Belgian court dismisses appeal on disciplinary procedure rights under ECHR Article 6, finding no reasonable delay.

N°D.07.0004.N

C.J.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES ARCHITECTES,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 24 janvier 2007 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectes d'expression néerlandaise.

Le conseiller Alain Smetrijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête annexée au présent pourvoi en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome et approuvée par la loi du 13 mai 1955, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Une procédure disciplinaire qui a pour conséquence ou qui, en vertu de la loi nationale, peut avoir pour conséquence que l'intéressé soit privé temporairement ou définitivement d'un droit civil, à savoir le droit d'encore exercer une profession qui n'est pas une fonction publique, est considérée, en vue de l'application de l'article 6, § 1er, précité, comme une procédure qui a pour objet la contestation de droits et obligations de caractère civil au sens de cette disposition.

Dans une telle procédure, le délai raisonnable prend cours à partir du moment où l'intéressé est accusé.

Une personne est accusée lorsqu'elle est inculpée du chef d'un fait qui peut être sanctionné disciplinairement ou lorsqu'elle vit sous la menace d'une accusation en matière pénale en raison d'un quelconque acte d'instruction et que cela a des répercussions graves sur sa situation personnelle.

Il appartient au juge de déterminer dans quelle mesure cette menace a une telle répercussion pour l'intéressé.

2. Le conseil d'appel considère, en l'espèce, de manière souveraine, qu'avant la décision du tribunal correctionnel il n'y avait aucune preuve concrète d'une quelconque infraction disciplinaire et énonce ainsi qu'il n'existait aucune menace à l'égard du demandeur et pas davantage de répercussion sur sa situation personnelle.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Didier Batselé, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080313.11