Cassation appeal dismissed as inadmissible because the appealed order was not final and the incident report was filed late.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal and the incident report, ruling the appeal inadmissible because the lower court's order was not final under the Criminal Procedure Code. The appellant filed a supplementary report and documents outside the statutory deadline, which the court strictly excluded. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle; Article 420bis, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle; Article 493 du Code d'instruction criminelle; An appeal is inadmissible if the contested order is not final, and an incident report filed outside the statutory deadline is disregarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0046.F
K. M. M., père du mineur d'âge J.K. M. M.,
demandeur en cassation,
contre
1. K.M. M.J.,
mineur d'âge,
défendeur en cassation,
2. N.L.,
mère du mineur d'âge J. K. M. M.,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.
Le demandeur a déposé une dénonciation incidente le 11 février 2008, un mémoire le 12 février 2008 et diverses pièces le 13 février 2008.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La Cour ne peut avoir égard au mémoire ni aux pièces déposés les 12 et 13 février 2008 au greffe, soit en dehors du délai de l'article 420bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.
A. Sur le pourvoi :
Par ordonnance du 28 février 2007 rendue en application de l'article 36, 2°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le juge de la jeunesse à Bruxelles a ordonné le maintien dans son milieu du fils mineur du demandeur, hébergé actuellement chez sa mère, sous la surveillance du service social compétent.
Par une ordonnance modificative du 27 août 2007, le premier juge a organisé provisoirement l'exercice du droit aux relations personnelles du demandeur à l'égard de l'enfant.
Statuant sur les appels formés par le demandeur et par le procureur du Roi contre l'ordonnance du 27 août 2007, la chambre de la jeunesse de la cour d'appel a déclaré ces recours recevables, confirmé l'ordonnance entreprise et ordonné l'exécution provisoire de l'arrêt.
Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.
Le pourvoi est, dès lors, irrecevable.
B. Sur la dénonciation incidente :
La Cour n'a pas égard à la dénonciation déposée par le demandeur le 11 février 2008 en application de l'article 493 du Code d'instruction criminelle, celle-ci étant incidente à un pourvoi irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille huit par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080220.1