Cassation appeal dismissed for procedural non-compliance with criminal code appeal deadlines and filing requirements.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals filed by two accused individuals against a transfer order to the correctional tribunal. The appellants argued procedural errors, but the court found their submissions failed to meet strict timing and content requirements under the Code of Criminal Instruction. Consequently, the appeals were declared inadmissible because they were filed outside the statutory deadline or did not address the specific grounds required for immediate cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 135, § 4 of the Code of Criminal Instruction; Article 416, paragraph 2 of the Code of Criminal Instruction: Appeals against transfer orders must be lodged within the strict statutory period and address only specific grounds of inadmissibility; appeals filed outside this period or on non-qualifying grounds are inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1778.F
I. A. Y.,
inculpé,
ayant pour conseil Maître Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy, dont le cabinet est établi à Huy, rue de la Résistance 15, où il est fait élection de domicile,
II. A. N.,
inculpé, détenu,
demandeurs en cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre les arrêts rendus le 13 novembre 2007 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, respectivement sous les numéros 3003 et 3005 du répertoire.
Le premier demandeur invoque un moyen dans un mémoire reçu au greffe de la Cour le 3 décembre 2007.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu
II. LA DECISION DE LA COUR
Les demandeurs ont interjeté appel le 30 octobre 2007 d'une ordonnance rendue le 19 octobre 2007 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège, en tant que celle-ci les renvoyait devant le tribunal correctionnel.
Constatant, par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public, qu'un des inculpés visés par cette ordonnance était détenu pour les faits de la cause, l'arrêt attaqué déclare les appels des demandeurs irrecevables, parce que formés en dehors du délai prévu par l'article 135, § 4, du Code d'instruction criminelle.
En vertu de l'article 416, alinéa 2, du même code, un inculpé ne peut former un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi, qu'à la condition qu'il ait pu interjeter appel de cette ordonnance.
Les griefs formulés par les demandeurs en leurs conclusions déposées devant la chambre des mises en accusation sont étrangers aux cas visés par l'article 135, § 2, dudit code, comme n'ayant pas été invoqués par conclusions écrites devant la chambre du conseil, ou n'étant pas dirigés contre l'ordonnance frappée d'appel en tant qu'elle renvoyait les demandeurs devant le tribunal correctionnel, ou n'invoquant pas une cause d'irrecevabilité de l'action publique acquise postérieurement aux débats devant la chambre du conseil.
Il s'en déduit que, même formés dans le délai légal, les appels des demandeurs devaient être déclarés irrecevables.
Les pourvois sont irrecevables.
La Cour n'a pas égard au mémoire du premier demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent vingt-quatre euros soixante centimes dus dont I) sur le pourvoi d'Y. A. : soixante-deux euros trente centimes et II) sur le pourvoi de N. A. : soixante-deux euros trente centimes.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé en audience publique du treize février deux mille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080213.2