Court rejects appeal, ruling mobile cranes on fixed rails are real property by nature due to limited movement.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's challenge to a lower court ruling that mobile cranes constitute real property. The appellant argued that despite being mounted on rails, the cranes' ability to move via locomotive or electric propulsion prevented them from being classified as immovable by nature. The court held that the cranes' functional movement is limited to the quay and they are permanently attached to the ground, thus satisfying the legal definition of real property under the Income Tax Code and Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 360, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1964; Article 471, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992; Article 518 du Code civil: Objects that remain durably at a specific location and are functionally limited in their movement are considered immovable by nature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.05.0022.N
ZEEBRUGSE BEHANDELINGSMAATSCHAPPIJ, société anonyme,
Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE (Finances),
Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2004 par la cour d'appel de Gand.
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen dans sa requête libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- article 360, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1964, coordonné par l'arrêté royal du 26 février 1964, tel qu'il était applicable aux exercices 1990 et 1991, et article 471, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992 et confirmé par la loi du 12 juin 1992, tel qu'il était applicable aux exercices 1992, 1993 et 1994 ;
- articles 518 et 528 du Code civil.
Décisions et motifs critiqués
La cour d'appel déclare recevable mais non fondé le recours de la demanderesse aux motifs suivants :
« (...) que les immeubles par leur nature sont les fonds de terre, et les bâtiments auxquels doivent être assimilés les objets qui s'y unissent ou s'y incorporent d'une manière durable et habituelle (article 518 du Code civil ; comparer avec Cass., 15 septembre 1988, Pas., 1989, n° 30).
(...) qu'il s'agit de grues roulantes utilisées pour le déchargement et le chargement de navires ; que ces grues roulantes sont placées sur des rails situés sur le quai, que ces grues roulantes sont très grandes (...) ; que la demanderesse explique, d'une part, que ces grues roulantes se déplacent sur des rails au moyen d'une locomotive (...), d'autre part, qu'elles se déplacent par leurs propres moyens par propulsion électrique (...).
(...) que les grues roulantes sont unies au sol du fait qu'elles reposent pesamment (vu leur grande taille) sur des rails qui sont eux-mêmes incorporés dans le sol (voir les photos produites) ; que pour leurs déplacements latéraux nécessités par leur fonction de chargement et de déchargement de bateaux, ces grues restent nécessairement sur ces rails situés sur le quai.
(...) que cela implique que, par leur nature, de telles grues roulantes sont destinées à demeurer sur le quai et à se déplacer latéralement de manière limitée à cet endroit pour les besoins de leur fonctionnement.
(...) qu'il est ainsi établi que les grues roulantes sont des objets qui sont unis d'une manière durables et habituelle avec le sol et qui doivent être considérés comme immeubles par leur nature ».
Griefs
Conformément à l'article 471, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (auparavant article 360, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1964) il est établi un revenu cadastral pour le matériel et l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou d'immeuble par destination. A défaut de définition dans le Code des impôts sur les revenus, ces notions doivent être considérées dans leur sens usuel applicable en vertu du droit commun.
Conformément à l'article 518 du Code civil, les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Sont assimilés aux bâtiments les objets qui s'unissent ou s'incorporent au sol d'une manière durable et habituelle ainsi que les biens qui sont ancrés dans le sol, au sol ou sur le sol pour des besoins de stabilité, et qui sont destinés à rester sur place pendant une certaine période. Cette dernière condition requiert que le bien reste immobile, nonobstant une éventuelle mobilité théorique ou potentielle.
Les corps qui par leur nature peuvent se transporter d'un lieu à l'autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées, sont meubles par leur nature conformément à l'article 528 du Code civil.
En l'espèce, les demandeurs ont fait valoir dans leurs conclusions que les grues de levage sur rails ne restent pas immobiles au même endroit dès lors qu'il est essentiel pour leur fonctionnement qu'elles se déplacent pour le chargement et le déchargement des navires, et que le déplacement d'une grue de levage sur rail est essentielle, effective et régulière et peut même s'effectuer sur différentes parcelles ou propriétés cadastrales.
Répondant à ce moyen de défense, les juges d'appel ont constaté que les grues roulantes sont placées sur des rails situés sur le quai et qu'elles sont très grandes ; que « les grues roulantes sont unies au sol du fait qu'elles reposent pesamment (...) sur des rails qui sont eux-mêmes incorporés dans le sol » et que «pour leurs déplacements latéraux nécessités par leur fonction de chargement et de déchargement de bateaux, ces grues restent nécessairement sur ces rails situés sur le quai ».
Se fondant sur ces constatations de fait, desquelles il ressort que les grues roulantes ne sont pas immobiles mais qu'elles se déplacent pour exercer leur fonction de chargement et de déchargement des navires, fût-ce sur des rails situés sur le quai du port, le cour d'appel ne pouvait décider sans violer les dispositions citées au début du moyen, que ces grues sont des immeubles par leur nature.
III. La décision de la Cour
1. Conformément à l'article 360, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1964 et à l'article 471, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est établi un revenu cadastral pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que pour le matériel et l'outillage présentant un caractère d'immeuble par nature ou d'immeuble par destination.
Dès lors que la loi ne précise pas ce qu'il y a lieu d'entendre par matériel et outillage présentant le caractère d'immeuble par nature, le terme « par nature » doit être compris dans le sens du droit commun.
2. En vertu de l'article 518 du Code civil, les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Il faut y assimiler les objets qui s'y unissent ou s'y incorporent d'une manière durable et habituelle.
Les mouvements fonctionnels limités d'un objet qui demeure de manière durable à un endroit déterminé , en l'espèce un quai, et qui s'y incorpore au sol, ne prive pas cet objet de sa nature de bien immobilier.
3. L'arrêt constate que :
-il s'agit de grues roulantes qui sont utilisées pour le déchargement et le chargement des navires ;
-les grues roulantes sont placées sur des rails situés sur le quai et elles sont de grande dimension ;
-les grues roulantes se déplacent sur les rails au moyen d'une locomotive ou par leurs propres moyens par propulsion électrique ;
-les grues roulantes sont unies au sol du fait qu'elles reposent pesamment sur des rails qui sont eux-mêmes incorporés dans le sol ;
-pour leurs déplacements latéraux nécessités par leur fonction de chargement et de déchargement de navires, ces grues restent nécessairement sur les rails situés sur le quai.
L'arrêt considère ainsi que par leur nature de telles grues roulantes sont destinées a rester sur place sur le quai et à ne se déplacer latéralement qu'à cet endroit pour les besoins de leur fonctionnement.
En décidant ensuite que les grues roulantes sont des objets qui sont unis de manière durable et habituelle au sol et qu'elles doivent être considérés comme immeuble par leur nature, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision et n'ont pas violé les dispositions légales citées par le moyen.
4. Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Claude Parmentier et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080214.10