Cour de cassation allows resident action for environmental cessation despite municipality's own permit.

N° C.06.0173.N

1. P. M.,

2. S. H.,

3. M & H, société privée à responsabilité limitée,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

E. A.,

en présence de

VILLE DE MALINES.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 31 janvier 2008, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent dans leur requête un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 149 et 159 de la Constitution ;

- articles 106 et 113, § 1er, du décret du Parlement flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire ;

- article 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement ;

- article 271, § 1er, de la nouvelle loi communale, codifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1988 ratifié par l'article 1er de la loi du 26 mai 1989 ;

- articles 17 et 18 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel déboute les demandeurs de leur demande par les motifs suivants :

« Comme il a été exposé ci-avant, la demande introduite par un habitant en application de l'article 271, § 1er, de la nouvelle loi communale est une demande introduite par la commune et non par l'habitant.

Ainsi, l'habitant est tenu d'apporter la preuve d'un intérêt dans le chef de la commune.

En conséquence, l'action en cessation introduite par l'habitant d'une commune en application de l'article 271, § 1er, précité, alors que la commune n'a pas l'intérêt requis pour introduire cette action, n'est pas recevable.

Une commune n'a pas l'intérêt requis pour introduire une action en cessation lorsqu'elle a elle-même autorisé l'exécution des travaux litigieux. En effet, elle ne peut avoir l'intérêt requis pour demander la cessation de travaux pour lesquels elle a délivré une autorisation urbanistique.

En l'espèce, la ville de Malines a délivré le 28 juillet 2004 une autorisation urbanistique permettant de bâtir sur le terrain situé à Mechelen-Leest, Juniorslaan n° 14, inscrit au cadastre sous la division 6, section A, n° 418S.

En conséquence, la ville de Malines n'a pas l'intérêt requis pour introduire une action en cessation des travaux exécutés en vertu de cette autorisation, de sorte que les intimés, en tant qu'habitants de la ville de Malines, ne peuvent davantage introduire cette action.

La demande des intimés ne peut être accueillie.

Il y a lieu de réformer la décision attaquée en ce sens ». (...)

(...)

Seconde branche

Violation des articles 149, 159 de la Constitution, 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, 271, § 1er, de la nouvelle loi communale et, pour autant que de besoin, 17 et 18 du Code judiciaire.

4. Aux termes de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement (abrégée ci-après la loi du 12 janvier 1993), le président du tribunal de première instance constate, à la requête d'une autorité administrative, l'existence d'un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d'une ou de plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement.

Il peut ordonner la cessation d'actes qui ont formé un commencement d'exécution ou imposer des mesures visant à prévenir l'exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l'environnement. Le président peut accorder au contrevenant un délai pour se conformer aux mesures ordonnées.

L'article 271, § 1er, de la nouvelle loi communale dispose qu'un ou plusieurs habitants peuvent, au défaut du collège des bourgmestre et échevins, ester en justice au nom de la commune, en offrant, sous caution, de se charger personnellement des frais du procès et de répondre des condamnations qui seraient prononcées.

La commune ne pourra transiger sur le procès sans l'intervention de celui ou de ceux qui auront poursuivi l'action en son nom.

5. En vertu de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993, une commune peut introduire une action en cessation en vue de protéger l'environnement ou d'éviter toute menace grave pour l'environnement sur son territoire, pour autant que cet aspect de la protection de l'environnement relève de sa compétence.

Dans ce cas, la commune est réputée avoir un intérêt dès lors que son droit d'action découle directement de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993 et que son but - la protection de l'environnement - est censé l'intéresser.

Ainsi, l'intérêt requis pour l'introduction d'une action en cessation en matière d'environnement diffère de « l'intérêt » visé aux articles 17 et 18 du Code judiciaire.

Lorsque le collège des bourgmestre et échevins s'abstient d'agir en justice pour quelque motif que ce soit, un ou plusieurs habitants peuvent, en application de l'article 271 de la nouvelle loi communale, introduire l'action en cessation visée à l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993 au nom de la commune et dans le but de protéger l'environnement.

6. En l'espèce, les demandeurs ont introduit au nom de la ville de Malines, partie appelée en déclaration d'arrêt commun, une action dirigée contre la défenderesse visant à obtenir la cessation des travaux en cours sur le terrain situé au n° 14 de la Juniorslaan (...).

Ils ont fait valoir que, la commune s'abstenant d'agir en justice, ils avaient l'intérêt requis pour introduire l'action en cessation au nom de la commune et demander la cessation des travaux exécutés par la défenderesse dans le but de préserver le bon aménagement du territoire de la commune (...).

La cour d'appel a constaté qu'une autorisation urbanistique permettant de bâtir sur le terrain situé au n° 14 de la Juniorslaan avait été délivrée le 28 juillet 2004 et a déduit de cette constatation que ni la ville de Malines, ni les demandeurs au nom de la commune n'avaient l'intérêt requis pour introduire une action en cessation des travaux exécutés en vertu de cette autorisation.

Par ces motifs, la cour d'appel a déclaré l'action en cessation introduite par les demandeurs au nom de la commune irrecevable (...).

7. C'est à tort que la cour d'appel a déduit de la seule constatation que la commune (la ville de Malines) avait délivré une autorisation urbanistique que les demandeurs ne pouvaient valablement introduire au nom de la commune une action en cessation des travaux exécutés en vertu de cette autorisation.

En effet, le fait qu'une commune a délivré antérieurement une autorisation n'exclut pas que les travaux exécutés en vertu de cette autorisation peuvent constituer une violation manifeste des dispositions légales relatives à la protection de l'environnement au sens de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993.

Ainsi, le juge appelé à statuer sur l'action en cessation en matière d'environnement est tenu d'examiner dans un premier temps si les travaux dont la cessation est demandée font effectivement l'objet de l'autorisation délivrée dans le passé et, si ce n'est pas le cas, si ces travaux constituent une violation manifeste d'une disposition légale relative à la protection de l'environnement au sens de l'article 1erde la loi du 12 janvier 1993.

La violation manifeste des dispositions légales relatives à la protection de l'environnement peut de surcroît exister indépendamment de l'autorisation délivrée.

Finalement, conformément à l'article 159 de la Constitution, le juge appelé à statuer sur l'action en cessation est tenu d'examiner si l'autorisation délivrée par la commune est conforme aux normes de droit supérieures.

En effet, tout organe juridictionnel peut et doit contrôler si la décision ou le règlement, même de nature individuelle, invoqués à l'appui d'une demande, d'un moyen de défense ou d'une exception sont conformes à « la loi ».

Ainsi, nonobstant l'autorisation délivrée par la commune, les habitants de cette commune peuvent avoir un « intérêt » à agir en justice dans le but de protéger l'environnement sur le territoire de la commune et à introduire au nom de la commune l'action en cessation visée à l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993.

Le fait que la commune a délivré antérieurement une autorisation urbanistique n'empêche pas, en soi, que les demandeurs, en tant qu'habitants de la commune, ont « intérêt » à demander au nom de la commune la cessation des travaux exécutés en vertu de cette autorisation.

Il s'ensuit que, dans la mesure où elle a constaté en l'espèce que « la ville de Malines a délivré le 28 juillet 2004 une autorisation urbanistique » permettant de bâtir sur le terrain situé au n° 14 de la Juniorslaan et déduit de cette constatation que les demandeurs n'ont pas l'intérêt requis pour introduire au nom de la commune une action en cessation des travaux exécutés en vertu de cette autorisation (...), la cour d'appel ne justifie pas légalement la décision que l'action en cessation introduite par les demandeurs au nom de la commune n'est pas recevable par le motif qu'ils n'ont pas l'intérêt requis (violation des articles 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, 271, § 1er, de la nouvelle loi communale, codifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1988, ratifié par la loi du 26 mai 1989, 17 et 18 du Code judiciaire).

En décidant que les demandeurs n'ont pas l'intérêt requis pour introduire l'action en cessation au nom de la commune eu égard à une autorisation urbanistique délivrée, la cour d'appel ne respecte pas son obligation d'examiner la conformité de cette autorisation avec la loi (violation des articles 159 de la Constitution et, pour autant que de besoin, 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement et 271, § 1er, de la nouvelle loi communale, codifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1988 ratifié par la loi du 26 mai 1989).

9. Dans la mesure où il suit de la lecture conjointe des considérations « qu'une commune (n'a pas) l'intérêt requis pour introduire une action en cessation lorsqu'elle a elle-même autorisé l'exécution des travaux litigieux » et que « la ville de Malines ... (n'a pas) l'intérêt requis pour introduire une action en cessation de travaux exécutés en vertu de cette autorisation (...) » que la cour d'appel considère que les travaux dont les demandeurs demandent la cessation sont entièrement conformes à l'autorisation urbanistique délivrée dans le passé, l'arrêt viole également l'article 149 de la Constitution.

En effet, ces considérations ne permettent pas de déterminer les motifs par lesquels la cour d'appel admet que les travaux sont conformes à l'autorisation urbanistique délivrée de sorte que la Cour est dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité sur cette décision (violation de l'article 149 de la Constitution).

La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement dispose que, sans préjudice des compétences d'autres juridictions en vertu d'autres dispositions légales, le président du tribunal de première instance, à la requête du procureur du Roi, d'une autorité administrative ou d'une personne morale telle que définie à l'article 2, constate l'existence d'un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d'une de plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement.

2. En vertu de cette disposition, une commune peut introduire une action en cessation en vue de protéger l'environnement ou d'éviter toute menace grave pour l'environnement sur son territoire, pour autant que cet aspect de la protection de l'environnement relève de sa compétence

Dans ce cas, la commune est réputée avoir un intérêt.

3. L'article 271, § 1er, de la nouvelle loi communale dispose qu'un ou plusieurs habitants peuvent, au défaut du collège des bourgmestre et échevins, ester en justice au nom de la commune, en offrant, sous caution, de se charger personnellement des frais du procès et de répondre des condamnations qui seraient prononcées.

4. Il suit de la lecture conjointe de ces dispositions que, lorsque le collège des bourgmestre et échevins s'abstient d'agir en justice dans les circonstances précitées, un ou plusieurs habitants peuvent intervenir au nom de la commune en vue de protéger l'environnement.

Toutefois, cette demande ne sera recevable que si elle présente un intérêt dans le chef de la commune.

5. Le fait que la commune même est à la source de l'atteinte portée à l'environnement est en principe sans incidence sur son intérêt à agir en justice contre des actes commis en vertu d'une autorisation urbanistique illicitement délivrée.

La possibilité d'introduire une action en cessation des actes constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation en matière d'environnement est étrangère aux limites dans lesquelles la commune peut contester ou rétracter ses propres décisions et doit être considérée comme la

possibilité d'introduire une action autonome en vue d'éviter toute menace grave pour l'environnement.

6. Le juge d'appel a constaté que :

- la demande introduite en application de l'article 271, § 1er, de la nouvelle loi communale est une demande introduite par la commune et non par l'habitant ;

- l'habitant est tenu d'apporter la preuve d'un intérêt dans le chef de la commune ;

- une commune n'a pas l'intérêt requis pour demander la cessation de travaux pour lesquels elle a elle-même délivré une autorisation urbanistique ;

- la ville de Malines a délivré le 28 juillet 2004 une autorisation urbanistique permettant de bâtir sur le terrain litigieux ;

- en conséquence, la ville de Malines n'a pas l'intérêt requis pour introduire une action en cessation des travaux exécutés en vertu de cette autorisation, de sorte que les demandeurs, en tant qu'habitants de la ville de Malines, ne peuvent davantage introduire cette action,

et a déclaré l'action en cessation irrecevable.

7. Ainsi, le juge d'appel viole les dispositions légales visées au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

8. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel et l'intervention de la ville de Malines recevables ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, président, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns et prononcé en audience publique du dix mars deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080310.5