Belgian court dismisses appeal claiming file disclosure violations under ECHR Art. 6 and Criminal Code Art. 56.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's appeal challenging a lower court's decision on file disclosure. The appellant argued that the failure to join certain documents to the file violated ECHR Article 6.3.a and Criminal Code Article 56, claiming it hindered their defense. The court held that the right to know the 'cause' of the accusation does not extend to every judicial document and dismissed the appeal as imprecise regarding the specific code violation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAECHR Art. 6.3.a; Code of Criminal Instruction Art. 56, § 1er: The right to be informed of the nature and cause of the accusation does not require the communication of all judicial file elements, and vague claims regarding procedural violations are inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N°. P.08.0332.N
A. A.,
inculpé,
Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 février 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
(...)
Sur le deuxième moyen :
4. Le moyen invoque la violation des articles 6.3.a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 56, § 1er, du Code d'instruction criminelle, ainsi que des droits de la défense : l'arrêt décide à tort que la circonstance que certaines pièces n'ont pas encore été jointes au dossier n'empêche pas le demandeur d'assurer sa défense.
5. L'article 6.3, a, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui.
Cette disposition entend par la « cause » de l'accusation portée, les faits punissables mis à charge et par la « nature » de cette accusation, la qualification juridique de ces faits.
Dans la mesure où il repose sur la prémisse que cette disposition concerne également la communication de tous les éléments du dossier judiciaire, le moyen manque en droit.
6. Pour le surplus, le moyen ne précise pas en quoi l'arrêt viole l'article 56, § 1er, du Code d'instruction criminelle.
Dans cette mesure, le moyen est imprécis et, par conséquent, irrecevable.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080304.19