Belgian court stays parental leave severance calculation dispute pending EU Court preliminary ruling on framework agreement interpretation.

N° S.07.0027.N

M. C.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROOST, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2006 par la cour du travail d'Anvers.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens dans sa requête.

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 2, tant dans la version applicable antérieurement que dans celle applicable postérieurement à sa modification par l'arrêté royal du 24 janvier 2002, mais antérieurement à sa modification par l'arrêté royal du 15 juillet 2005, 3, dans la version applicable avant son remplacement par l'arrêté royal du 15 juillet 2005, et 8 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle ;

- articles 101, 102, notamment § 1er, 103 et 107bis, § 1er, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;

- article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

- pour autant que de besoin, article 7, notamment § 2, de la convention collective de travail n° 64 instituant un droit au congé parental, conclue le 29 avril 1997 au sein du conseil national du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 octobre 1997 ;

- clauses 2, points 1, 3, a), 4, 5 et 6, et 4, point 6, de l'accord-cadre conclu le 14 décembre 1995 par les organisations interprofessionnelles à vocation générale UNICE, CEEP et CES sur le congé parental, figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES et les articles 1er, 2, notamment 2.1, et 3 de cette directive ;

- articles 10 et 249, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi belge du 2 décembre 1957;

- articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994.

Décisions et motifs critiqués

Statuant sur la demande principale originaire de la demanderesse tendant à obtenir une indemnité de congé complémentaire calculée sur la base d'une rémunération à temps plein, la cour du travail a déclaré l'appel de la demanderesse recevable mais non fondé. La cour du travail a confirmé sur ce point le jugement rendu le 22 novembre 2004 par le tribunal du travail sur la base des motifs suivants :

« V. Au fond

1. Indemnité de congé complémentaire

Il ressort de l'exposé des faits au point 2 de cet arrêt que, depuis le 18 novembre 2002, (la demanderesse) a réduit ses prestations de moitié et ce, dans le cadre de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle, qui se réfère à la réglementation en matière d'interruption de carrière, savoir la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, dite ci-après loi de redressement.

Le litige entre les parties se limite à la question de savoir si (la demanderesse) a droit au paiement d'une indemnité de congé dont le montant doit être déterminé conformément à la rémunération et aux avantages auxquels elle avait droit en vertu de son contrat de travail au moment du licenciement immédiat ou conformément à la rémunération à temps plein hypothétique qu'elle aurait promérité si elle n'avait pas réduit ses prestations de travail.

À cet égard, la (cour du travail) peut uniquement constater que les moyens allégués par (la demanderesse) dans ses conclusions d'appel réitèrent purement et simplement les arguments qu'elle avait présentés devant les juges, qui ont juridiquement motivé leur jugement.

C'est à bon droit que les premiers juges se sont référés aux dispositions de l'article 103 de la loi du 12 janvier 1985 suivant lequel, en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail par l'employeur, le délai de préavis notifié au travailleur qui a réduit ses prestations conformément aux articles 102 et 102bis sera calculé comme s'il n'avait pas réduit ses prestations.

Il y a également lieu de tenir compte de la durée de ce délai de préavis pour déterminer l'indemnité visée à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978.

Ainsi, ce régime spécial est restreint à la détermination de la durée du délai de préavis que l'employeur doit respecter et, en conséquence, de la durée du délai de préavis qui sert de base au calcul de l'indemnité de congé correspondante.

C'est à bon droit les premiers juges ont décidé que cet article ne contient pas de dispositions déterminant l'importance et la composition de la rémunération de base annuelle qui sert à déterminer le montant de l'indemnité de congé correspondante, de sorte qu'il y a lieu, à cet égard, de faire application du droit ‘commun' du travail, savoir l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978.

Pour déterminer l'importance de l'indemnité de congé, il y a lieu de tenir compte de la ‘rémunération en cours' à laquelle (la demanderesse) avait droit au moment du licenciement.

Cette réglementation n'est pas contraire au principe de l'égalité (...) .

Il y a lieu de relever à cet égard le très pertinent arrêt du 23 avril 2003 dans lequel la (cour du travail) (...) a examiné la même problématique ainsi que le rapport fait par la commission des Affaires sociales du Sénat relatif au projet de la loi du 12 janvier 198, ici réitéré, auquel la (cour du travail) se rallie.

La circonstance qu'en l'espèce, (la demanderesse) n'a réduit ses prestations de travail de moitié que pour un délai déterminé n'est pas de nature à énerver les considérations et les décisions précitées.

Au moment du licenciement, (la demanderesse) était en effet engagée envers (la défenderesse) par un contrat de travail en vertu duquel elle ne pouvait à ce moment avoir droit qu'au paiement d'une rémunération proportionnelle aux prestations de travail réduites.

Par la convention de congé parental du 18 mai 2002, les parties ont modifié les conditions de travail originairement convenues, savoir la durée du travail et la rémunération correspondante, pour la durée de l'interruption de carrière.

La question de savoir si les conditions de travail ainsi modifiées par l'employeur et le travailleur sont prévues pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée est sans pertinence.

Enfin, la (cour du travail) estime que les considérations pertinentes énoncées par (la Cour de cassation) dans (un) arrêt du 6 septembre 1982 (...) concernant l'indemnité de congé due en cas de licenciement au cours d'une période d'incapacité de travail ne peuvent être appliquées par analogie au présent litige, dès lors que l'indemnité de congé demandée ne tend pas à indemniser (la demanderesse) de la perte, en raison de son licenciement, du droit de reprendre le travail à temps plein à la fin de la période de réduction des prestations de travail, aux conditions de rémunération applicables à ce moment.

La (cour du travail) ne peut se rallier à la jurisprudence citée par (la demanderesse) - par laquelle la (cour du travail) n'est bien entendu pas liée -, les circonstances de fait qui y sont reproduites divergeant clairement du cas présent.

Dès lors que les parties ne contestent pas, en soi, le droit à une indemnité de congé de onze mois, les premiers juges ont calculé à bon droit l'indemnité de congé complémentaire sur la base de la rémunération à temps partiel effective à laquelle (la demanderesse) avait droit au moment du licenciement, soit 1.147,77 euros.

L'appel de (la demanderesse) n'est donc pas non fondé ».

Griefs

1. 1. Première branche

1.1.1. Aux termes de son article 1er, la directive 96/34/CE du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, abrégée ci-après en directive 96/34/CE du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 1996, vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 par les organisations interprofessionnelles à vocation générale UNICE, CEEP et CES, figurant à l'annexe de la directive.

L'article 2.1 de la directive précitée prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 3 juin 1998 ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la directive.

En vertu du point 1 de la clause 2 de l'accord-cadre susnommé, un droit individuel à un congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant pendant au moins trois mois jusqu'à un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans, à définir par les États membres ou les partenaires sociaux. En vertu du point 3 de la même clause, les conditions d'accès et modalités d'application du congé parental sont définies par la loi et les conventions collectives dans les États membres, dans le respect des prescriptions minimales de cet accord. Les États membres et les partenaires sociaux peuvent notamment décider si le congé parental est accordé à temps plein, à temps partiel, de manière fragmentée, ou sous forme d'un crédit-temps.

Le point 4 de la clause 2 de l'accord-cadre prévoit qu'afin d'assurer aux travailleurs leur droit au congé parental, les États membres et les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre le licenciement en raison de la demande ou de la prise de congé parental, conformément à la législation, aux conventions collectives ou aux pratiques nationales.

En vertu du point 5 de la clause 3, à l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail.

En vertu du point 6 de la clause, les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental. À l'issue du congé parental, ces droits, y compris les changements provenant de la législation, de conventions collectives ou de la pratique nationale, s'appliquent.

Il résulte de la lecture conjointe des dispositions précitées qu'il incombe aux Etats membres de garantir que les employés qui font usage du droit au congé parental ne perdent pas leurs droits lorsqu'il est mis fin au contrat de travail au cours du congé parental.

1.1.2.1. Ainsi qu'il ressort de son préambule publié au Moniteur belge du 7 novembre 1997 (p. 29930), l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental est la transposition, en droit belge, de la directive 96/34/CE du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 1996 (la publication mentionne par erreur le numéro et la date 96/64 du 29 avril 1997).

En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997, dans les conditions et suivant les modalités prévues, le travailleur a le droit, afin de prendre soin de son enfant, soit de suspendre l'exécution de son contrat de travail comme prévu à l'article 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (ci-dessous abrégée en loi du 12 janvier 1985) pendant une période de trois mois, soit de poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d'un mi-temps durant une période de six mois, comme prévu à l'article 102 de la loi susmentionnée, soit de poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d'une réduction d'un cinquième durant une période de quinze mois, comme prévu à l'article 102 de la loi susmentionnée. L'article 8 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 prévoit que le droit au congé parental, pris sur la base dudit arrêté, s'exerce dans le cadre de la convention collective du travail n° 64 du 29 avril 1997, conclue au sein du conseil national du travail, instituant un droit au congé parental. L'article 7, § 2, de cette convection collective du travail prévoit que l'employeur et le travailleur peuvent toutefois s'accorder sur l'exercice du droit au congé parental de manière fragmentée ou par le biais d'une réduction des prestations de travail.

Si le congé parental est pris sous la forme de la poursuite des prestations de travail à temps partiel sous la forme d'une réduction desdites prestations, l'article 102 de la loi du 12 janvier 1985 s'applique alors conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997.

L'article 102 de la loi du 12 janvier 1985 dispose dans son paragraphe 1er qu'une indemnité est accordée au travailleur qui convient avec son employeur de réduire ses prestations de travail d'un cinquième, d'un quart, d'un tiers ou de la moitié du nombre normal d'heures de travail d'un emploi à temps plein, qui demande l'application d'une convention collective de travail prévoyant un régime semblable ou qui fait appel aux dispositions de l'article 102bis relatives au droit à une réduction des prestations de travail en cas de soins palliatifs portés à une personne.

L'article 103 de la loi du 12 janvier 1985 dispose qu'en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail par l'employeur, le délai de préavis notifié au travailleur qui a réduit ses prestations conformément à l'article 102 sera calculé comme s'il n'avait pas réduit ses prestations. Il y a aussi lieu de tenir compte de ce même délai de préavis pour déterminer l'indemnité visée à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978.

L'article 39, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 prévoit que, lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis légal est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir. En vertu de l'alinéa 2 de la même disposition, cette indemnité de congé comprend non seulement la rémunération en cours mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions légales qu'en cas de rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur, le travailleur occupé dans un régime de prestations réduites a droit à un délai de préavis dont la durée est calculée comme si le travailleur n'avait pas réduit ses prestations de travail. Pour le calcul du montant de l'indemnité visée à l'article 39, § 1er, du 3 juillet 1978, aucune dérogation n'est par contre prévue, de sorte qu'en cas de rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur, l'indemnité de congé due au travailleur ayant réduit ses prestations de travail doit en principe être calculée en fonction de la rémunération à laquelle le travailleur avait effectivement droit au moment de la notification de la résiliation du contrat de travail.

La rémunération en cours, les avantages acquis en vertu du contrat et le délai de préavis dont il est question dans la disposition précitée sont de toute évidence la rémunération, les avantages et le délai de préavis auxquels le travailleur a droit en vertu du contrat de travail résilié sans motif grave ou sans délai de préavis légal. Si ce contrat de travail est suspendu au moment de la résiliation sans motif grave ou sans délai de préavis légal, les éléments qui, en vertu de la loi, doivent être pris en considération pour le calcul de l'indemnité sont appréciés sur la base du contrat de travail suspendu auquel il est mis fin. C'est le cas tant pour la durée du délai de préavis que pour la rémunération lorsque les dispositions des lois et des contrats, notamment des conventions collectives du travail, permettent de déterminer avec certitude son montant, ou du moins le montant minimum, dû sur la base du contrat de travail suspendu au moment du licenciement.

1.1.2.2. Les dispositions de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 et de la loi du 12 janvier 1985 mentionnées ci-dessus au point 1.1.2.1 ne permettent pas de déterminer si le contrat de travail d'un travailleur qui fait usage du droit au congé parental en poursuivant ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d'une réduction visée à l'article 102 de la loi du 12 janvier 1985 est suspendu ou non durant la période de congé parental.

Si la lecture conjointe des articles 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997, 102 de la loi du 12 janvier 1985 et 39 de la loi du 3 juillet 1978 doit être interprétée en ce sens que le contrat de travail du travailleur qui fait usage du droit que lui accorde l'arrêté royal de poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d'une réduction desdites prestations afin de prendre soin de son enfant n'est pas suspendu au cours de cette période de réduction, le travailleur ne peut, en cas de rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur pendant cette période, prétendre qu'à une indemnité qui doit être calculée en fonction de la rémunération à laquelle le travailleur a effectivement droit au moment de la notification de la résiliation du contrat de travail.

Si, en revanche, la lecture combinée des articles 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997, 102 de la loi du 12 janvier 1985 et 39 de la loi du 3 juillet 1978 doit être interprétée en ce sens que le contrat de travail du travailleur qui fait usage du droit que lui accorde l'arrêté royal de poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d'une réduction desdites prestations afin de prendre soin de son enfant est suspendu au cours de cette période de réduction, le travailleur peut, en cas de rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur pendant cette période, prétendre à une indemnité qui doit être calculée en fonction de la rémunération à laquelle le travailleur a droit en vertu du contrat de travail suspendu au moment de la notification de la résiliation du contrat de travail.

Seule la seconde interprétation garantit pleinement l'usage du droit au congé parental au sens (de) l'objectif et des points 1, 4 et 5 de la clause 2 de l'accord-cadre précité, ainsi que le maintien dans leur état des droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du jusqu'à la fin dudit congé visé au point 6 de la clause. Dans la première interprétation, le travailleur qui prend ce congé parental à temps partiel, savoir en poursuivant ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d'une réduction desdites prestations, perd pendant la période de congé parental le droit à une indemnité de congé calculée en fonction de la rémunération à laquelle il a droit au moment où prend cours le congé parental.

1.1.3. En vertu de l'article 249, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi belge du 2 décembre 1957, abrégé ci-dessous en Traité C.E., consacrant la primauté du droit communautaire sur le droit interne, la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

L'obligation pour les États membres de l'Union européenne d'atteindre le résultat prévu par une directive ainsi que leur devoir, en vertu de l' article 10 du Traité C.E., de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté s'imposent à toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les instances judiciaires. Il s'ensuit qu'en appliquant le droit national, la juridiction nationale est tenue d'interpréter celui-ci dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive, pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 249, alinéa 3, du Traité CE.

Le juge qui interprète le droit national sans tenir compte de la directive applicable viole les obligations découlant du Traité C.E. et ne justifie pas légalement ses décisions.

1.1.4. La cour du travail a constaté que :

- il est incontestable que la demanderesse est entrée au service de la défenderesse dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée d'employé à temps plein ;

- un congé parental à temps partiel a été accordé à la demanderesse du 18 novembre 2002 au 17 mai 2003 ;

- depuis le 18 novembre 2002, la demanderesse a réduit ses prestations de moitié et ce, dans le cadre de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental, qui se réfère à la réglementation en matière d'interruption de carrière, à savoir la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;

- le 8 mai 2003, il a été immédiatement mis fin par la défenderesse au contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de congé calculée sur la base de la rémunération que la demanderesse gagnait à ce moment dans le cadre de son emploi à mi-temps.

La cour du travail a considéré que :

- c'est à bon droit que les premiers juges se sont référés aux dispositions de l'article 103 de la loi du 12 janvier 1985 suivant lequel, en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail par l'employeur, le délai de préavis notifié au travailleur qui a réduit ses prestations conformément aux articles 102 et 102bis sera calculé comme s'il n'avait pas réduit ses prestations ;

- il y a également lieu de tenir compte de la durée de ce délai de préavis pour déterminer l'indemnité visée à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 ;

- le régime spécial demeure restreint à la détermination de la durée du délai de préavis que l'employeur doit respecter et, par suite, de la durée du délai de préavis qui sert de base au calcul de l'indemnité de congé correspondante ;

- c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que cet article (est ainsi visé l'article 103 de la loi du 12 janvier 1985 précitée) ne contient pas de dispositions déterminant l'importance et la consistance de la rémunération de base annuelle qui sert à déterminer le montant de l'indemnité de congé correspondante, de sorte qu'il y a lieu, à cet égard, de faire application du droit ‘commun' du travail, savoir l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 ;

- pour déterminer l'importance de l'indemnité de congé due, il y a lieu de tenir compte de la rémunération en cours à laquelle la demanderesse avait droit au moment du licenciement ;

- la circonstance que la demanderesse n'a réduit ses prestations de travail de moitié que pour un délai déterminé n'est pas de nature à énerver ces considérations et décisions précitées.

La cour du travail a considéré par ailleurs que :

- au moment du licenciement, la demanderesse était en effet engagée envers la défenderesse par un contrat de travail en vertu duquel elle ne pouvait à ce moment avoir droit qu'au paiement d'une rémunération proportionnelle aux prestations de travail réduites ;

- par la convention de congé parental du 18 mai 2002, les parties ont modifié les conditions de travail originairement convenues, savoir la durée du travail et la rémunération correspondante, pour la durée de l'interruption de carrière.

Par ces considérations, en particulier la dernière, la cour du travail a décidé implicitement que le contrat de travail à temps plein qui liait les parties n'a pas été suspendu pendant la période au cours de laquelle la demanderesse a pris le congé parental, savoir du 18 novembre 2002 au 17 mai 2003, du moins elle n'a pas examiné si le contrat de travail était suspendu au cours de cette période. Et, en tout cas, la cour du travail a décidé, sans en tenir compte, que la résiliation du contrat de travail au cours du congé parental que la demanderesse a pris en poursuivant ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d'une réduction desdites prestations prive la demanderesse du droit au maintien dans leur état des droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental jusqu'à la fin du congé parental. La cour du travail a interprété ainsi les dispositions susmentionnées de l'arrêté royal du 29 octobre 1997, de la loi du 12 janvier 1985 et de la loi du 3 juillet 1978, dont elle a fait application sans avoir égard à la directive 96/34/CE du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 1996, en particulier la clause 2, point 6, de l'accord figurant à l'annexe de cette directive.

En interprétant le droit national sans tenir compte de la directive précitée, la cour du travail a violé les obligations découlant du Traité C.E. et n'a pas justifié légalement sa décision.

Conclusion

1. La cour du travail n'a pas décidé légalement que les premiers juges ont calculé à bon droit l'indemnité de congé complémentaire sur la base de la rémunération à temps partiel effective à laquelle (la demanderesse) avait droit au moment du licenciement, et, par ces motifs, n'a pas déclaré légalement que l'appel de la demanderesse n'est pas fondé sur cette base (violation de l'ensemble des dispositions légales mentionnées en tête du moyen, à l'exception des articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée).

2. En ordre subsidiaire, pour le cas où la Cour considérerait qu'il y a lieu d'interpréter la clause 2, points 1, 3,a), 4, 5 et 6 de l'accord-cadre conclu le 14 décembre 1995 par les organisations interprofessionnelles à vocation générale UNICE, CEEP et CES sur le congé parental, figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP

et la CES et les articles 1er, 2, notamment 2.1, et 3 de cette directive avant de statuer sur le moyen invoqué par la demanderesse, la demanderesse demande à la Cour de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question formulée ci-dessous.

En vertu de l'article 234 du Traité C.E., la Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation dudit traité ainsi que sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté. La clause 4, point 6, de l'accord-cadre précité confirme la compétence de la Cour de justice.

Dans la mesure où la Cour considérerait que l'accord-cadre et la directive ne doivent pas être interprétés comme la demanderesse le soutient dans le moyen en cette branche, la demanderesse demande à la Cour de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question préjudicielle suivante :

Les dispositions de la clause 2 de l'accord-cadre conclu le 14 décembre 1995 par les organisations interprofessionnelles à vocation générale UNICE, CEEP et CES sur le congé parental, figurant à l'annexe de la directive 96/34/directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, plus précisément ses points 4, 5 et 6 qui, en vertu des articles 1er, 2 et 3 de cette directive, lient les Etats membres en ce qui concerne le résultat à atteindre, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation nationale d'un Etat membre en vertu de laquelle, en cas de résiliation unilatérale par l'employeur, l'indemnité au profit d'un travailleur employé sous le régime des prestations de travail réduites doit être calculée en fonction de la rémunération à laquelle ce travailleur a effectivement droit au moment de la notification de la résiliation du contrat de travail lorsque la réduction des prestations de travail est une forme de congé parental pris à temps partiel ou de manière fragmentée au sens du point 3.a de la clause 1 de l'accord-cadre ?

III. La décision de la Cour

Appréciation

Sur le premier moyen :

Quant à la recevabilité :

1. La défenderesse soutient que le moyen est irrecevable au motif qu'il n'indique pas comme étant violés, conformément à l'article 1080 du Code judiciaire, les articles 1er, 2, § 1er, de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle, 1er et 2 de la convention collective du travail n° 64 instituant un droit au congé parental, conclue le 29 avril 1997 au sein du conseil national du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 octobre 1997.

2. La requête en cassation invoque la violation de l'article 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997.

Dans cette mesure, la fin de non-recevoir opposée au moyen manque en fait.

3. Les dispositions légales et conventionnelles dont la violation est invoquée suffisent à entraîner la cassation.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

4. En vertu de la clause 2.4. de l'accord-cadre figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, les États membres ou les partenaires sociaux doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre le licenciement en raison de la demande ou de la prise de congé parental.

La clause 2.5 de cet accord-cadre dispose qu'à l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire.

En vertu de la clause 2.6 de cet accord-cadre, les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental et s'appliquent à l'issue du congé parental.

Conformément à la clause 2.7 de cet accord-cadre, les États membres ou les partenaires sociaux définissent le régime du contrat ou de la relation de travail pour la période du congé parental.

5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'accord-cadre figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES entend garantir que le travailleur ne fera pas l'objet d'un licenciement en raison du congé parental et qu'au cours du congé parental, il conservera ses droits acquis.

6. En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle, afin de prendre soin de son enfant, le travailleur a le droit soit de suspendre l'exécution de son contrat de travail comme prévu à l'article 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales pendant une période de trois mois, soit de poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d'un mi-temps durant une période de six mois comme prévu à l'article 102 de la loi du 12 janvier 1985 lorsqu'il est occupé à temps plein, ou sous la forme d'une réduction d'un cinquième durant une période de quinze mois.

7. Lorsque le travailleur fait usage de son droit de poursuivre ses prestations de travail à temps partiel sous la forme d'une réduction desdites prestations afin de prendre soin de son enfant, l'exécution du contrat de travail n'est pas complètement suspendue durant la période de réduction des prestations et le travailleur a droit à une rémunération correspondante à charge de son employeur.

8. L'article 39, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 prévoit que, lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis légal est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.

En vertu de l'alinéa 2 de la même disposition, cette indemnité de congé comprend non seulement la rémunération en cours mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat.

9. En vertu de l'article 102, § 1er, alinéa 1er, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, applicable en l'espèce, une indemnité est accordée au travailleur qui convient avec son employeur de réduire ses prestations de travail d'une fraction du nombre normal d'heures de travail d'un emploi à temps plein ou qui demande l'application d'une convention collective de travail prévoyant un régime semblable.

Conformément à l'article 101, alinéa 1er, de la même loi, applicable en l'espèce, lorsque les prestations de travail sont réduites en application de l'article 102, l'employeur ne peut accomplir aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, sauf pour motif grave au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ou pour motif suffisant.

L'article 103 de la même loi dispose qu'en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail par l'employeur, le délai de préavis notifié au travailleur qui a réduit ses prestations conformément à l'article 102 est calculé comme s'il n'avait pas réduit ses prestations.

Cette disposition légale prévoit en outre qu'il y a également lieu de tenir compte de la durée de ce délai de préavis pour déterminer l'indemnité visée à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978.

10. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions légales qu'en cas de rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur, le travailleur occupé dans un régime de prestations réduites a droit à un délai de préavis dont la durée est calculée comme si le travailleur n'avait pas réduit ses prestations de travail.

Pour le calcul du montant de l'indemnité visée à l'article 39, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978, aucune dérogation n'est par contre prévue, de sorte qu'en cas de rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur, l'indemnité de congé due au travailleur ayant réduit ses prestations de travail doit en principe être calculée en fonction de la rémunération à laquelle le travailleur avait effectivement droit au moment de la notification de la résiliation du contrat de travail..

11. Le moyen, en cette branche, suppose que, à la lumière des termes ou de l'objectif de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, en particulier de l'accord-cadre figurant à l'annexe de cette directive, les dispositions susmentionnées de l'arrêté royal du 29 octobre 1997, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 et de la loi du 3 juillet 1978 doivent être interprétées en ce sens que le travailleur qui prend un congé parental sous la forme d'une réduction des prestations de travail a droit, en cas de rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur, pendant cette période de congé parental, à une indemnité de congé calculée sur la base de la rémunération à laquelle il avait droit pour des prestations à temps plein.

12. Le moyen soulève dès lors une question sur l'interprétation à donner à la clause 2, points 4, 5, 6 et 7 de l'accord-cadre mentionné ci-après, qui, en vertu des articles 1er, 2 et 3 de la directive mentionnée ci-après, lient les Etats membres en ce qui concerne le résultat à atteindre. Seule la Cour de justice des Communautés européennes est, en vertu de l'article 234 du Traité instituant les Communautés européennes, compétente pour statuer à cet égard à titre préjudiciel.

Dispositif,

La Cour

Surseoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes ait statué, par voie de décision préjudicielle, sur la question suivante :

Les dispositions de la clause 2 de l'accord-cadre conclu le 14 décembre 1995 par les organisations interprofessionnelles à vocation générale UNICE, CEEP et CES sur le congé parental, figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'en cas de rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur au cours du régime des prestations de travail réduites, sans motif grave ou sans préavis légal, l'indemnité de congé due au travailleur doit être déterminée sur la base de la rémunération de base comme si le travailleur n'avait pas son congé parental sous la forme d'un congé parental au sens du point 3, a), de la clause 1 de l'accord-cadre ?

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes, président, et Ernest Waûters, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080225.4