Court dismisses appeal claiming detention without title when cited directly for judicial privilege proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a Brussels Court of Appeal decision rejecting his release request while detained for proceedings under Article 479 of the Code of Criminal Instruction. He argued that direct citation by the Federal Prosecutor did not constitute a procedural act lifting the arrest warrant, leaving him detained without legal title. The Court rejected this claim, ruling that the arrest warrant remains the valid basis for detention until the Chamber of Accusation decides otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 26, § 3 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; Article 479 of the Code of Criminal Instruction: Direct citation by the prosecutor for judicial privilege proceedings does not automatically lift the arrest warrant, and the warrant constitutes the legal title for continued detention pending a separate decision by the Chamber of Accusation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0305.F
S. R.,
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 février 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre civile, statuant en application de l'article 113 du Code judiciaire.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LES FAITS
Le demandeur a été cité, le 6 février 2008, par le procureur fédéral à comparaître à l'audience du 27 février 2008 d'une chambre civile de la cour d'appel de Bruxelles, pour s'y défendre de plusieurs infractions, de connexité aux poursuites exercées à charge d'un juge suppléant en application de l'article 479 du Code d'instruction criminelle.
Par arrêt du 3 janvier 2008, la chambre des mises en accusation avait maintenu la détention préventive du demandeur.
A nouveau saisie, le 31 janvier 2008, du contrôle de la détention préventive, la chambre des mises en accusation en a reporté l'examen, à la requête du demandeur, à l'audience du 7 février 2008. Par arrêt rendu à cette date, elle s'est déclarée sans compétence, compte tenu de la citation signifiée la veille.
L'arrêt attaqué rejette la requête de mise en liberté déposée le 11 février 2008 par le demandeur.
III. LA DECISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le demandeur fait valoir qu'il n'existe aucune disposition légale permettant à la citation directe, saisissant la cour d'appel en application de l'article 479 du Code d'instruction criminelle, « d'entraîner au niveau de la détention préventive les mêmes effets qu'une ordonnance ou un arrêt de renvoi par la juridiction d'instruction ». Il en déduit qu'il est détenu sans titre.
Lorsque la chambre du conseil renvoie l'inculpé devant le tribunal correctionnel en raison d'un fait sur lequel la détention préventive est fondée et qui est légalement passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à la détention préventive déjà subie, l'inculpé est remis en liberté sauf si la juridiction décide, par une ordonnance séparée, que l'inculpé restera en détention.
L'article 26, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, qui règle l'incidence du règlement de la procédure sur les mesures privatives de liberté, n'est pas applicable aux poursuites régies par les dispositions que le Code d'instruction criminelle consacre au privilège de juridiction, puisque ces poursuites ne font pas l'objet d'un règlement de la procédure par la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation.
La citation donnée en pareil cas par le procureur général ou le procureur fédéral ne constitue dès lors pas un acte de procédure qui, sauf décision contraire de son auteur, entraînerait la levée du mandat d'arrêt délivré à charge de la personne citée.
Il en résulte que, décerné à charge d'une personne dont la poursuite est régie par l'article 479 du Code d'instruction criminelle, le mandat d'arrêt constitue le titre en vertu duquel, à défaut de mainlevée par la chambre des mises en accusation, cette personne demeure détenue après qu'elle a été citée
devant la cour d'appel, sauf à obtenir devant celle-ci sa mise en liberté par requête déposée sur la base de l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990.
Le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante euros quatre-vingt-cinq centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080227.1