Belgian court dismisses architect's appeal on disciplinary suspension, upholding independent tribunal requirement despite internal order structure.

N° D.07.0002.N

D.L.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES ARCHITECTES,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 10 janvier 2007 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectes, d'expression néerlandaise.

Le conseiller Alain Smetrijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

Les moyens de cassation

Dans sa requête, le demandeur présente quatre moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- articles 6, 19, 20, 26, 28 et 29 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes ;

- principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont annulé la décision du conseil provincial du 6 avril 2006, ont évoqué la cause, ont déclaré les préventions fondées et ont condamné le demandeur à une peine disciplinaire de suspension d'une durée de six mois.

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, qui est aussi applicable en matière disciplinaire, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le droit à un tribunal indépendant et impartial constitue également un principe général du droit.

Le droit à un tribunal indépendant et impartial implique que la juridiction qui statue a la qualité de tiers à l'égard de l'autorité qui a pris la décision attaquée et à l'égard des parties.

Conformément à l'article 6 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, les organes de l'Ordre sont:

1° Les conseils de l'Ordre;

2° Les conseils d'appel;

3° Le conseil national de l'Ordre.

Le conseil de l'Ordre assure le respect des règles de la déontologie. Il veille à l'honneur, à la discrétion et à la dignité des membres de l'Ordre dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de la profession et il statue en matière disciplinaire (articles 19 et 20 de la loi du 26 juin 1963).

L'article 26 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes dispose que le conseil national et l'intéressé peuvent, dans le délai de trente jours, interjeter appel de toute décision du conseil rendue en vertu de l'article 20 de cette loi.

Il résulte des dispositions précitées que l'appel contre une décision du conseil de l'Ordre, qui est un organe de l'Ordre, est interjeté devant le conseil d'appel, qui est aussi un organe de l'Ordre, et que le conseil national, qui est également un organe de l'Ordre, est partie à cette procédure.

Le conseil d'appel n'a, ainsi, la qualité de tiers ni à l'égard du conseil provincial ni à l'égard d'une des parties (le conseil national).

Dans ces circonstances, il peut exister à l'égard du conseil d'appel un doute légitime quant à sa neutralité vis-à-vis de l'instance qui a rendu la décision dont appel - le conseil provincial - d'une part, et vis-à-vis d'une des parties - le conseil national - d'autre part.

La décision attaquée qui a déclaré la prévention établie et qui a condamné le demandeur à une peine disciplinaire de suspension d'une durée de six mois n'a, partant, pas été rendue par un juge indépendant et impartial et viole, dès lors, l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge, et pour autant que de besoin, les articles 6, 19, 20 et 26 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.

Seconde branche

En vertu de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, qui est aussi applicable en matière disciplinaire, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le droit à un tribunal indépendant et impartial constitue également un principe général du droit.

Le droit à un tribunal indépendant et impartial requiert qu'il existe des règles concernant la composition de ce tribunal qui permettent d'exclure de l'esprit des justiciables tout doute légitime quant à l'influence de facteurs externes sur le tribunal et quant à sa neutralité concernant des intérêts contradictoires.

Un tribunal, qui est appelé à statuer sur une affaire disciplinaire et qui peut ainsi infliger une interdiction professionnelle temporaire ou non à une personne poursuivie disciplinairement, et qui est composé partiellement de confrères de la personne poursuivie, ne répond pas à la garantie d'indépendance et d'impartialité.

La personne poursuivie disciplinairement a, en effet, un motif légitime de craindre que lesdits membres du tribunal puissent avoir intérêt à ce qu'un concurrent soit écarté temporairement ou non du marché et qu'ils aient, dès lors, intérêt à infliger les sanctions disciplinaires de suspension et de radiation.

En l'espèce, le conseil d'appel était composé partiellement d'architectes conformément aux articles 28 et 29 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.

Le demandeur avait, dès lors, un motif légitime de craindre que les membres-architectes du conseil d'appel aient intérêt à ce qu'un concurrent soit écarté (temporairement ou non) du marché et qu'ils aient, dès lors, intérêt à infliger les sanctions disciplinaires de suspension et de radiation de sorte que le conseil d'appel n'apprécie pas la cause de manière indépendante et impartiale.

Le conseil d'appel, composé partiellement de confrères du demandeur, ne pouvait donc déclarer fondées les préventions et condamner le demandeur à une sanction disciplinaire de suspension pour une durée de six mois sans violer le droit à un tribunal indépendant et impartial tel qu'il est formulé par le principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge et par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour autant que de besoin, par les articles 28 et 29 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.

(...)

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955.

Décisions et motifs critiqués

Le conseil d'appel de l'ordre des architectes déclare la prévention établie et condamne le demandeur à une peine disciplinaire de suspension d'une durée de six mois.

Griefs

Aux termes de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. Cette disposition n'indique pas quelle conséquence doit être attachée au dépassement du délai raisonnable, mais le juge qui constate le dépassement du délai raisonnable ne peut s'abstenir de le sanctionner.

Le demandeur a invoqué, dans ses conclusions, que les faits mis à sa charge dataient de 1998 et que, lors de l'appréciation des infractions disciplinaires, le juge était tenu d'en tenir compte.

Le demandeur a invoqué plus particulièrement que :

« D.Subsidiairement : prise en compte de la situation des faits dans le temps et du délai raisonnable

1. Dans la décision attaquée, le conseil de discipline ne vise pas le fait que les préventions retenues datent de 1998.

Ainsi, les faits dénoncés ont été commis des années avant qu'une décision disciplinaire soit rendue.

2. Conformément aux règles de droit pénal, toutes les infractions disciplinaires retenues en l'espèce ou, à tout le moins, la plus grande partie de celles-ci, devraient être considérées comme déjà prescrites.

La circonstance que l'action disciplinaire ne se prescrit pas ne dispense, en principe, pas le juge disciplinaire de l'obligation de tenir compte de la condition du délai raisonnable. (Cour d'arbitrage, 7 décembre 1999, n° 129/1999).

3.Le demandeur estime dès lors que votre conseil d'appel devait tenir compte, au profit du demandeur, du laps de temps qui s'est écoulé entre la commission des infractions et leur appréciation disciplinaire.

(...)

PAR CES MOTIFS

A titre tout à fait subsidiaire, prononcer une peine disciplinaire moins sévère à l'égard de la partie requérante

(...) »

Les juges d'appel ont négligé de répondre à ce moyen de défense et ont ainsi violé l'article 149 de la Constitution.

Il ne ressort des constatations des juges d'appel ni qu'ils ont examiné si le délai raisonnable était ou non dépassé ni qu'ils ont tenu compte de ce dépassement du délai raisonnable.

Eu égard au fait que le demandeur a soutenu que le délai raisonnable était dépassé, les juges d'appel étaient tenus d'examiner ce fait et, le cas échéant, d'y donner une suite adéquate. En omettant de le faire, les juges d'appel ont dès lors violé l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Quatrième moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 4 et 10 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte ;

- articles 20, 21 et 24 du règlement de déontologie établi par le conseil national de l'Ordre des architectes, approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985.

Décisions et motifs critiqués

Le conseil d'appel de l'Ordre des architectes déclare la prévention établie et condamne le demandeur à une peine disciplinaire de suspension d'une durée de six mois.

Les juges d'appel ont considéré que :

« II.Sur le fond :

Le demandeur énonce lui-même dans ses conclusions qu'il a conclu un contrat de collaboration avec la société anonyme D & V Consulting stipulant qu'en ce qui concerne la construction de quatre résidences à Coxyde, le bureau s'est vu charger d'accompagner le projet (contacts entre le maître de l'ouvrage, le concepteur, divers services publics et l'entrepreneur) ainsi que du contrôle et de la coordination technique et administrative de supervision.

La responsabilité décennale restait supportée par le demandeur.

L'administrateur délégué de ce bureau d'ingénieurs confirme lors de son audition du 14 avril 2005 que le contrôle de l'exécution des travaux avait été délégué à la société et avait été effectivement exécuté par elle. Les 80 rapports de chantier figurant dans le dossier de la construction le démontrent.

Ces rapports portent l'en-tête de D & V Consulting. Le nom du demandeur n'est pas mentionné.

L'instruction des autres dossiers démontre que le demandeur a agi de manière identique dans ceux-ci.

Il ne conteste pas qu'aucun architecte n'était occupé par D & V Consulting.

Il reconnaît ainsi, à tout le moins implicitement, qu'il ne s'est pas chargé du contrôle de l'exécution des travaux et il reconnaît aussi explicitement que ce contrôle était effectué par « des personnes qui n'étaient pas architectes » et qu'il le savait.

Le fait que selon lui 80 rapports de chantiers démontrent que les travaux ont été suivis de manière effective et suffisamment professionnelle n'y change rien. La remarque que la responsabilité décennale restait à sa charge est aussi sans pertinence.

Cette responsabilité est d'ailleurs d'ordre public et toute clause contraire devrait être déclarée nulle.

La question de savoir si ces activités entrent dans le cadre de l'objet social du bureau d'ingénieur est sans intérêt pour l'appréciation de l'infraction mise à charge du demandeur.

Les motifs justifiant la création de cette société n'ont rien à voir avec l'affaire.

Dans la mesure où le demandeur y revient, on n'y répondra pas, pour ce motif.

Cela n'est ni utile ni pertinent.

Le contrôle de l'exécution des travaux par le demandeur est, en principe, personnel sauf s'il a l'assurance qu'un autre architecte en est chargé.

En principe, cette mission ne peut être confiée à des collaborateurs qui ne sont pas architectes.

Il est établi que le demandeur a délégué pendant des années le contrôle de l'exécution des travaux à des personnes qui n'étaient pas compétentes.

L'infraction à l'article 4 de la loi du 20 février 1939 et à l'article 21 du règlement de déontologie établi par le conseil national de l'Ordre des architectes est établie et, partant, l'atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession d'architecte qui en résulte. Une suspension de six mois constitue une sanction adéquate pour une telle infraction grave ».

Griefs

Première branche

L'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte dispose que l'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics et les particuliers doivent recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir. L'article 10 de la loi précitée du 20 février 1939 dispose que quiconque s'attribue publiquement le titre d'architecte, sans y avoir droit, est puni.

L'article 20 du règlement de déontologie dispose que pour toute mission, la convention entre le maître de l'ouvrage et l'architecte doit être rédigée par écrit, au plus tard lorsque la mission a été définie. Cette convention doit préciser clairement les obligations réciproques des parties, telles qu'elles résultent du règlement précité.

La convention précise, parmi les missions ci-après, celles dont l'architecte est chargé:

(...)

le dossier d'exécution et la mission de contrôle des travaux;

(...).

Conformément à l'article 21 dudit règlement de déontologie, l'architecte ne peut accepter, en application de la loi du 20 février 1939, la mission d'élaborer un projet d'exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l'exécution des travaux. Il est dérogé à ce principe dans le cas où l'architecte a l'assurance qu'un autre architecte, inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre ou sur une liste des stagiaires, est chargé du contrôle.

Bien qu'il ressorte de ces dispositions que l'architecte ne peut accepter une mission d'architecte, sans que celle-ci comprenne la mission de contrôle des travaux, cela ne signifie pas que pour le contrôle effectif des travaux, l'architecte ne puisse faire appel à des conseils techniques qui, le cas échéant, ne sont pas architectes. Les dispositions légales précitées ne requièrent, en effet, pas que l'architecte exerce personnellement le contrôle.

Cela ressort aussi de l'article 24 du règlement de déontologie qui autorise l ‘architecte à faire appel à des conseils techniques.

Seule une cession complète de la mission de contrôle est interdite. Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le contrôle soit exercé par un conseil technique sous la surveillance de l'architecte et que l'architecte se fasse représenter par cette personne à la condition qu'il conserve la responsabilité finale du contrôle des travaux.

En décidant que le contrôle de l'exécution des travaux par l'architecte est, en principe, personnel, à moins que celui-ci n'ait l'assurance qu'un autre architecte en est chargé, et que les collaborateurs non architectes ne peuvent être chargés de cette mission et ne peuvent, dès lors, pas représenter l'architecte, les juges d'appel ont violé les articles 4 et 10 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et les articles 20, 21 et 24 du règlement de déontologie des architectes, approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985.

(...)

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Une procédure disciplinaire qui a pour conséquence ou qui, suivant la loi nationale, peut avoir pour conséquence que l'intéressé soit privé temporairement ou définitivement d'un droit civil, à savoir le droit d'encore exercer une profession qui n'est pas une fonction publique, est considérée pour l'application de l'article 6, § 1er, précité, comme une procédure ayant pour objet la contestation de droits et obligations de caractère civil au sens de cette disposition.

2. Les conseils de l'Ordre et les conseils d'appel sont, conformément à la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, les organes juridictionnels, pas l'Ordre des architectes.

Les membres des conseils siègent en tant que juges en leur nom personnel et pas en tant que représentants de l'Ordre.

Il n'existe pas de lien organique entre l'Ordre des architectes et le conseil national.

3. Il ne ressort pas de la seule circonstance que le conseil de l'Ordre et le conseil d'appel, organes de l'Ordre des architectes, statuent en matière disciplinaire alors que le conseil national de l'Ordre, un autre organe de ce même ordre, peut intervenir dans les débats menés devant le conseil d'appel lors d'une affaire disciplinaire et demander la condamnation de la partie poursuivie, que les conseils juridictionnels de l'Ordre ne seraient ni indépendants ni impartiaux.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

4. En vertu de l'article 28 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, le conseil d'appel est composé de trois conseillers à la cour d'appel, effectifs ou honoraires, désignés par le Roi et de trois autres membres désignés par tirage au sort parmi les membres des conseils de l'Ordre.

5. Il ne peut se déduire de la seule circonstance que le conseil d'appel est partiellement composé de confrères de l'intéressé que cette juridiction n'est pas indépendante et impartiale au sens de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette composition ne méconnaît pas davantage le principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième moyen :

8. Dans ses conclusions du 29 juin 2006 déposées devant le conseil d'appel, le demandeur a demandé que le conseil d'appel tienne compte en sa faveur du laps de temps écoulé entre la commission des infractions et la décision disciplinaire sur celles-ci.

9. Le conseil d'appel considère qu'il est établi que le demandeur a délégué pendant des années le contrôle de l'exécution des travaux à des personnes qui étaient sans compétence pour le faire et qu'une suspension de six mois constitue une sanction disciplinaire adéquate pour une telle infraction grave.

Il répond ainsi à ladite défense et la rejette.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

10. Le délai raisonnable commence à courir à partir du moment où l'intéressé est accusé par l'autorité disciplinaire.

Une personne est accusée lorsqu'elle est inculpée du chef d'avoir commis un fait qui peut être sanctionné disciplinairement ou lorsqu'en raison d'un acte d'instruction elle vit sous la menace de poursuites disciplinaires et que cela a une répercussion importante sur sa situation personnelle.

11. Dans la mesure où il est fondé sur l'hypothèse que le délai raisonnable prend cours à partir du moment où les faits mis à charge ont été commis, le moyen manque en droit.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

12. En vertu de l'article 21 du Règlement de déontologie des architectes établi le 16 décembre 1963 par le Conseil national de l'Ordre des architectes et approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985, l'architecte ne peut accepter la mission d'élaborer un projet d'exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l'exécution des travaux, sauf s'il a l'assurance qu'un autre architecte en est chargé.

Ce contrôle de l'exécution des travaux effectué par l'architecte implique une visite régulière au chantier qui lui permet d'examiner si les travaux sont effectivement exécutés conformément aux plans et, eu égard à ses connaissances professionnelles, d'agir lorsque des problèmes surgissent lors de l'exécution et de résoudre ceux-ci, le cas échéant.

L'exigence de contrôle personnel de l'exécution des travaux par l'architecte, sauf s'il a l'assurance qu'un autre architecte est chargé de ce contrôle, a pour conséquence que cette mission ne peut, en principe, pas être déléguée à des collaborateurs non-architectes.

13. Le conseil d'appel considère que :

- le demandeur énonce lui-même dans ses conclusions qu'il a conclu un contrat de collaboration avec la société anonyme D & V Consulting stipulant qu'en ce qui concerne la construction de quatre résidences à Coxyde, le bureau s'est vu chargé « d'accompagner le projet (contacts avec le maître de l'ouvrage, le concepteur, divers services publics et l'entrepreneur) ainsi que du contrôle et de la coordination technique et administrative de supervision ».

- l'administrateur délégué de ce bureau d'ingénieurs confirme « que le contrôle de l'exécution des travaux avait été délégué à la société et avait été effectivement exécuté par elle » ;

- les 80 rapports de chantier figurant dans le dossier de la construction le démontrent. ;

- ces rapports portent l'en-tête de D & V Consulting sans que le nom du demandeur n'y soit mentionné ;

- l'instruction démontre que le demandeur a agi de manière identique dans d'autres dossiers ;

- le demandeur n'a pas contesté que le bureau d'ingénieurs litigieux n'occupait pas d'architectes ;

- le demandeur a ainsi, à tout le moins, reconnu implicitement « qu'il ne s'était pas chargé du contrôle de l'exécution des travaux » et « que ce contrôle était effectué par ‘des personnes qui n'étaient pas architectes' ce qu'il savait ».

14. Le conseil d'appel qui a considéré par ces motifs que le demandeur s'est rendu coupable de manquements aux règles de la déontologie en matière de contrôle, ne viole pas les dispositions légales citées par le moyen en cette branche.

Le moyen, en cette branche ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Didier Batselé, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080313.10