Belgian court rejects appeal holding that criminal acquittal for mental incapacity excludes intentional insurance fraud.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation rejected the appellant's challenge to a lower court's ruling on an insurance fraud case. The appellant argued that a criminal acquittal due to grave mental incapacity under Article 71 of the Penal Code precludes finding intentional fraud under the Land Insurance Contract Law. The court held that a criminal acquittal does not automatically negate the intentional act required for insurance fraud, as the two legal concepts operate independently. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution; Articles 1382 and following of the Civil Code; Article 8, paragraph 1 of the Law of 25 June 1992 on land insurance contracts; Article 71 of the Penal Code: A criminal acquittal based on grave mental incapacity does not exclude the intentional nature of the act required for insurance fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.07.1185.N
MERCATOR ASSURANCES sa,
partie intervenant volontairement,
Me Roland Mertens, avocat au barreau d'Anvers,
contre
1. M. S.,
partie civile,
2. M. V.,
partie civile,
3. N. V.,
partie civile,
4. H. T.,
partie civile,
5. LEASE PLAN MANAGEMENT sa,
partie civile,
6. P. D. H.,
partie civile,
7. G. A.,
partie civile,
8. G. S.,
partie civile,
9. I.N.G. CAR LEASE sa,
partie civile.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
La demanderesse présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 1382 et suivants du Code civil, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre : le fait d'appliquer l'article 71 du Code pénal n'exclut pas que l'auteur n'a pas agi sciemment et volontairement.
2. Un sinistre a été causé intentionnellement au sens de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurances terrestres, lorsque l'assuré a posé un acte ou s'en est abstenu sciemment et volontairement et que son comportement à risque a causé un dommage raisonnablement prévisible à une tierce personne.
3. La circonstance que le juge décide qu'un fait causant un sinistre est prouvé à charge de l'inculpé mais qu'au moment où il a commis le fait, l'inculpé se trouvait dans un état de déséquilibre mental grave le rendant incapable du contrôle de ses actions, de sorte que le juge l'acquitte sur la base de la cause d'excuse prévue à l'article 71 du Code pénal, exclut absolument que l'auteur acquitté « a causé le sinistre intentionnellement », au sens de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
Dans la mesure où il est fondé sur une autre conception du droit, le moyen manque en droit.
4. Pour le surplus, l'arrêt ne décide pas « que l'infraction ‘intentionnelle' dans le chef de l'auteur se mue automatiquement en une infraction non intentionnelle en application de l'article 71 du Code pénal ».
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du douze février deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jocelyne Bodson et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080212.6