Court holds illegal construction maintenance is punishable only if the site is a vulnerable spatial zone at the time of maintenance.

N° P.07.1552.N

I

PROCUREUR-GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND.

II

INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME,

demandeur en rétablissement,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

les deux pourvois contre

M. R. H.,

prévenue,

Me Bert Roelandts et Me Hans Van Landeghem, avocats au barreau de Gand.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs présentent chacun un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

Sur les moyens :

1. Les juges d'appel ont acquitté la défenderesse des faits mis à sa charge, à savoir le maintien du 13 février 1984 au 6 avril 2005 de travaux illégalement effectués dans une zone naturelle, pour le motif que cette zone n'avait pas encore cette affectation au moment où ces travaux ont été réalisés, soit en 1970.

2. Les deux demandeurs contestent l'interprétation que les juges d'appel ont donnée de l'article 146, alinéa 3, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire.

Le demandeur sub I fait valoir que le maintien imputé à la défenderesse a toujours été punissable, conformément à la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et au décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, et au décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, la dernière disposition en date étant l'article 146, alinéa 3, précité du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 tel que complété par l'article 7 du décret du 4 juin 2003 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien.

A l'appui de son action en réparation, le demandeur sub II fait valoir que le maintien de constructions sans permis urbanistique préalable ou contraire à celui-ci, commencé avant le 22 août 2003, et poursuivi depuis cette date, reste punissable en vertu de l'article 146 du décret de 1999, indépendamment du fait qu'au moment de l'érection illicite des constructions, le bien était ou n'était pas situé dans une zone vulnérable du point de vue spatial et dans la mesure où le bien est situé dans une zone vulnérable du point de vue spatial depuis l'entrée en vigueur de l'article 146 du décret de 1999 tel que modifié par le décret du 4 juin 2003, et jusqu'au jugement du juge pénal.

3. L'article 146, alinéa 3, du décret de 1999, dans la version postérieure à l'arrêt d'annulation n° 14/2005 rendu le 19 janvier 2005 par la Cour constitutionnelle dispose : « La sanction pour la perpétuation d'infractions visées à l'alinéa premier, 1°, 2°, 3°, 6° et 7°, ne s'applique pas pour autant que les opérations, travaux, modifications ou l'utilisation contraire ne sont pas situés dans les zones vulnérables du point [de] vue spatial,[...] ».

4. Les juges d'appel ont considéré que l'article précité n'indiquait pas pour autant à partir de quel moment il doit être question d'une zone vulnérable. Ils ont considéré que la destination du bien au moment de l'infraction originaire devait être prise en compte. Ils soulignent l'objectif des autres innovations du décret du 4 juin 2003, notamment le fait que les constructions bâties avant le tout premier établissement définitif du plan de secteur concerné sont présumées faire l'objet d'un permis. (Décret de 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, article 96, § 4, alinéa 2).

Dès lors, les juges d'appel ont considéré que l'article 146, alinéa 3, du décret de 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire est également applicable lorsque la zone n'était pas considérée comme étant vulnérable du point de vue spatial au moment de l'exécution des travaux, même si ce statut lui a été attribué ultérieurement.

Ils ont considéré que, conformément à l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, cette disposition pénale moins sévère ôte le caractère punissable des agissements de la défenderesse.

5. Il ressort des travaux parlementaires que l'intention du législateur était d'abroger, dans certains cas, l'infraction de maintien de constructions illicites, notamment lorsque les opérations, travaux, modifications ou l'utilisation contraire n'étaient pas situés dans les zones vulnérables du point de vue spatial.

Toutefois, il n'apparaît nulle part que, pour que le maintien dans une zone vulnérable du point de vue spatial soit punissable, le pouvoir décrétal requiert que les opérations, travaux, modifications ou l'utilisation contraire aient également été effectués dans des zones vulnérables du point de vue spatial.

Pour des constructions érigées antérieurement au décret du 4 juin 2003, ceci n'apparaît pas davantage de la présomption d'autorisation de permis, établie par l'article 96, § 4, alinéa 2, du décret de 1999, à l'égard des constructions bâties après l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962 mais avant le tout premier établissement définitif du plan de secteur dans lequel elles se situent, les autorités pouvant renverser cette présomption, en vertu de la même disposition, « par tout mode de preuve, sauf témoignages, par exemple au moyen d'un plan de construction approuvé, un procès-verbal ou un recours ».

6. Il n'y a maintien punissable, au sens de l'article 146, alinéa 3, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999, que si, au moment du maintien, les travaux illégaux sont situés dans des zones vulnérables du point de vue spatial. Cette disposition pénale n'ôte pas le caractère punissable de l'infraction continue de maintien commise avant ou après la modification législative du 4 juin 2003, pour autant que ce maintien concerne des biens situés dans une zone vulnérable du point de vue spatial.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais des deux pourvois à charge de la défenderesse ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080226.2