Criminal appeal dismissed; immediate appeal against remand order not permitted under Code of Criminal Instruction.

N° P.07.1717.N

B. S.,

inculpé,

Me Jan Van Den Noortgate, avocat au barreau d'Audenarde,

contre

1. W. D. P.,

partie civile,

2. R. V. D. M.,

partie civile.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt attaqué statue dans un premier temps sur l'exceptio obscuri libelli et sur le défaut d'une nouvelle réquisition du ministère public après l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires à la suite d'une première demande de renvoi. Le demandeur avait invoqué ces moyens comme fins de non-recevoir de l'action publique.

L'arrêt statue ensuite sur la motivation donnée par la chambre du conseil quant à l'existence de charges suffisantes dont le demandeur soutenait l'irrégularité.

Enfin, l'arrêt décide qu'une instruction complémentaire n'est pas nécessaire et qu'il n'y a pas lieu d'accorder au demandeur le bénéfice de la suspension.

2. L'inculpé ne peut former un pourvoi immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation rendu sur son appel de l'ordonnance de la chambre du conseil le renvoyant au tribunal correctionnel, que s'il pouvait interjeter appel de cette ordonnance.

En vertu de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle, l'inculpé peut, en cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, ou relatives à l'ordonnance de renvoi, interjeter appel des ordonnances de renvoi prévues aux articles 129 et 130, sans préjudice de l'appel visé à l'article 539 du présent Code. Il en va de même pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique. En cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, l'appel n'est recevable que si le moyen a été invoqué par conclusions écrites devant la chambre du conseil. Il en va de même pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, sauf lorsque ces causes sont acquises postérieurement aux débats devant la chambre du conseil.

3. Il s'ensuit que l'ordonnance de renvoi qui constate l'existence de charges suffisantes ne peut faire l'objet d'un appel et partant d'un pourvoi en cassation immédiat.

4. La décision de la juridiction d'instruction, qui n'accède pas à la demande de suspension du prononcé de la condamnation, ne constitue pas une décision autorisant ou refusant la suspension. Cette décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle ni une décision rendue sur la compétence ou en application de l'article 135 ou 235bis du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le pourvoi est également irrecevable.

5. La contestation de la décision de la chambre du conseil suivant laquelle une instruction complémentaire n'est pas nécessaire, ne constitue pas un moyen dirigé contre la régularité de la décision de renvoi et ne concerne pas davantage une irrégularité, une omission ou une cause de nullité visées à l'article 131,

§ 1er, du Code d'instruction criminelle.

Dans cette mesure, le pourvoi est également irrecevable.

Sur le premier moyen :

6. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : la chambre du conseil a insuffisamment motivé la décision qu'il existe des charges suffisantes pour renvoyer le demandeur à la juridiction de jugement ; de cette manière, le demandeur a été privé de la possibilité de se défendre à ce sujet devant les juges d'appel ; l'arrêt attaqué décide à tort que la motivation ne présente aucune insuffisance et ne répond même pas au moyen de défense du demandeur invoquant l'absence de charges suffisantes.

7. Ni l'article 149 de la Constitution ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'appliquent aux juridictions d'instruction qui règlent la procédure, leurs décisions n'étant pas des jugements au sens de la disposition constitutionnelle citée.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

8. Il suit des articles 128, 129, 130, 229, 230 et 231 du Code d'instruction criminelle que la juridiction d'instruction décide en conscience de l'existence de charges suffisantes soit pour renvoyer l'inculpé à la juridiction de jugement, soit pour justifier une décision de non-lieu.

Aucune disposition légale ne requiert que les charges soient précisées ni que les motifs pour lesquels les charges sont jugées insuffisantes soient mentionnés.

Lorsque des conclusions contestent ou allèguent l'existence de charges suffisantes, la juridiction d'instruction répond à cette défense par la constatation souveraine que pareilles charges existent ou n'existent pas.

Dans la mesure où il revient à soutenir le contraire, le moyen manque en droit.

9. L'arrêt décide que l'ordonnance dont appel constate l'existence de charges suffisantes dans le chef du demandeur et qu'il est par conséquent répondu de manière suffisante aux conclusions du demandeur.

Ainsi, l'arrêt vérifie si la chambre du conseil a répondu aux conclusions du demandeur et la décision est régulièrement motivée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

10. Le demandeur ne pouvait régulièrement faire appel de la décision de la chambre du conseil suivant laquelle il existe des charges suffisantes pour le renvoyer à la juridiction de jugement. Les juges d'appel ne devaient donc pas répondre aux conclusions d'appel du demandeur invoquant "l'absence de charges suffisantes".

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

11. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des droits de la défense : l'arrêt attaqué viole les droits de la défense du demandeur en ce qu'il décide que l' exceptio obscuri libelli invoquée n'est pas fondée, au motif que la réquisition finale, qui ne contient que la qualification de l'infraction présumée, doit être lue en combinaison avec le dossier répressif.

12. Il appartient aux juridictions d'instruction d'apprécier si la description des faits mis à charge dans la demande de renvoi du ministère public est suffisamment détaillée pour permettre à l'inculpé d'exercer ses droits de défense de manière adéquate.

A cet égard, les juridictions d'instruction statuent souverainement en fait, pour autant qu'elles ne violent pas, ce faisant, la foi due aux réquisitions de renvoi.

Dans la mesure où il critique cette décision des juges d'appel, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

13. Si les droits de la défense exigent qu'un inculpé soit suffisamment informé des faits mis à sa charge, il ne résulte d'aucune disposition que cette information ne peut découler que de la demande de renvoi. Cette information peut également ressortir des pièces du dossier répressif, dont l'inculpé a pu prendre connaissance et à propos desquels il a pu exercer librement ses droits de défense devant la juridiction d'instruction.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

14. Les juges d'appel ont décidé ‘‘que, les données concernant les faits mis à charge, exposées dans le réquisitoire du ministère public, permettaient, en effet, d'établir clairement les faits au sujet desquels la défense devait être exercée ; que, la qualification de harcèlement définie dans les réquisitions finales et l'indication spécifique de la date et du lieu des faits, lues en combinaison avec le dossier répressif, avaient suffisamment informé le [demandeur] de la nature et du motif de la prévention mise à sa charge, de sorte qu'il a pu exercer ses droits de défense de manière adéquate''.

Ils ont ainsi légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

15. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des droits de la défense : l'arrêt attaqué décide à tort qu'après une première demande de renvoi, le ministère public n'est pas tenu de rédiger des nouvelles réquisitions finales, précédant l'accomplissement d'une instruction complémentaire ayant fourni « des informations non dénuées d'importance».

16. Aucune disposition légale ne prescrit que le ministère public est tenu d'introduire une nouvelle demande en règlement de la procédure après l'exécution d'un acte d'instruction complémentaire.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Sur l'examen d'office :

17. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080311.2