Court of Cassation dismisses appeal on right-turn priority rule regarding left deviation maneuvers.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals challenging a lower court's ruling on right-of-way rules for right-turning vehicles. The appellants argued that drivers making a left deviation before turning right must yield to overtaking traffic, citing specific Code of Road Traffic provisions. The court held that obligations regarding left deviation apply only to that specific maneuver and do not extend to the subsequent right turn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 19.2.2° du code de la route; Obligations de prudence lors d'un déport à gauche avant un virage à droite ne s'appliquent qu'au mouvement de déport et non au virage ultérieur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1583.N
1. J. H. S.,
prévenue et partie civile,
2. R. W.,
partie civile,
Me Frank Van Oudenhove, avocat au barreau d'Audenaerde,
contre
J. C. C. J. S.,
prévenu,
Me Gerard De Lange, avocat au barreau d'Audenaerde.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 12 octobre 2007 par le tribunal correctionnel d'Audenaerde, statuant en degré d'appel.
Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
1. Les pourvois ne paraissent être dirigés que contre les décisions sur les actions civiles exercées par les demandeurs contre le défendeur.
Sur le moyen :
2. Le moyen invoque la violation de l'article 19.2.2°, alinéas 2 et 3, du code de la route : les juges d'appel ont considéré à tort que le conducteur qui tourne à droite mais qui, pour exécuter cette manœuvre, devait d'abord se porter vers la gauche, n'est pas obligé de céder la priorité au conducteur qui dépasse par la droite après ce mouvement de déport à gauche.
3. En vertu de l'article 19.2.2° du code de la route, le conducteur qui tourne à droite doit serrer le plus possible le bord droit de la chaussée. Il peut toutefois se porter vers la gauche lorsque la disposition des lieux et les dimensions du véhicule ou de son chargement ne permettent pas de serrer le bord droit de la chaussée. Dans ce cas, il doit s'assurer au préalable qu'aucun conducteur qui le suit n'a commencé un dépassement. En outre, il ne peut mettre en danger les autres conducteurs qui circulent normalement sur la voie publique qu'il s'apprête à quitter.
4. Les obligations imposées au conducteur qui tourne à droite et qui est exceptionnellement autorisé, en raison de la disposition des lieux et des dimensions du véhicule ou de son chargement, à se porter vers la gauche, s'appliquent exclusivement à ce mouvement de déport vers la gauche et ne concernent pas le virage à droite ultérieur.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080226.3