Belgian court rejects automatic exclusion of illegally obtained evidence in civil social security disputes.

N° S.07.0073.N

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public,

Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. N.,

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 avril 2007 par la cour du travail d'Anvers.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans sa requête.

(...)

2. Second moyen

Dispositions légales violées

- article 1315 du Code civil ;

- articles 870 et 1380, alinéa 2, du Code judiciaire ;

- règles relatives à la preuve en matière répressive ;

- article 125 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive ;

- articles 7, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, i), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- articles 3 et 21, § 1er, 2°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;

- articles 44, 45, 71, alinéa 1er, 1° et 4°, 154, alinéa 1er, et 169, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décide que la preuve sur laquelle le demandeur a fondé sa décision n'est pas licite dès lors qu'elle résulte d'un acte illégal et même délictueux et qu'en conséquence, le juge ne peut en aucun cas tenir compte de cette preuve ou des éléments de preuve qui en découlent, telles les déclarations faites par le défendeur lors de son audition par le demandeur, par les considérations suivantes :

« L'arrêt rendu le 12 octobre 2005 par la Cour de cassation cité par (le demandeur) est dénué de pertinence en l'espèce dès lors que la présente contestation est de nature civile et que l'arrêt précité a été rendu dans une procédure pénale dont les règles en matière de preuve sont totalement différentes.

La circonstance qu'un élément de preuve a été illicitement recueilli a pour conséquence que le juge ne peut se fonder, directement ou indirectement, sur cet élément de preuve pour asseoir sa conviction.

Les éléments de preuve qui découlent d'un élément de preuve illicitement recueilli ne peuvent davantage constituer des éléments de preuve licitement recueillis ; en conséquence, il n'y a pas lieu d'avoir égard aux déclarations faites par (le défendeur) les 3 décembre 2004 et 3 février 2005.

C'est à bon droit que, (le demandeur) n'ayant produit aucun autre élément établissant que (le défendeur) a effectué en période de chômage des prestations susceptibles d'être considérées comme des prestations de travail au sens de l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, le premier juge a annulé la décision administrative contestée ».

Griefs

Aux termes de l'article 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, la sécurité sociale des travailleurs comprend l'ensemble des prestations sociales auxquelles ont droit les assurés sociaux et qui ont pour but de remplacer ou de compléter le revenu professionnel du travailleur afin de le préserver des conséquences de certains risques du travail, de certaines situations de famille et conditions de vie et des risques sociaux, selon les régimes prévus à l'article 21

En vertu de l'article 21, § 1er, 2°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, la sécurité sociale des travailleurs comprend, notamment, les allocations de chômage.

En tant qu'établissement public de sécurité sociale au sens de l'article 7, § 1er, alinéas 1er et 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le demandeur a notamment pour mission d'assurer le paiement aux chômeurs involontaires et à leur famille des allocations qui leur sont dues conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), du même arrêté-loi.

Ainsi, en tant qu'établissement de service public, le demandeur ne peut qu'octroyer les avantages strictement prévus par la loi, aux conditions prévues par la loi, sous peine de détourner des fonds et de soustraire ceux-ci aux groupes des bénéficiaires et, en conséquence, de compromettre le fonctionnement du service public.

Le droit de la sécurité sociale en général et la réglementation du chômage en particulier portent sur des prestations accordées par les autorités publiques à certaines catégories de citoyens et, en conséquence, relèvent du droit public dans la mesure où ils opposent un particulier, l'assuré social, à un établissement public de sécurité sociale.

Aucune disposition légale n'interdit expressément ou totalement l'utilisation de preuves permettant d'établir le droit de sécurité sociale aux allocations de chômage qui auraient été recueillies, directement ou indirectement, d'une manière illégale ou irrégulière.

Ainsi, sauf en cas de violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, une telle preuve ne peut être écartée que si elle a été recueillie d'une manière qui est entachée d'un vice préjudiciable à sa crédibilité ou qui porte atteinte au droit à un procès équitable.

Le juge qui procède à cette appréciation est tenu d'avoir égard à tous les éléments de la cause. Ainsi, il peut tenir compte, notamment, du caractère purement formel de l'irrégularité, de l'absence de conséquence du vice invoqué sur le droit ou la liberté protégés par la règle violée, de la circonstance que l'irrégularité imputée aux services de police ou au plaignant n'est pas intentionnelle, du fait que la preuve illicitement recueillie porte uniquement sur un élément matériel de l'infraction ou encore de la circonstance que l'irrégularité qui a précédé ou contribué à la constatation de l'infraction est hors de proportion avec la gravité de celle-ci.

Il ressort des constatations de fait de l'arrêt que, le 3 décembre 2004, (le demandeur) a déclaré aux inspecteurs sociaux du (demandeur) : « Lorsque j'ai déclaré le 27 septembre 2004 aux services de la police de Sint-Niklaas que j'aidais presque quotidiennement dans le magasin de mon frère, j'ai en réalité voulu dire que je me rendais chaque jour dans son magasin et que je donnais sporadiquement des conseils parce que, ayant exploité dans le passé (+/- deux ans) une affaire similaire dans le Charlottalei (S.P.R.L. Fim), j'ai quelque expérience en la matière. (...) Je n'ai pas mentionné ces prestations sur ma carte de contrôle parce qu'à mon sens, elles ne constituent pas des prestations de travail » et que, le 3 février 2005, il a déclaré aux inspecteurs sociaux : « Mes conseils sont appréciés en raison de mon expérience en la matière. J'agis ainsi depuis le mois d'août 2004. Je ne suis pas rémunéré, pas même en nature. Je ne suis pas présent dans le magasin quotidiennement mais seulement une ou deux fois par semaine. Je décide moi-même de mes allées et venues. (...) Mon aide n'est pas rémunérée et se limite à quelques conseils, ce qui explique que je n'ai pas déclaré cette activité. Je n'ai jamais servi la clientèle ni perçu des paiements. Je donnais mon avis sur le prix des marchandises. Ma belle-sœur étiquetait les prix et servait les clients ».

Le fait que l'enquête n'a été entamée que lorsque le demandeur a pressenti l'existence d'infractions à la réglementation du chômage à la lecture d'un procès-verbal ne porte pas atteinte à la légalité de sa décision, dans la mesure où l'irrégularité invoquée quant à la communication du procès-verbal ne saurait contraindre au rejet de la preuve recueillie par le demandeur à la suite de cette enquête.

En effet, comme le demandeur l'a fait valoir en ordre subsidiaire dans sa requête d'appel (« toutefois, dans l'hypothèse où la cour du travail déciderait que le procès-verbal d'audition dressé par les services de la police n'a pas été régulièrement communiqué à l'O.N.Em. » ), la communication d'un procès-verbal sans l'autorisation du ministère public compétent n'est pas frappée de nullité absolue et « le tribunal du travail a écarté le procès-verbal d'audition litigieux sans indiquer les motifs pour lesquels cette preuve illicitement recueillie ne serait pas crédible ou porterait atteinte au droit à un procès équitable. La preuve recueillie licitement ou illicitement est aussi digne de foi que convaincante. Les faits matériels sont établis, l'intéressé a reconnu ceux-ci et ils ont fait l'objet d'une procédure contradictoire ».

Ainsi, même si le procès-verbal d'audition a été illicitement recueilli, le juge n'est pas obligé d'écarter les déclarations faites par le défendeur à l'égard des inspecteurs sociaux dans la mesure où il est apparu à la lumière de ces déclarations que le demandeur, en tant qu'établissement public, ne pouvait payer des allocations à un chômeur qui ne remplissait pas les conditions requises à cet égard et que l'obtention illicite du procès-verbal d'audition n'a porté aucune atteinte préjudiciable au droit du défendeur à un procès équitable quant à l'octroi des allocations de chômage ou à la crédibilité de la preuve recueillie par le demandeur à la suite des déclarations du défendeur.

L'arrêt attaqué décide toutefois qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard à ces critères qui sont uniquement applicables en matière répressive et, en conséquence, « dénués de pertinence en l'espèce, dès lors que la contestation est de nature civile » et qu'il n'y a pas davantage lieu d'avoir égard aux déclarations faites par le défendeur les 3 décembre 2004 et 3 février 2005.

En décidant par ces motifs que les faits imputés au défendeur ne sont pas établis, sans examiner si l'obtention illicite du procès-verbal des services de la police ne revêtait pas un caractère purement formel, si la preuve illicitement recueillie avait une conséquence sur le droit du demandeur à un procès équitable quant à l'octroi des allocations de chômage ou si elle avait porté une atteinte préjudiciable à la crédibilité de la preuve recueillie par le demandeur à la suite de l'audition du défendeur au cours d'une procédure contradictoire, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision (violation de toutes les dispositions légales citées au moyen).

En décidant que le droit du défendeur à l'octroi des allocations de chômage fait l'objet d'une « contestation de nature civile », alors que le droit de la sécurité sociale relève du droit public, et en refusant ensuite d'examiner si, nonobstant la preuve illicitement recueillie, le défendeur n'avait néanmoins pas été légalement exclu du droit aux allocations de chômage compte tenu du résultat de l'enquête régulièrement menée par le demandeur et, plus spécialement, des déclarations ultérieures du défendeur auxquelles l'arrêt n'a cependant pas égard par le motif qu'elles « découlent d'un élément de preuve illicitement recueilli », l'arrêt viole également la nature spécifique du droit de sécurité sociale aux allocations de chômage, qui implique qu'aucune allocation ne peut être octroyée à quiconque ne remplit pas les conditions requises, et viole plus spécialement les articles 7, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, i), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 3 et 21, § 1er, 2°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, ainsi que des articles 44, 45, 71, alinéa 1er, 1° et 4°, 154, alinéa 1er, et 169, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Dans la mesure où les juges d'appel ont décidé que les éléments de preuve invoqués par le demandeur ne peuvent être considérés comme des éléments de preuve licitement recueillis dès lors qu'ils découlent d'éléments de preuve illicitement recueillis et qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard aux déclarations du défendeur, l'arrêt attaqué viole également les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

La décision de la Cour

Sur le second moyen :

1. Sauf si la loi prévoit expressément le contraire, le juge peut examiner l'admissibilité d'une preuve illicitement recueillie à la lumière des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en tenant compte de tous les éléments de la cause, y compris de la manière suivant laquelle la preuve a été recueillie et des circonstances dans lesquelles l'irrégularité a été commise.

Sauf en cas de violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, la preuve illicitement recueillie ne peut être écartée que si son obtention est entachée d'un vice qui est préjudiciable à sa crédibilité ou qui porte atteinte au droit à un procès équitable.

Le juge qui procède à cette appréciation peut notamment tenir compte d'une ou de plusieurs des circonstances suivantes : le caractère purement formel de l'irrégularité, sa conséquence sur le droit ou la liberté protégés par la règle violée, la circonstance que l'autorité compétente pour la recherche, l'instruction et la poursuite des infractions a commis ou n'a pas commis l'irrégularité intentionnellement, la circonstance que la gravité de l'infraction excède manifestement celle de l'irrégularité, le fait que la preuve illicitement recueillie porte uniquement sur un élément matériel de l'infraction, le fait que l'irrégularité qui a précédé ou contribué à établir l'infraction est hors de proportion avec la gravité de l'infraction.

2. Les juges d'appel ont décidé que la circonstance qu'un élément de preuve a été illicitement recueilli a pour conséquence que le juge ne peut se fonder, directement ou indirectement, sur cet élément de preuve pour asseoir sa conviction et que les éléments de preuve qui découlent d'un élément de preuve illicitement recueilli ne peuvent davantage constituer des éléments de preuve licitement recueillis.

3. Les juges d'appel qui ont décidé par ces motifs que les éléments de preuve illicitement recueillis ne sont pas admissibles et ont refusé d'apprécier cette admissibilité à la lumière des critères ou circonstances précités, n'ont pas justifié légalement leur décision.

4. Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, président, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080310.8