Court of Cassation quashes appeal judgment for failure to attach prior conviction records when ordering government placement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate judgment regarding the government placement of two defendants, I.G. and M. El A., due to a procedural violation. The lower court ordered a ten-year government placement without attaching the procedural files of the prior convictions that formed the basis of recidivism, as required by Article 24 of the Social Defense Law of July 1, 1964. Although the defendants' guilt was declared valid, the specific penalty of government placement was illegal because the mandatory documentation was missing, necessitating a remand to the Court of Appeal of Ghent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 24 of the Social Defense Law of July 1, 1964; When ordering government placement for recidivists, the court must attach the procedural files of the prior convictions forming the basis of recidivism to the prosecution dossier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1887.N
I. G. I. A.,
prévenu, détenu,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
II. G. I.,
prévenu, détenu,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
III. El A. M.,
prévenu, détenu.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur I-II, I. G., présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le demandeur III, M. El A., ne présente aucun moyen.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
(...)
Sur le moyen :
2. Le moyen invoque la violation de l'article 24 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels : la procédure relative à l'infraction qui forme la base de la récidive n'a pas été jointe ; la décision par laquelle les juges d'appel ordonnent la mise à la disposition du gouvernement pour une durée de dix ans est, par conséquent, illégale.
3. L'article 24 de la loi du 1er juillet 1964 prévoit que, dans le cas où la mesure de mise à la disposition du gouvernement n'est pas prescrite par la loi, les procédures relatives aux infractions qui forment la base de la récidive sont jointes au dossier de la poursuite et les motifs de la décision y sont spécifiés.
4. L'arrêt attaqué déclare le demandeur I. G. coupable des faits I et II mis à sa charge, ajoutant que « les faits ont été commis par deux ou plusieurs personnes » mais sans la circonstance aggravante que « la violence ou la menace a entraîné une incapacité [physique] ou psychique permanente », faits commis en état de récidive légale eu égard à la condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre ans prononcée par le jugement rendu le 15 décembre 2003 par le tribunal correctionnel d'Anvers.
Il le condamne de ce chef à une peine d'emprisonnement principale de quatre ans.
Il le met de surcroît, à l'unanimité des voix, à la disposition du gouvernement pour une durée de dix ans, au motif que « la garantie de la sécurité de la société requiert une forme de contrôle prolongé du [demandeur] ».
5. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, en vue de cette mesure non prescrite obligatoirement par la loi, les procédures relatives aux infractions qui forment la base de la récidive ont été jointes au dossier de la poursuite.
6. L'arrêt attaqué qui met ainsi le demandeur I. G. à la disposition du gouvernement, viole l'article 24 de la loi du 1er juillet 1964.
Le moyen est fondé.
Sur le moyen soulevé d'office :
Disposition légale violée :
- article 24 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
7. L'arrêt attaqué déclare le demandeur M. El A. coupable des faits I et II mis à sa charge, ajoutant que « les faits ont été commis par deux ou plusieurs personnes » mais sans la circonstance aggravante que « la violence ou la menace a entraîné une incapacité [physique] ou psychique permanente », faits commis en état de récidive légale eu égard à la condamnation à une peine d'emprisonnement de dix ans prononcée par le jugement rendu le 27 juin 2002 par le tribunal correctionnel d'Anvers.
Il le condamne de ce chef à une peine d'emprisonnement principale de quatre ans.
Il le met de surcroît, à l'unanimité des voix, à la disposition du gouvernement pour une durée de dix ans, au motif que « la garantie de la sécurité de la société requiert une forme de contrôle prolongé du [demandeur] ».
8. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, en vue de cette mesure non prescrite obligatoirement par la loi, les procédures relatives aux infractions qui forment la base de la récidive ont été jointes au dossier de la poursuite.
9. L'arrêt attaqué qui met ainsi le demandeur M. El A. à la disposition du gouvernement, viole l'article 24 de la loi du 1er juillet 1964.
Sur l'examen d'office des décisions rendues sur l'action publique :
10. La mise à la disposition du gouvernement relève des peines principales, de sorte que son illégalité entraîne la cassation de toutes les peines prononcées, ainsi que de la condamnation au versement d'une contribution de 137,50 euros.
L'illégalité de la peine ou de sa motivation n'entache cependant pas la légalité de la déclaration de culpabilité.
11. En ce qui concerne la déclaration de culpabilité de I. G. et M. El A., les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne les demandeurs I. G. et M. El A. à une peine et au versement d'une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Rejette le premier pourvoi de I. G. et le pourvoi de M. El A. pour le surplus ;
Rejette le second pourvoi de I. G. ;
Condamne le demandeur I. G. à la moitié des frais de son premier pourvoi et le demandeur M. El A. à la moitié des frais de son pourvoi ; laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;
Condamne I. G. aux frais de son second pourvoi ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jocelyne Bodson et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080318.2