Belgian court quashes appeal for mandatory professional ban on pre-1998 acts but dismisses procedural nullity claims.

N°. P.07.1782.N

D. G. T. D.,

prévenu,

Me Fernand Moeykens, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. CLAEYS-VERHELST sa,

2. D. C.,

3. INFOCO sa,

4. V. M.,

5. ERES sa,

6. RUTTEN sa,

7. ISOREX sa,

parties civiles.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente quatre griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier grief :

1. Le grief invoque la nullité de l'action publique et la violation des droits de défense du demandeur :

- la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction était d'application au moment du renvoi du demandeur au tribunal correctionnel par la chambre du conseil, mais n'a pas été appliquée par la chambre du conseil et, en degré d'appel, par la chambre des mises en accusation ;

- tant le juge du fond que la Cour ont pour mission de vérifier la régularité de la procédure, même celle devant la juridiction d'instruction ;

- l'arrêt décide à tort que la cour d'appel n'est pas compétente pour apprécier la légalité de la décision rendue par la juridiction d'instruction ;

- la non-application de la loi précitée entraîne la nullité de l'action publique et la violation des droits de défense du demandeur.

2. Contrairement à la thèse sur laquelle repose le grief, le juge du fond n'est pas compétent pour se prononcer sur la validité des décisions des juridictions d'instruction qui statuent sur le renvoi et la régularité de la procédure. Le juge du fond devant lequel un prévenu est renvoyé peut uniquement constater l'existence de l'ordonnance de renvoi.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

3. La compétence de la Cour de cassation se borne en principe à l'examen de la légalité de la procédure qui lui est soumise, à savoir, en l'espèce, celle de l'arrêt attaqué. Lorsque le pourvoi est uniquement dirigé contre l'arrêt définitif, la Cour est, par conséquent, sans compétence pour se prononcer sur la régularité de l'ordonnance de renvoi et, en degré d'appel, de la décision de la chambre des mises en accusation.

Dans cette mesure, le moyen manque également en droit.

4. La circonstance que l'arrêt ne prononce pas la nullité de la procédure, n'entraîne pas la violation des droits de défense du demandeur. En effet, cette décision n'a pas privé le demandeur de la possibilité de demander des devoirs d'enquête complémentaires tant devant le premier juge que devant le juge d'appel.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième grief :

8. Le grief invoque que l'arrêt décide à tort que les faits déclarés établis ne sont pas prescrits : l'arrêt rendu par défaut le 16 février 2004 a été signifié à une adresse incorrecte à Londres et, plus tard, à tort au procureur du Roi de Gand, de sorte que le délai extraordinaire d'opposition contre cet arrêt n'a pu prendre cours et que la prescription n'a pu valablement être suspendue durant ce délai jusqu'au 2 avril 2007, date à laquelle opposition a été formée contre cet arrêt.

9. Dans la mesure où il invoque que l'adresse du demandeur était inconnue de l'ambassade de Londres, le grief oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence.

Dans cette mesure, le grief est irrecevable.

10. Lorsque l'acte de signification d'une décision en matière pénale revient du dernier domicile connu d'un prévenu à l'étranger avec la mention que le destinataire est inconnu à cette adresse, la signification est faite valablement au procureur du Roi, conformément à l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire. Dans ce cas, le ministère public n'est pas tenu de rechercher la nouvelle adresse du prévenu à l'étranger.

Dans la mesure où il repose sur une autre conception juridique, le grief manque en droit.

(...)

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées :

- article 2, alinéa 1er, du Code pénal ;

- article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

- article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.

13. En vertu des articles 2, alinéa 1er, du Code pénal, 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du principe général du droit relatif à la non-rétroactivité des lois pénales, aucune infraction ne peut être punie de peines non fixées par la loi avant la commission de l'infraction.

14. L'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, dans sa version antérieure à la loi du 2 juin 1998, prévoit que toute personne condamnée par le juge pénal à une peine déterminée du chef de faits déterminés encourt de plein droit l'interdiction d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. Outre le fait qu'elle avait l'effet d'une peine pour la personne concernée qui le ressentait ainsi, cette interdiction constituait une mesure de sûreté légale.

L'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, dans sa version actuelle modifiée par l'article 3 de la loi du 2 juin 1998, a remplacé l'interdiction professionnelle de plein droit par une interdiction facultative prononcée à titre de peine complémentaire, que le juge pénal peut infliger à la personne qu'il condamne du chef de certains faits et dont il détermine la durée sans qu'elle puisse être inférieure à trois ans, ni supérieure à dix ans.

15. Dès lors que l'interdiction antérieure prononcée à titre de mesure de sûreté n'existe plus, la nouvelle interdiction prononcée à titre de peine complémentaire ne peut être infligée que pour des faits commis après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

16. L'arrêt inflige au demandeur, du chef des préventions déclarées établies et commises au plus tard jusqu'au 19 juin 1996, l'interdiction d'exercer, personnellement ou par interposition de personne pendant une durée de dix ans, les fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société par actions, une société privée à responsabilité limitée ou une société coopérative, de même que des fonctions conférant le pouvoir d'engager l'une de ces sociétés ou les fonctions de préposé à la gestion d'un établissement belge, prévu par l'article 198, § 6, alinéa 1er, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, ou la profession d'agent de change ou d'agent de change correspondant.

Cette décision n'est pas légalement justifiée.

Sur l'examen d'office pour le surplus :

17. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il inflige au demandeur l'interdiction professionnelle ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux neuf dixièmes des frais et laisse le surplus des frais à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080304.18