Belgian court dismisses appeal on illegal works maintenance, ruling owners retain authority to stop illegal structures.

N° P.08.0041.N

I-II

1. V. J.-F.,

prévenu,

2. V. V. H.,

prévenue,

3. V. M.-F.,

prévenue,

4. V. B.,

prévenue,

Me Jan Ghysels et Me Johan Vanoost, avocats au barreau de Bruxelles,

le pourvoi II dirigé contre :

1. M. A.,

partie civile,

2. H. M.-E.,

partie civile,

3. F. M.,

partie civile,

4. D. A.,

partie civile,

5. P. N.,

partie civile,

6. D. P.,

partie civile,

7. C. A.,

partie civile,

8. V. D. H. M.,

partie civile,

9. D. R.,

partie civile,

10. L. R.,

partie civile,

11. D. A.-M.,

partie civile,

12. V. H.,

partie civile,

13. O. C.,

partie civile,

14. V. E.,

partie civile,

15. G. J.,

partie civile.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs présentent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 146 du Décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, 66 du Décret du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire, 552 et 555 du Code civil : les juges d'appel ont méconnu la notion de « maintien de travaux » en décidant qu'il suffit que les demandeurs aient omis de mettre un terme à des travaux exécutés illégalement sur leurs parcelles respectives. Cependant, ils n'ont pas constaté que les demandeurs ont agi pour préserver les caravanes ou chalets concernés de la destruction, disparition ou enlèvement. La seule circonstance que les demandeurs sont les propriétaires des parcelles sur lesquelles les constructions illégales ont été érigées, et ont ainsi « autorité », sans préciser davantage l'objet de cette autorité ni son étendue, ne permet pas d'admettre la culpabilité des demandeurs. Il ne résulte pas des articles 552 et 555 du Code civil que le propriétaire du terrain sur lequel un tiers érige une construction devienne nécessairement, contre son gré, propriétaire de cet édifice ou soit tenu de l'entretenir.

4. L'acte punissable du maintien de travaux consiste dans l'abstention coupable de mettre fin à l'existence des travaux exécutés illégalement ; seul celui qui a autorité sur le bien immeuble peut être déclaré coupable de cette abstention.

Cette autorité résulte de l'obligation d'appliquer, conformément à la loi, les droits relatifs à tout bien à l'aménagement duquel l'infraction en matière d'urbanisme porte atteinte, sans que les droits de tiers puissent la limiter.

La circonstance que le propriétaire du terrain n'est pas le propriétaire de la construction érigée illégalement sur son bien n'empêche pas qu'il a, en vertu de son droit, autorité sur la chose et doit faire le nécessaire pour mettre fin à la situation illégale.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 146, alinéa 3, du Décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, 10, 11, 12, 14, 159 et 190 de la Constitution, 2 du Code pénal, 2 du Code civil et du principe général du droit de l'interdiction de la rétroactivité : les juges d'appel ont fondé à tort leur appréciation sur la rétroactivité de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 septembre 1992 complétant l'arrêté royal du 7 avril 1977 antérieurement annulé par lequel le plan régional a affecté le terrain de camping en zone naturelle.

En déduisant qu'au moment de l'infraction initiale en matière d'urbanisme, les parcelles étaient déjà situées en zone naturelle, les juges d'appel ont appliqué rétroactivement la loi pénale et ont estimé l'arrêté opposable dès avant sa publication au Moniteur belge.

10. En constatant que l'arrêté de réparation du 16 septembre 1992 rétroagit jusqu'au 7 avril 1977, les juges d'appel n'ont pas décidé que l'arrêté était encore opposable dès avant sa publication au Moniteur belge.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

11. L'arrêt par lequel le Conseil d'Etat annule un arrêté du gouvernement flamand entraîne rétroactivement l'annulation de l'arrêté erga omnes à partir de son entrée en vigueur.

L'effet rétroactif de l'arrêté de réparation a pour conséquence que celui-ci remplace l'arrêté annulé, de sorte que la situation juridique antérieure renaît.

La répression ne se fonde dès lors pas sur une peine fixée postérieurement à la commission du fait, mais sur une peine déjà fixée au moment du fait.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre conception du droit, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Etienne Goethals et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080408.4