjà formées contre la société avant la clôture de la liquidation.
La clôture de la liquidation n'a pas pour conséquence d'empêcher la poursuite des procédures en cours contre la société en la personne de ses liquidateurs.
1. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- par citation du 29 mars 2002, le demandeur a réclamé le paiement d'honoraires à la première défenderesse en liquidation et aux deuxième et troisième défendeurs en leur qualité de liquidateurs de la première défenderesse ;
- la liquidation de la première défenderesse a été clôturée le 6 mai 2002 ;
- par jugement du 28 novembre 2003, le tribunal de première instance a déclaré la demande du demandeur recevable mais non fondée.
2.Dans l'arrêt définitif attaqué, les juges d'appel ont considéré que l'appel du demandeur est irrecevable aux motifs que :
- l'existence de la personnalité juridique passive de la société après la clôture de la liquidation n'est destinée qu'à admettre les actions formées contre la société après la clôture de la liquidation ;
- après la clôture de la liquidation, la société dissoute ne peut plus comparaître comme défenderesse en première instance, ni être représentée par les liquidateurs, en ce qui concerne une action formée antérieurement ;
- l'appel concernant une demande rejetée en première instance dirigée contre une société qui a entre-temps été dissoute doit être considéré comme irrecevable lorsque la liquidation de la société a été clôturée avant la prononciation du jugement en première instance, étant donné que l'action en première instance contre la société liquidée ne pouvait plus être poursuivie.
3. En déclarant irrecevable l'appel du demandeur, l'arrêt du 9 octobre 2006 viole les dispositions susmentionnées.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
4. Aucun grief n'est invoqué contre l'arrêt d'avant dire droit rendu le 16 janvier 2006.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué du 9 octobre 2006 ;
Rejette le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 janvier 2006 ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Condamne le demandeur à un cinquième des dépens ;
Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président, les présidents de sections Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille huit par le premier président, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080417.11