Cassation court dismisses appeal arguing ineffective double jurisdiction and procedural violations in architect disciplinary case.

N° D.06.0016.N

G.G.,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES ARCHITECTES,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 22 septembre 2006 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectes, d'expression néerlandaise.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente cinq moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.

Ensuite de l'effet dévolutif le juge d'appel peut évoquer la cause après avoir constaté qu'il y a lieu d'annuler la première décision.

Il ne résulte pas de l'effet dévolutif qu'il n'existe pas un double degré de juridiction à part entière ou que le justiciable est privé d'un degré de juridiction. Les illégalités qui ont été commises par le premier juge ou qui concernent la régularité de la procédure en première instance peuvent être annulées par la décision rendue en degré d'appel. Il ne s'ensuit pas que la procédure en première instance n'a pas existé.

2. En cette branche, le moyen est entièrement fondé sur une conception juridique erronée suivant laquelle l'effet dévolutif de l'appel fait obstacle à une double degré de juridiction à part entière en partant de l'hypothèse que la première juridiction n'est pas organiquement impartiale et que les juges d'appel annulent sa décision pour ce motif et, pour le surplus, statuent eux-mêmes sur le litige.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

3. Le moyen, en cette branche, est entièrement fondé sur la supposition que la procédure en première instance viole la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'assesseur juridique a le droit d'interjeter appel en vertu de l'article 26 de la loi du 26 juin 1963.

4. Le demandeur invoque dans le moyen la violation de l'article 26 de la loi du 26 juin 1963 sans préciser et, spécialement, sans indiquer que la disposition légale citée était celle qui était en vigueur avant la modification de cette loi par la loi du 7 juillet 2006. Dans la dernière version, la situation juridique décrite par le demandeur n'est plus en vigueur.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

5. En vertu de l'article 26, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1963 créant l'Ordre des architectes, le conseil national peut interjeter appel de toute décision du conseil de l'Ordre rendue en matière disciplinaire.

Le conseil national qui a interjeté appel est, comme tout appelant, partie au procès en degré d'appel, indépendamment de la régularité ou de la recevabilité de son appel.

6. Il ne résulte pas de la simple circonstance que l'appel est irrecevable que le conseil national ne pourrait comparaître, être entendu et déposer des conclusions en tant qu'appelant.

7. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen est fondé sur la conception juridique erronée que le conseil national n'a pas le droit de comparaître, ni de déposer des conclusions, ni d'être entendu d'une autre manière si son appel est irrecevable, il manque en droit.

8. Dès lors qu'il a décidé que l'appel du conseil national est irrecevable du chef de tardiveté, le conseil d'appel de l'Ordre des architectes ne devait plus examiner plus amplement les moyens de défense du demandeur suivant lesquels le conseil national n'avait aucun intérêt à interjeter appel ni la demande qui en découle d'écarter les conclusions du conseil national des débats ni y répondre, dès lors que sa défense n'était plus pertinente en l'espèce.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution et de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire, il ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

9. L'arrêt considère que « eu égard au fait que le conseil d'appel a déclaré ci-dessus sub 2 l'appel de l'Ordre national non admissible, à tout le moins en l'espèce, cette argumentation sur la possibilité accordée par le législateur aux ordres nationaux d'interjeter appel des décisions des conseils provinciaux, est aussi sans pertinence ».

10. La décision attaquée rejette le moyen de défense invoqué par le moyen en cette branche, et, de la sorte, il y répond.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, il manque en fait.

11. Le moyen, en cette branche, invoque en outre à tort que l'Ordre des architectes agit dans les procédures disciplinaires en tant que juge et partie. En vertu de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes ce n'est, en effet, pas l'Ordre des architectes mais les conseils qui sont les organes juridictionnels.

12. Le législateur a expressément souhaité que certains organes de l'Ordre des architectes aient un pouvoir de nature juridictionnelle et a réglé le fonctionnement de ces organes de sorte qu'ils puissent statuer avec l'indépendance et l'impartialité requises, à l'exception de la possibilité pour l'assesseur juridique d'interjeter appel d'une décision du conseil dont il fait partie. La circonstance que le conseil national de l'Ordre peut interjeter appel des décisions des conseils provinciaux en matière disciplinaire n'y déroge pas.

Le moyen qui, en cette branche, invoque que l'indépendance et l'impartialité requises pour un tribunal par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que les procédures disciplinaires en degré d'appel soient instruites par un conseil d'appel devant lequel le conseil national de l'Ordre des architectes est partie, manque en droit ;

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

13. Dans ses conclusions, le demandeur a soutenu, d'une part, que la décision du conseil de l'Ordre du 1er décembre 2003 devait demeurer sans effet juridique et, d'autre part, que la décision du 26 janvier 2004 constituait une nouvelle décision, qui suivait la décision du 1er décembre 2003 en violation du principe non bis in idem.

14. Le conseil d'appel n'était pas tenu de répondre à ces allégations contradictoires.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

15. Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, le conseil d'appel ne considère pas que le moyen de défense invoqué par le demandeur quant à l'épuisement de sa juridiction, était sans pertinence.

Le moyen, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de la décision attaquée et, dès lors, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

16. Contrairement à ce que le moyen invoque en cette branche, le conseil d'appel ne considère pas que le moyen de défense du demandeur suivant lequel une décision définitive avait déjà été prise le 1er décembre 1993 (lire 2003) sur les poursuites disciplinaires, est sans pertinence en raison de l'annulation de la décision du 26 janvier 2004.

Le conseil d'appel ne considère pas davantage qu'une décision a été rendue sur le fond de la cause au cours de la séance du 1er décembre 2003.

Le moyen, en cette branche, est fondé sur une lecture inexacte de la décision attaquée et, dès lors, manque en fait.

Quant au quatrième moyen :

17. Le moyen est entièrement fondé sur le fait que l'introduction valable de la procédure requiert une décision régulière du conseil de discipline de procéder à la citation.

Le moyen n'indique aucune violation d'une disposition légale subordonnant la validité de la procédure à l'existence d'une décision du conseil de discipline de procéder à la citation.

Le moyen, à défaut de précision, est irrecevable.

Sur le cinquième moyen :

18. La décision attaquée considère que « cette prévention semble à première vue imprécise mais que le dossier de l'instruction (...) est tellement correct et précis, parce que orienté sur certains dossiers ‘de projets', que l'architecte peut savoir sans le moindre doute et sans ambiguïté, sur quels faits il doit se défendre, du chef de quels projets il est inculpé et poursuivi et en quoi il a porté atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession ».

19. La décision attaquée indique ainsi que la prévention concerne les projets de la société anonyme Diependaal et pas exclusivement les projets pour lesquels celle-ci a agi en tant que maître de l'ouvrage.

Contrairement à ce que le moyen invoque, la décision attaquée ne considère pas que la prévention a été formulée de manière imprécise et se réfère uniquement aux projets pour lesquels la société anonyme Diependaal a agi comme maître de l'ouvrage.

Le moyen est fondé sur une lecture inexacte de la décision et, dès lors, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Didier Batselé, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Claude Parmentier et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080313.9