Civil appeal dismissed; periodic debt status not determined solely by calculation frequency under Article 2277 Civil Code.

N°C.07.0132.N

D. J.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de casation,

contre

VILLE D'ANVERS,

Me Paul Waouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2006 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetrijns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente dans sa requête un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320, 1322, 1349, 1353 et 2277 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel d'Anvers déclare, dans l'arrêt attaqué du 5 septembre 2006 l'appel formé par le demandeur contre le jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 16 juin 2005 recevable mais non fondé et confirme le premier jugement dans son ensemble.

La cour d'appel condamne ainsi le demandeur à payer à la défenderesse la somme de 7.922,43 euros majorée des intérêts légaux à partir du 18 janvier 2000 jusqu'au 19 novembre 2001 et des intérêts judiciaires à partir de cette date jusqu'au jour du payement intégral.

La cour d'appel fonde cette décision sur les motifs suivants :

« Les faits qui servent de fondement à la présente demande peuvent être résumés comme suit :

Le 10 décembre 1995, le fonds situé à Borgerhout, Bleekhofstraat 28 dont le demandeur est propriétaire, est détruit par un incendie.

(...)

Le 12 décembre 1995, le demandeur reçoit une lettre recommandée l'informant que le 11 décembre 1995 la police a été obligée d'installer un matériel de signalisation sur sa propriété située à Borgerhout-Anvers, Bleekhostraat 28, pour cause d'incendie.

Celle lettre mentionne expressément : ‘ J'attire votre attention sur le fait que tant l'installation que le prix de location et l'enlèvement éventuel ne sont pas gratuits et vous seront portés en compte au tarif fixé par le Collège des bourgmestre et échevins d'Anvers'.

Le 18 janvier 2000, le demandeur reçoit une dernière mise en demeure en raison du non-payement de deux factures dues, la première n° 0802790/96 d'un montant de 296.460 francs belges ( = 7.349,05 euros) et la seconde n° 0800298/97 d'un montant de 23.130 francs belges ( = 572,38 euros). Les mises en demeure antérieures sont restées sans réponse.

Le 19 novembre 2001, le demandeur est cité en payement d'un montant total de 7.922,43 euros, à augmenter des intérêts de retard et des intérêts judiciaires.

Le demandeur soutient en ordre principal que la demande est prescrite en vertu de l'article 2277 du Code civil.

- En ce qui concerne la prescription :

Le demandeur ne peut toujours pas démontrer que la demande de la défenderesse concerne une dette périodique. L'indemnité pour usage, fût-elle calculée sur une base journalière, n'a pas un caractère périodique et n'entre pas dans le champ d'application de la prescription quinquennale.

- En ce qui concerne le bien-fondé de la demande :

Le matériel de signalisation consistant en 10 poteaux, 6 lampes, 5 lattes et 40 mètres de ruban, a été apporté sur place immédiatement après l'incendie par les services de police de la ville d'Anvers le 11 décembre 1995, ainsi que cela ressort du rapport de l'agent (...).

Les indemnités dues pour le matériel prêté par la police afin de garantir la sécurité publique ont été fixées par le règlement tarifaire n° 1721 du 6 novembre 1995.

Une première facture a probablement déjà été envoyée en décembre 1995 et payée par le demandeur, ainsi que cela ressort des indications de la facture impayée du 20 janvier 1997 mentionnant ‘Suite de la facture 85002/95' et du fait que la deuxième facture prend en compte un délai allant du 30 décembre 1995 au 31 décembre 1996, soit 366 jours.

Même si la première facture ne date que du 20 janvier 1997, le demandeur, en tant que propriétaire du bien incendié, est entièrement responsable de la clôture du chantier au cours des travaux de démolition ainsi que de la sécurité publique et de la signalisation claire de la zone de danger.

(...)

La rétribution réclamée par l'autorité administrative est incontestablement due par le demandeur.

La rétribution est une indemnité perçue par une autorité administrative pour un service rendu par priorité au redevable et dont le montant réclamé est égal ou, à tout le moins, proportionnel aux frais occasionnés par le service rendu' (...).

Griefs

1. Conformément à l'article 2277 du Code civil, se prescrivent par cinq ans :

Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; ceux des pensions alimentaires ;

Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux ;

Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts.

Les dettes qui sont payables par année ou à des termes périodiques plus courts, c'est-à-dire les dettes qui sont payables périodiquement, et qui se renouvellent à chaque fois avec le temps, en d'autres termes, les dettes dont le montant augmente avec le temps, sont soumises à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.

L'objectif de l'article 2277 du Code civil consiste, en effet, à inciter le créancier à la diligence et en même temps à protéger le débiteur contre l'accumulation de dettes périodiques au cours d'une trop longue période.

2. Le demandeur a invoqué dans sa requête d'appel que le premier juge a décidé à tort que la dette dont la défenderesse réclame le payement, n'a pas un caractère de périodicité, de sorte que l'article 2277 ne peut s'appliquer :

« C'est à tort que le premier jugement décide qu'il ne peut être question de prescription de la dette en application de l'article 2277 du Code civil par le motif que la dette n'a pas un caractère de périodicité.

Qu'il est toutefois évident qu'une indemnité est calculée sur une base journalière pour la jouissance et l'usage du matériel de signalisation ;

- que cela ressort clairement du règlement tarifaire fixant l'indemnité par jour ainsi que de la facturation elle-même ;

- que la dette est calculée sur une base journalière et est renouvelée chaque jour.

Que la référence faite par le premier juge à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2001 est sans pertinence, dès lors qu'il s'agissait dans ce cas d'une indemnité pour l'occupation sans titre ni droit de terres agricoles et, ainsi, d'une indemnité équitable accordée et évaluée par le tribunal en raison de la perte subie par les propriétaires des fonds, qui n'avaient pu exploiter les terres litigieuses.

Que, toutefois, il s'agit bien en l'espèce d'une indemnité pour l'usage ou la jouissance d'une chose, qui peut être comparée à des loyers, et qui est calculée sur une base journalière et est de nature à toujours se renouveler et donc à s'accumuler au préjudice du débiteur ».

Dans ses conclusions, déposées au greffe de la cour d'appel d'Anvers le 22 mars 2006, le demandeur a soutenu :

« En ce qui concerne la prescription en vertu de l'article 2277 du Code civil.

Il s'agit d'une rétribution pour des services qui ont été prestés en 1995 et en 1996 jusqu'au mois de janvier 1997.

La citation n'a été faite que le 19 novembre 2001. L'usage du matériel pris en compte jusqu'au 18 novembre 1996 inclus est soumis à la prescription quinquennale.

C'est à tort que le premier jugement décide qu'il ne peut être question de prescription de la dette en application de l'article 2277 du Code civil pour le motif que la dette ne présente pas un caractère de périodicité.

Il est toutefois évident que l' indemnité est calculée sur une base journalière en ce qui concerne la jouissance et l'usage du matériel de signalisation, ainsi que cela ressort clairement du règlement tarifaire fixant l'indemnité sur cette base, ainsi que de la facturation elle-même.

La dette est ainsi calculée par jour et est renouvelée chaque jour.

La référence faite par le premier juge à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2001 est sans pertinence, dès lors qu'il s ‘agissait dans ce cas d'une indemnité pour l'occupation sans titre ni droit de terres agricoles et d'une indemnité équitable accordée et évaluée par le tribunal en raison de la perte subie par les propriétaires des fonds, qui n'avaient pu exploiter les terres litigieuses.

Il s'agit bien, en l'espèce, d'une indemnité pour l'usage ou la jouissance d'une chose, qui peut être comparée à des loyers, et qui est calculée sur une base journalière et est de nature à se renouveler sans cesse et donc à s'accumuler au préjudice du débiteur.

En première instance, la ville a soutenu que la facture détermine la nature de la dette, de sorte qu'il ne peut plus être décidé qu'il s'agit d'une dette payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Dans ses conclusions d'appel, elle s'est aussi basée sur les factures qu'elle a établies (très tardivement) afin de soutenir que la dette n'est pas payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Il suffirait ainsi que le créancier établisse lui-même une facture à une date beaucoup plus tardive pour échapper à la prescription. Cela est inacceptable. Selon le concluant, l'établissement de la facture ne modifie en rien la nature de la dette.

En matière de loyer ou de pension alimentaire, l'établissement de la facture ne modifie pas davantage le caractère de périodicité de l'indemnité.

Suivant le règlement tarifaire de la ville d'Anvers, que celle-ci a produit dans sa pièce 19, et suivant la facture elle-même le nombre de jours est calculé et porté en compte.

Il s'agit, dès lors, clairement d'une dette qui est payable à des termes périodiques plus courts comme prévu par l'article 2277 du Code civil de sorte que la prescription quinquennale s'applique.

Dès qu'il est question d'une obligation d'indemnisation pour la jouissance d'une chose qui procure des revenus au créancier et qui n'équivaut pas au payement d'une dette d'argent en capital (comme le payement d'une créance par tranches) l'article 2277 du Code civil s'applique.

Il y a lieu de remarquer que si la Cour de cassation a interprété de manière plutôt restrictive l'article 2277 du Code civil et n'a pas soumis la livraison d'équipements d'utilité publique à l'application de l'article 2277 du Code civil (mais en l'espèce il ne s'agit pas de cela mais d'une indemnité calculée par jour, qui est renouvelée et qui est donc incontestablement soumise à l'application de l'article 2277 du Code civil en raison de son caractère de périodicité), la Cour constitutionnelle a maintenu un champ d'application beaucoup plus large notamment pour la distribution de l'eau de ville qui selon elle est soumise à la prescription de l'article 2277 du Code civil (voir Cour Constitutionnelle, 19 janvier 2005 N.J.W., 27 avril 2005, n° 109) ».

3. Il ressort de l'arrêt attaqué du 5 septembre 2006 (...) que la défenderesse a réclamé le payement de la somme de 7.922,43 euros, à savoir le payement de deux factures, la première n° 0802790/96 d'un montant de 7.349,05 euros (296.460 francs belges) et la deuxième n° 0800298/97 d'un montant de 573,38 euros (23.130 francs belges) et qu'ainsi elle a réclamé pour le matériel donné en prêt par la police afin de garantir la sécurité publique, une indemnité fixée selon le règlement tarifaire n° 1721 du 6 novembre 1991 (...).

4. En décidant que l'indemnité due pour un usage, fût-elle calculée sur une base journalière, n'a pas de caractère de périodicité et que la demande de la défenderesse n'est pas soumise à l'application de la prescription quinquennale (...) l'arrêt attaqué viole l'article 2277 du Code civil.

La dette d'indemnité pour usage peut avoir un caractère de périodicité ou non.

La dette d'indemnité pour usage sans titre ni droit d'un bien immeuble dont le montant est fixé par le juge, fût-elle calculée sur une base annuelle, n'a pas de caractère de périodicité et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2277 du Code civil.

La dette d'indemnité pour usage du matériel mis à disposition par la police, dont le montant est fixé par un règlement tarifaire communal, qui est calculée sur une base journalière conformément à ce règlement et qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, est en revanche une dette périodique au sens de l'article 2277 du Code civil.

En décidant, bien qu'elle constate que les indemnités dues pour le prêt de matériel sont fixées par un règlement tarifaire, que l'indemnité pour usage, fut-elle calculée sur une base journalière, n'a pas de caractère de périodicité et que l'article 2277 du Code civil ne s'applique dès lors pas, sans exclure que l'indemnité soit calculée sur une base journalière et sans examiner ni exclure que la dette soit payable par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel viole, premièrement, l'article 2277 du Code civil.

5.1. La cour d'appel constate « qu'une première facture a probablement déjà été envoyée en décembre 1995 et payée par le demandeur, ainsi que cela ressort des indications de la facture impayée du 20 janvier 1997 mentionnant ‘Suite de la facture 85002/95' et du fait que la deuxième facture prend en compte un délai allant du 30 décembre 1995 au 31 décembre 1996, soit 366 jours ».

Dans la mesure où l'arrêt attaqué doit être lu en ce sens que la cour d'appel a admis que la dette litigieuse du demandeur ne présente pas un caractère de périodicité, à savoir qu'elle n'est pas payable par année ou à des termes périodiques plus courts par le motif que la facture impayée du 20 janvier 1997 concerne une période allant du 30 décembre 1995 au 31 décembre 1996, soit une période de plus d'un an, la décision n'est pas davantage légalement justifiée.

5.2. Pour décider si une dette est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil, à savoir si elle constitue une dette périodique dont le montant augmente après l'écoulement d'un certain temps, il y a lieu de déterminer si la dette est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Le terme pour laquelle le créancier établit une facture est sans pertinence à cet égard. La circonstance que le créancier établit une facture à propos de dettes qui concernent une période supérieure à un an n'exclut pas que ces dettes sont payables par année ou à des termes périodiques plus courts. En décider autrement aurait pour conséquence que le créancier pourrait exclure l'application de la prescription quinquennale pour des dettes périodiques en établissant des factures concernant des périodes supérieures à un an.

Dans la mesure où la cour d'appel aurait décidé dans l'arrêt attaqué que la prescription quinquennale ne s'applique pas dès lors que la facture du 20 janvier 1997 prend en compte une période allant du 30 décembre 1995 au 31 décembre 1996, la cour d'appel viole, en deuxième lieu, l'article 2277 du Code civil.

5.3. Le juge méconnaît la notion légale de « présomption de l'homme » et viole les articles 1349 et 1353 du Code civil s'il tire de faits qu'il constate une conséquence qui ne peut être justifiée par ces faits.

Dans la mesure où elle a déduit de la constatation que la facture du 20 janvier 1997 prend en compte une période allant du 30 décembre 1995 au 31 décembre 1996 que la dette litigieuse du demandeur ne présente pas un caractère de périodicité de sorte qu'elle n'est pas soumise à l'application de la prescription quinquennale, la cour d'appel a tiré des faits constatés une conséquence qui ne peut être justifiée par ces faits et a, en troisième lieu, méconnu la notion légale de « présomption de l'homme » (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil).

6.1. Même si la cour d'appel avait pu déduire de la constatation que la facture du 20 janvier 1997 a pris en compte une période allant du 30 décembre 1995 au 31 décembre 1996, que la dette litigieuse n'est pas payable par année ou à des termes périodiques plus courts- quod non - la décision n'est pas légalement justifiée.

6.2.Les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil interdisent au juge de méconnaître la foi due à un acte sur lequel il fonde sa décision.

Le juge méconnaît la foi due à un acte lorsqu'il interprète cet acte de manière totalement inconciliable avec ses termes et sa portée. C'est le cas lorsque le juge décide que l'acte contient une chose qui ne s'y trouve pas.

La facture impayée du 20 janvier 1997, qui a été envoyée par la défenderesse au demandeur, ne mentionne nullement qu'une période allant du 30 décembre 1995 au 31 décembre 1996 est prise en compte.

Cette facture mentionne en effet :

« Montant dû à la ville d'Anvers. Installation de matériel de signalisation

Description :

Suite de la facture 85002/95 pour l'installation de la signalisation près du fonds situé à Borgerhout-Anvers, Bleekhofstraat 28, après l'incendie du 11 décembre 1995.

La facture actuelle concerne la période allant jusqu'au 31 décembre 1996. Dès lors que le matériel se trouve toujours sur place, une facture sera établie pour la période ultérieure.

Matériel installé :

En date du 31 décembre 1996, 6 lampes pendant 366 jours à 60 francs pièce soit un total de 131.760 francs.

En date du 31 décembre 1996, cinq lattes pendant 366 jours, à 30 francs pièce soit un total de 54.900 francs.

En date du 31 décembre 1996, dix poteaux pendant 366 jours à 30 francs pièce soit un total de 109.800 francs.

Le total qui doit être payé exclusivement à l'aide du formulaire annexé s'élève à 296.460 francs ».

En décidant que la facture du 20 janvier 1997 prend en compte une période allant du 30 décembre 1995 au 31 décembre 1996, la cour d'appel décide que cette facture contient un élément (à savoir qu'elle concerne une période allant du 30 décembre 1995 au 31 décembre 1996) qui n'y figure pas et méconnaît ainsi, en quatrième lieu, la foi due à cette facture (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

6.3.Le juge méconnaît la notion légale de « présomption de l'homme » et viole les articles 1349 et 1353 du Code civil s'il tire d'un fait qu'il constate une conséquence qui ne peut être justifiée par ce fait.

En constatant que la facture du 20 janvier 1997 - indiquant qu'elle s'étend jusqu'au 31 décembre 1996 inclus et que dès lors que le matériel se trouve encore toujours sur place une nouvelle facture sera établie pour la période ultérieure - prend en compte une période de 366 jours et en décidant ensuite qu'elle concerne la période du 30 décembre 1995 au 31 décembre 1996, la cour d'appel a tiré des faits constatés (à savoir que la facture concerne une période de 366 jours) une conséquence impossible (à savoir que la facture concerne la période du 30 décembre 1995 au 31 décembre 1996) dès lors que la période du 30 décembre 1995 au 31 décembre 1996 compte 368 jours et non 366 jours (à savoir deux jours en 1995 et 366 jours en 1996 qui est une année bissextile).

En décidant que la facture concerne une période allant du 30 décembre 1995 au 31 décembre 1996, à savoir une période supérieure à un an, la cour d'appel viole ainsi, en cinquième lieu, les articles 1349 et 1353 du Code civil.

III. La décision de la Cour

1. L'article 2277 du Code civil dispose que les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans.

Cette disposition vise à protéger le débiteur à terme contre l'augmentation constante de sa dette due au fait que des sommes d'argent deviennent payables sur la base d'un même fondement juridique, à des échéances successives qui sont fixées par année ou à des termes périodiques plus courts.

2. La seule circonstance qu'une dette est calculée par année ou à des termes périodiques plus courts n'implique pas nécessairement que cette dette constitue une dette payable périodiquement au sens de l'article 2277 du Code civil.

3. Le moyen reproche au juge d'appel d'avoir décidé que la dette n'a pas un caractère de périodicité sans exclure que l'indemnité soit calculée sur une base journalière et sans exclure ni examiner si la dette est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Il ressort de ce qui précède qu'en ce qui concerne la périodicité de la dette, le juge d'appel ne devait pas tirer de conséquences nécessaires du mode de calcul de la dette.

En outre, le juge d'appel a rejeté la thèse du demandeur qui déduit le caractère de périodicité de la dette du fait que l'indemnité est calculée sur une base journalière, par le motif que le mode de calcul n'est pas déterminant pour décider que la dette est périodique.

En statuant ainsi il n'a pas violé l'article 2277 du Code civil.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

4. Dans la mesure où le moyen part de l'hypothèse que le juge d'appel a considéré que la dette n'a pas un caractère de périodicité par le motif que la facture impayée du 20 janvier 1997 concerne une période de plus d'un an, il est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt.

Dans cette mesure il manque en fait.

5. Dans la mesure où le moyen invoque que le juge d'appel a décidé en violation de la foi due à ladite facture et en violation de la notion légale de « présomption de l'homme » que la facture du 20 janvier 1997 prend en compte la période du 30 décembre 1995 au 31 décembre 1996, à savoir une période de 368 jours, alors que la facture concerne une période de 366 jours, il critique une constatation superflue du juge d'appel sur laquelle sa décision n'est pas fondée.

Dans cette mesure, il est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080313.8