Court dismisses appeal; complete and sincere disclosure required for drug trafficking leniency under Article 6 of the 1921 Law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the lower court improperly denied a sentencing reduction for drug trafficking. The appellant argued that revealing his own participation should suffice for leniency under Article 6 of the Law of 24 February 1921. However, the court held that the law requires the disclosure of all known co-conspirators and the full existence of the crime to be considered sincere and complete. Consequently, the refusal to apply the mitigating cause was legally justified because the appellant failed to identify the other authors of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6 of the Law of 24 February 1921; The cause of excuse for leniency in drug trafficking cases applies only when the accused makes a sincere and complete disclosure of all known co-conspirators and the existence of the crime, enabling authorities to exercise prosecutions against all authors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0092.N
K. A. D.,
prévenu, détenu,
Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.
LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes : l'arrêt qui constate que le demandeur a révélé sa propre participation, ne pouvait légalement décider que le demandeur n'a pas révélé les auteurs ou infractions visés à l'article 6 de la loi du 24 février 1921 ; le refus d'appliquer la cause d'excuse réductrice de peine prévue audit article n'est, par conséquent, pas légalement justifié.
2. L'article 6, alinéa 2, de la loi du 24 février 1921 prévoit : « Sont exemptés des peines correctionnelles prévues par les articles 2bis, 2quater et 3, ceux des coupables qui, avant toute poursuite, ont révélé à l'autorité l'identité des auteurs des infractions visées par ces articles ou, si ceux-ci ne sont pas connus, l'existence de ces infractions ».
Le troisième alinéa dudit article prévoit : « Dans les mêmes cas, les peines criminelles prévues par ces mêmes articles, sont réduites dans la mesure déterminée par l'article 414, alinéas 2 et 3 du Code pénal ».
3. Pour bénéficier de la cause d'excuse visée aux dispositions précitées, il faut que les révélations soient sincères et complètes afin que l'autorité puisse exercer des poursuites. Cela implique que le dénonciateur révèle au sujet des faits, non seulement sa propre participation, mais également l'intégralité des informations qu'il détient sur les circonstances et les auteurs de l'infraction.
4. L'arrêt décide : « Il ressort du texte et de l'économie de l'article 6 (de la loi du 24 février 1921) que la cause d'excuse qu'il mentionne ne s'applique pas au trafiquant de drogues qui, comme en l'espèce, se présente à la police en communiquant qu'il 'transporte' de la drogue dans son corps et craint que l'emballage d'une boulette de drogue s'est déchiré. Ainsi, l'auteur de l'infraction mise à charge a bien révélé dans sa première déclaration sa participation à l'infraction, mais non l'existence des auteurs ou infractions visés par l'article susmentionné ». L'arrêt énonce ainsi que les révélations du demandeur concernant toutes les circonstances et les co-auteurs de l'infraction qui lui sont connus n'étaient pas sincères et complètes et ne permettaient pas à l'autorité d'exercer des poursuites contre tous les auteurs.
Par ces motifs, l'arrêt refuse d'octroyer le bénéfice de la réduction de peine prévue à l'article 6 de la loi du 24 février 1921. Ainsi, la décision est légalement justifiée.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur l'examen d'office :
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080408.5