Court of Cassation allows recusal of assizes president due to legitimate suspicion from improper comments.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation granted the recusal request against the president of the Court of Assises for the Province of West Flanders. The defense argued that the president's public remarks, including calling the accused a 'pipo' and expressing disbelief in his testimony, created a legitimate suspicion of impartiality. The court held that such comments exceeded the limits of an active judge and could reasonably cause doubt in the mind of the accused or third parties regarding the judge's ability to decide with the required impartiality and independence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 828, 1° du Code judiciaire; Article 836, alinéa 2 du Code judiciaire: A judge may be recused if there is legitimate suspicion, and comments by the president of the Court of Assises that express personal conviction or shift the burden of proof may create such suspicion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N°C.08.0086.N
V. P.,
en cause de
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND
et
1. G.L.,
2. G. C.,
3. G. E.,
4. L. A. M.,
5. W. W.,
Me Jan Leysen et Me Maarten Ampe, avocats au barreau de Courtrai,
6. R. I.,
7. L. H.,
8. L. M.-C.,
9. L. A.-M.,
10. L. I.,
11. L. F.,
12. L. S.,
13. L. L.,
Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand,
contre
V. P.
I. La demande
La demande de récusation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, a été déposée au greffe du tribunal de première instance de Bruges le 19 février 2008. Elle est signée par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans.
Le magistrat dont la récusation est demandée a fait, le 20 février 2008, la déclaration prescrite par l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire portant son refus de s'abstenir.
II. La procédure devant la Cour
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
Le requérant a déposé un mémoire. Les parties civiles ont également déposé un mémoire.
III. La décision de la Cour
1. En vertu de l'article 828, 1°, du Code judiciaire, tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime. Cela s'applique aussi au président de la cour d'assises.
2. La demande de récusation est tout d'abord fondée sur le fait que le président de la cour d'assises a qualifié à deux reprises l'accusé de « pipo », et la seconde fois cette qualification fut précédée des termes « agité et nerveux ». Selon le requérant, la terminologie utilisée par le président présente celui-ci comme « un personnage clownesque sans aucun problème de personnalité pouvant être justifié médicalement ».
Le requérant invoque aussi qu'au cours de son audition le président de la cour d'assises a fait mine à plusieurs reprises, en public et de façon convaincante, de n'accorder aucun crédit à la thèse que le requérant entendait défendre.
La demande est finalement fondée sur la circonstance qu'au cours de l'audition de l'accusé le président a dit qu'il ne le croyait pas et qu'il a énuméré des circonstances de fait « qu'il pouvait ou non prouver », de sorte que le président a ainsi donné l'impression qu'en tant que président la charge de la preuve des faits lui incombait.
3. Le magistrat récusé confirme dans sa déclaration qu'il a utilisé deux fois le terme « pipo » afin de qualifier le comportement qui, selon des tiers, était celui de l'accusé, après que les faits du chef desquels il était poursuivi avaient été commis et que cela ne pouvait pas porter atteinte à son impartialité.
Le même magistrat déclare qu'il était obligé de dire, en présence des jurés, qu'il n'accordait aucun crédit à certaines déclarations de l'accusé à propos des événements postérieurs aux faits et ce, afin d'éviter « de donner l'impression aux jurés que, quoi que réponde l'accusé, ce serait la vérité ».
Enfin, le président nie avoir renversé la charge de la preuve mais énonce qu'au début de l'audience il a interrogé l'accusé à propos des circonstances éventuelles de l'homicide, formulant différentes hypothèses suscitant la réaction de l'accusé afin que les jurés soient informés de manière précise.
4. Les commentaires du président par lesquels, lors de l'interrogatoire de l'accusé, il exprime sa conviction que les déclarations de l'accusé ne correspondent pas à la réalité, dépassent les limites de ce qui est autorisé au juge actif et au président d'une cour d'assises en particulier.
Le fait que la défense avait encore l'occasion d'y réagir au cours d'une phase ultérieure n'y change rien. Le fait que l'accusé n'avait avancé aucun moyen de défense précis dans l'acte de défense, ne présente pas davantage d'intérêt dans la perception de l'impartialité du juge.
Les commentaires faits par le président étaient de nature telle qu'ils pouvaient faire naître dans le chef du requérant et de tiers une suspicion légitime quant à l'aptitude de ce magistrat à statuer avec l'impartialité et l'indépendance requises.
La requête est fondée.
Par ces motifs,
La Cour
Ordonne que le président de la cour d'assises E.V. s'abstienne de connaître de la cause qui fait l'objet de l'audience de la Cour d'assises de la province de Flandre occidentale déclarée ouverte le 18 février 2008.
Désigne l'huissier de justice Jacques Lambert, rue Renier Chalon 46, à 1050 Bruxelles, afin de signifier l'arrêt dans les quarante huit heures aux parties et au conseiller E.V.
Eu égard à l'article 841, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne E.V. aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Claude Parmentier et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080228.1