Belgian court of cassation dismisses appeal regarding improper jurisdiction of a prison application tribunal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court judgment that had ruled on a prisoner's application for conditional release. The appellant argued that the Mons tribunal lacked jurisdiction, but the court found the prisoner was detained at the Arlon facility when the application was filed. Consequently, the Liège tribunal, which has territorial competence for Arlon, was the correct authority, leading to the case's remittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 635, paragraph 1 of the Judicial Code; Article 6 of the Royal Decree of 29 January 2007: The territorial jurisdiction of prison application tribunals is determined by the location of the detention facility at the time the application is lodged, not by the facility where the prisoner is currently held.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0425.F
C.E.,
ayant pour conseil Maître Nathalie Lequeux, avocat au barreau d'Arlon,
condamné, détenu à la prison de Lantin,
demandeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 mars 2008 par le tribunal de l'application des peines de Mons.
Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 635, alinéa 1er, du Code judiciaire et de l'article 6 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines :
Aux termes de l'article 635, alinéa 1er, du Code judiciaire, les tribunaux de l'application des peines sont compétents pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la cour d'appel où ils sont établis, sauf les exceptions prévues par le Roi. Ils restent compétents pour toute décision jusqu'au moment où la libération devient définitive.
L'article 6 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines dispose que le tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Liège est compétent pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Lantin, Verviers, Arlon, Huy, Dinant, Saint-Hubert et Marneffe.
Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'avis du directeur de la prison de Mons concernant la libération conditionnelle du demandeur a été déposé le 10 septembre 2007 au greffe du tribunal de l'application des peines de Mons alors qu'à cette date, et depuis le 4 juillet 2007, E. C.était détenu à la prison d'Arlon.
Dès lors que le condamné était détenu dans l'établissement pénitentiaire d'Arlon au moment où la demande concernant sa libération conditionnelle a été introduite, c'est le tribunal de l'application des peines de Liège qui était compétent pour connaître de la cause.
La cassation étant encourue pour ce motif, il n'y a pas lieu de répondre au moyen invoqué par le demandeur.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Liège.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros cinquante-cinq centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du deux avril deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080402.2