Belgian court rejects appeal on social security fines, ruling employer liability applies regardless of EU citizenship changes.

N° P.07.0631.N

I. H. M. J. M. M.,

prévenu,

Me Bart Spriet et Me Karolien Van de Moer, avocats au barreau de Turnhout.

II. L. A. J. M.,

prévenu,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles.

III. MEYBAMA BEHEER sa,

prévenue et civilement responsable,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles.

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mars 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le premier demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les deuxième et troisième demandeurs présentent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

LA DÉCISION DE LA COUR

Sur l'ensemble du premier moyen du premier demandeur :

1. Le moyen invoque la violation des articles 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, alinéa 2, du Code pénal, 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et 149 de la Constitution : l'arrêt décide à tort que l'adhésion de la Pologne et de la Roumanie à l'Union européenne n'a pas pour effet d'annihiler le caractère punissable de l'aide ou assistance apportées avant cette adhésion à l'entrée illégale ou au séjour illégal de travailleurs polonais ou roumains dans le Royaume.

2. La règle de la rétroactivité consacrée par les articles 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 2, alinéa 2, du Code pénal, a pour seule conséquence que le prévenu peut prétendre rétroactivement à un régime plus favorable que celui qui était applicable au moment de la commission du fait mis à sa charge, lorsqu'il ressort du nouveau règlement que la conception du législateur concernant le caractère punissable de ce fait a changé.

3. Contrairement à ce que le moyen invoque, le remplacement de l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 par l'article 25 de la loi du 10 août 2005, entrée en vigueur le 12 septembre 2005, ne modifie pas le caractère punissable de l'aide apportée à l'immigration illégale de personnes et ne modifie ni ne limite les éléments constitutifs de l'infraction.

4. Le fait que l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980, dans sa version actuelle, est seulement applicable à l'aide apportée à l'accès au territoire, le séjour et l'établissement illégal de personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ne représente qu'une précision de la portée du caractère punissable de ce fait, compte tenu du droit à la libre circulation que le Traité sur l'Union Européenne garantit aux ressortissants des Etats membres.

5. Contrairement à ce qu'allègue le moyen, même selon la nouvelle disposition de l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980, l'aide apportée à l'accès au territoire, le séjour et l'établissement illégal de ressortissants roumains, est restée punissable jusqu'à l'adhésion effective de la Roumanie à l'Union européenne le 1er janvier 2007.

De même, la circonstance que la Pologne est entrée effectivement au sein de l'Union européenne le 1er mai 2004 n'y change rien.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen du premier demandeur :

Quant à la première branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 63, 65 du Code pénal, 12, 1°, 14 et 17 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers : en application de ces dispositions, l'arrêt attaqué ne pouvait légalement condamner le demandeur à une amende multipliée par le facteur 149.

7. Lorsque le juge pénal saisi simultanément de différentes infractions décide qu'elles constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, il peut, en vertu de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, ne prononcer de leur chef qu'une seule peine, à savoir la plus forte.

8. En cas de concours d'infractions passibles d'une amende applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction, cette amende est appliquée autant de fois que le nombre total de travailleurs concernés.

Cette règle ne peut être appliquée que dans la mesure où les faits distincts sont similaires, ont la même qualification et sont tous punis par la même disposition légale.

9. En application de l'article 65 du Code pénal, l'arrêt condamne le demandeur du chef de l'ensemble des faits déclarés établis des préventions à une peine unique, particulièrement à une peine d'emprisonnement principale de 12 mois et à une amende de 7.000 francs, multipliée par le facteur 149, convertie en euros et majorée des décimes additionnels, soit un total de 2.585.529,40 euros. Cette peine porte sur les faits d'occupation illégale de travailleurs étrangers constatés à trois moments différents, concernant respectivement 7 (faits III.C.1 et 2, cause I), 114 (faits III.E, cause I) et 28 (faits I.C, cause III) travailleurs.

10. Comparaison faite, la peine la plus lourde, ainsi que le prévoit l'article 65 du Code pénal, est celle fixée à l'article 12, 1°, a), de la loi du 30 avril 1999.

11. Les faits III.C.1 et 2, et III.E, en la cause I et I.C en la cause III sont similaires, ont la même qualification et sont tous punis par l'article 12, 1°, a), de la loi du 30 avril 1999.

12. Les juges d'appel qui, en application de l'article 65 du Code pénal et sur la base de l'article 12, 1°, a), de la loi du 30 avril 1999, ont ainsi infligé une amende unique, tiennent compte à bon droit du total (149) des travailleurs concernés par l'ensemble de ces faits confondus.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le quatrième moyen du premier demandeur :

Quant à la première branche :

15. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 12, 1°, a), de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, 35, 1°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 42, 1°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et 11, § 3, de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux : en considérant l'exploitant du chantier naval comme l'employeur en se fondant sur le fait qu'il donne les consignes aux constructeurs de navires et exerce une autorité juridique sur eux, les juges d'appel ont donné « une signification erronée à la notion d' « employeur » usitée en droit pénal social.

16. Fondé sur l'hypothèse que les juges d'appel ont considéré le premier demandeur comme étant en fait l'employeur des constructeurs de navires, le moyen, en cette branche, repose sur une lecteur erronée de l'arrêt et manque, ainsi, en fait.

17. En vertu des articles 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le contrat de travail est le contrat par lequel un travailleur s'engage contre rémunération à fournir un travail sous l'autorité d'un employeur.

Fournir un travail sous l'autorité d'un employeur est un élément essentiel du contrat de travail. Ce lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail implique une dépendance juridique.

18. Conformément à son article 3, alinéa 1er, la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers s'applique aux travailleurs étrangers et aux employeurs.

L'article 3, alinéa 2, prévoit que, pour l'application de ladite loi, sont assimilés :

« 1° aux travailleurs étrangers : les ressortissants étrangers qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ;

2° aux employeurs : les personnes qui occupent les personnes visées au 1°. »

19. L'article 1er de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et l'article 1er de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux ont une portée identique, et l'article 1er, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, une portée similaire à l'article 3 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

20. Il résulte des dispositions précitées que le commettant qui, sous son autorité juridique, mandate des personnes pour fournir des prestations de travail est l'employeur des personnes concernées au sens de l'article 12, 1°, a), de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et des autres dispositions légales énoncées dans le moyen, en cette branche.

Dans la mesure où il se fonde sur une autre conception du droit, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Sur le quatrième moyen des deuxième et troisième demandeurs :

34. Le moyen invoque la violation de l'article 35, § 1er, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la violation du principe général du droit de la personnalité des peines : après avoir acquitté la troisième demanderesse des infractions à l'article 35, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 mises à sa charge, l'arrêt attaqué ne pouvait légalement la condamner au paiement du triple des droits éludés à la suite de ces infractions qui n'ont été déclarées établies que dans le chef du deuxième demandeur.

35. Le moyen tend également à faire poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 35, § 1er, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, lu ou non conjointement avec les alinéas 1er et 3 du même article 35, § 1er, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où il oblige le juge à également condamner d'office l'employeur au paiement d'une indemnité égale au triple des cotisations éludées, en sus du paiement du montant des cotisations, majorations de cotisations et intérêts de retard non versés auquel il était tenu conformément à l'article 35, § 1er, alinéa 3, même si seul son préposé ou mandataire, et non lui, est pénalement responsable du chef de l'infraction à la suite de laquelle une ou plusieurs personnes n'ont pas été assujetties à la législation concernant la sécurité sociale des travailleurs, alors qu'en raison de son ampleur et de son caractère supplétif, cette condamnation d'office au triple des cotisations éludées revêt un caractère pénal et qu'en vertu du principe général du droit de la personnalité des peines en vigueur en droit commun pénal, une peine ou mesure de nature pénale ne peut être infligée qu'à la personne reconnue coupable de cette infraction ? »

36. Le moyen concerne uniquement la troisième demanderesse.

37. En vertu de l'article 35, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969, l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ne se sont pas conformés aux obligations prescrites par ladite loi et ses arrêtés d'exécution sont punis d'un emprisonnement et d'une amende ou de l'une de ces peines seulement.

L'article 35, § 1er, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969 prévoit : « Le juge qui prononce la peine à charge de l'employeur, ses préposés ou mandataires, condamne d'office l'employeur à payer à l'organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale le montant des cotisations, majorations de cotisations et intérêts de retard qui n'ont pas été versés à cet organisme. »

L'article 35, § 1er, alinéa 4, de cette même loi prévoit : « En cas d'assujettissement frauduleux d'une ou de plusieurs personnes à l'application de la présente loi, le juge condamne d'office l'employeur, ses préposés ou mandataires au paiement à l'organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale d'une indemnité égale au triple des cotisations déclarées frauduleusement. »

L'article 35, § 1er, alinéa 5, de ladite loi prévoit : « En cas de non-assujettissement d'une ou de plusieurs personnes à l'application de la présente loi, le juge condamne d'office l'employeur et, lorsque le cas se présente, l'entrepreneur solidairement responsable visé à l'article 30bis, § 3, alinéa 2, pour les personnes occupées par son cocontractant lors de l'exécution des travaux, au paiement à l'organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale d'une indemnité égale au triple des cotisations éludées. »

En vertu de l'article 37 de cette même loi, l'employeur est civilement responsable des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés.

38. Il résulte de la lecture conjointe des dispositions légales susmentionnées que la condamnation d'office au paiement d'une indemnité égale au triple des cotisations éludées visée à l'article 35, § 1er, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est toujours infligée à celui que les règles du droit civil ou du droit du travail qualifient d'employeur, que l'infraction ait été commise par ce dernier en personne ou par son préposé ou mandataire.

Comme c'est le cas pour la responsabilité civile de l'employeur pour les amendes et dépens auxquels sont condamnés ses préposés ou mandataires, il s'agit d'une dérogation au principe du droit de la personnalité des peines.

Le moyen manque en droit.

39. Les règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination obligent à comparer la manière dont la loi traite à un même moment différentes catégories de personnes.

40. La troisième demanderesse ne désigne pas dans la question soulevée les différentes catégories de personnes que l'article 35, § 1er, alinéa 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, soit traiterait différemment alors qu'elles se trouvent dans une situation similaire, soit traiterait de manière identique alors qu'elles se trouvent dans une situation différente.

Dans ces circonstances, la Cour n'est pas tenue de poser la question à la Cour constitutionnelle.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois en cassation ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080408.2