VAT enforcement notice lacks motivation defect; procedural attachment of supporting documents not required by law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal challenging the adequacy of the VAT enforcement notice's motivation. The administration argued that the supporting police report need not be physically attached to the notice, as the law only requires the notice itself to state the legal and factual basis for the debt. The court held that the procedural requirement for formal motivation is satisfied by the notice's content, and the failure to attach the annexed report does not render the act unmotivated or invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; Code de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 59: The formal motivation of an administrative enforcement notice is satisfied by the notice's own statement of legal and factual grounds; the physical attachment of supporting evidence documents is not a statutory requirement for validity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.07.0016.N
V. A.,
contre
ETAT BELGE (Finances).
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2005 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen :
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la contrainte est un acte administratif auquel s'applique la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs en sorte que l'administration doit indiquer les considérations de droit et de fait servant de fondement à la dette d'impôt pour laquelle la contrainte a été décernée.
2. La motivation doit être « adéquate ». Cela implique que la décision soit suffisamment fondée par la motivation.
3. Dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée, la contrainte constitue, d'une part, un titre de taxation concrétisant la dette d'impôt à défaut de payement spontané et inconditionnel de la taxe due et, d'autre part, un acte qui vaut comme titre exécutoire en vue du recouvrement de cette dette d'impôt.
Le fait que la contrainte concrétise la dette d'impôt implique que le fait imposable, le montant et la qualité du débiteur soient précisés.
4. Les éléments de fait de l'examen administratif dont il ressort comment l'administration a été informée du fait imposable et de quels moyens de preuve elle dispose ne ressortissent pas au domaine de la motivation de la contrainte, à savoir les considérations de droit et de fait servant de fondement à la dette d'impôt, mais à l'administration de la preuve de la dette fiscale. Ni la loi relative à la motivation des actes administratifs ni aucune autre disposition légale n'empêchent qu'après la rédaction d'une contrainte relative à une dette d'impôt déterminée, l'administration invoque de nouveaux arguments juridiques et éléments de fait. Ces arguments et éléments peuvent être invoqués à l'appui de ce qui est déjà constaté et mentionné par la contrainte à propos de cette même dette d'impôt.
5. Il est nécessaire que le procès-verbal, en tant qu'annexe auquel se réfère la contrainte, soit aussi signifié afin de permettre au contribuable de se rendre compte de l'objet et de la cause de la demande de l'administration. Aucune disposition légale ne prévoit toutefois que les pièces auxquelles se réfère le procès-verbal soient signifiées en même temps que la contrainte.
6. Dans la mesure où il invoque la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le moyen, qui suppose que la contrainte du 17 octobre 1996 n'est pas suffisamment motivée dès lors que le procès-verbal du 5 avril 1996, auquel se réfère le procès-verbal du 15 octobre 1996 annexé à la contrainte, n'a pas été agrafé à la contrainte et qui suppose que le procès-verbal du 15 octobre 1996 ne puisse être complété par d'autres éléments de preuve, ne peut être accueilli.
7. Dans la mesure où le moyen invoque la violation de l'article 59 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, il est irrecevable en raison de son imprécision dès lors qu'il ne précise pas comment et en quoi l'arrêt viole cette disposition.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080320.1