Court of Cassation resolves jurisdiction conflict by annulling rulings and remanding to the competent tribunal of Liège.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation resolved a jurisdictional conflict between two tribunals regarding a conditional release request. The Brussels tribunal initially declared itself incompetent due to a missing prison director's opinion and transferred the case to Liège, only for the Liège tribunal to subsequently declare itself incompetent. The court annulled both decisions, finding that the defendant was detained at the Lantin prison (under Liège's jurisdiction) when the request was filed, and ordered the case remanded to a newly composed Liège tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 635 and 2 of the Royal Decree of 29 January 2007; A tribunal declaring itself incompetent cannot remand the case to the jurisdiction it deems competent, and jurisdiction is determined by the prison location at the time of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0271.F
LE PROCUREUR DU ROI A LIEGE
demandeur en règlement de juges,
en cause de
S. H.,
condamné, détenu.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'un jugement rendu le 21 mai 2007 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles et d'un jugement rendu le 19 décembre 2007 par le tribunal de l'application des peines de Liège.
Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Par le jugement précité du 21 mai 2007, le tribunal de l'application des peines de Bruxelles a considéré qu'il n'était pas régulièrement saisi de la demande de libération conditionnelle de H.S. par l'avis du directeur de la prison d'Andenne, au motif que le condamné n'avait pas été entendu par ce dernier. Il a, en outre, décidé qu'en raison du transfert du condamné à la prison de Lantin, seul le tribunal de l'application des peines de Liège était compétent pour connaître de la libération conditionnelle de ce condamné et il a ordonné le renvoi de la cause à ce tribunal.
Par le jugement du 19 décembre 2007, le tribunal de l'application des peines de Liège s'est, à son tour, déclaré incompétent pour connaître de la libération conditionnelle du condamné.
Aucun recours ne peut actuellement être exercé contre ces jugements et la contrariété entre ces décisions engendre un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice, de sorte qu'il y a lieu à régler de juges.
Aux termes de l'article 635, alinéa 1er, du Code judiciaire, les tribunaux de l'application des peines sont compétents pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la cour d'appel où ils sont établis, sauf les exceptions prévues par le Roi. Ils restent compétents pour toute décision jusqu'au moment où la libération devient définitive.
En vertu du deuxième alinéa de cet article, si pour un condamné, le juge ou le tribunal de l'application des peines estime, à titre exceptionnel, qu'il est indiqué de transférer la compétence à un autre juge ou tribunal de l'application des peines, il prend une décision motivée sur avis conforme de ce juge ou tribunal de l'application des peines rendu dans les quinze jours.
Toutefois, ni cette disposition légale ni aucune autre ne permettent à un
tribunal de l'application des peines qui se déclare incompétent de renvoyer la cause à la juridiction qu'il estime compétente.
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines, les chambres francophones du tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Bruxelles sont compétentes pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Andenne, Nivelles et Ittre.
Aux termes de l'article 6 dudit arrêté royal, le tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Liège est compétent pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés à Lantin, Verviers, Arlon, Huy, Dinant, Saint-Hubert et Marneffe.
Le jugement du 21 mai 2007 constate que l'avis du directeur de la prison d'Andenne concernant la libération conditionnelle du condamné a été déposé le 19 février 2007 au greffe du tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Il ressort, par ailleurs, des pièces de la procédure qu'à cette date, et depuis le 22 décembre 2006, H. S. était détenu à la prison de Lantin.
Dès lors que le condamné était détenu dans l'établissement pénitentiaire de Lantin au moment où la demande concernant sa libération conditionnelle a été introduite, c'est le tribunal de l'application des peines de Liège qui était compétent pour connaître de la cause. Le renvoi à prononcer ci-après suppléera à l'irrégularité de sa saisine.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Réglant de juges,
Annule le jugement rendu le 19 décembre 2007 par le tribunal de l'application des peines de Liège ;
Annule le jugement rendu le 21 mai 2007 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles en tant qu'il ordonne le renvoi de la cause au tribunal de l'application des peines de Liège ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des jugements totalement et partiellement annulés ;
Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Liège, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080312.2