Belgian court holds confiscation of excise goods is a penalty requiring declaration of guilt.

N° P.07.1562.N

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. L. C. B.,

prévenu.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 13 février 2007.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

LES FAITS ET LES ANTECEDENTS DE LA CAUSE

(...)

Par l'arrêt attaqué rendu le 27 septembre 2007, la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, a décidé que le délai raisonnable était dépassé. En outre, elle a déclaré l'appel du défendeur recevable et confirmé le jugement dont appel du tribunal correctionnel de Hasselt concernant l'indemnité spéciale de 25 euros et les frais de justice, avec l'émendation que cette indemnité est fixée à 28,84 euros. Elle a également annulé le jugement dont appel dans la mesure où celui-ci a condamné le défendeur à une peine, notamment au paiement d'une amende de 702.130,70 euros, prononcé la confiscation et la condamnation en cas de non-représentation et condamné le défendeur au paiement d'une cotisation de solidarité. Statuant à nouveau, elle a condamné le défendeur par une simple déclaration de culpabilité et dit que le défendeur ne devait plus payer de cotisation de solidarité.

(...)

LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation :

- de l'article 23, notamment alinéa 3, de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales ;

- des articles 42, 1° et 2° (dans sa version postérieure à la loi du 4 mai 1999), 43 (tel qu'il a été modifié par la loi du 17 juillet 1990), et 43bis, notamment alinéa 2 (dans la version postérieure à la loi du 19 décembre 2002) du Code pénal ;

- de l'article 21ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.

2. Dès lors que la confiscation prévue à l'article 23 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales constitue une peine, en l'espèce une confiscation spéciale au sens des articles 42, §§ 1er et 2, et 43 du Code pénal et de l'article 21ter de la loi du 17 avril 1878, cette dernière disposition légale oblige le juge qui prononce une simple déclaration de culpabilité de prononcer néanmoins cette confiscation. La condamnation au paiement de la contre-valeur en cas de non-reproduction des biens confisqués est un effet civil de la condamnation pénale à la confiscation.

Le moyen est fondé.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique pour le surplus :

3. Les formalités substantielles et prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il omet de prononcer contre le défendeur :

1. la confiscation des produits sur lesquels l'accise était due,

2. la condamnation au paiement de la contre-valeur en cas de non-reproduction de ces biens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du douze février deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080212.5