Belgian court quashes police judgment granting probation on administrative football match ban and fine.

N° C.05.0233.N

ETAT BELGE, (Intérieur),

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. A.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 27 avril 2004 par le tribunal de police de Hasselt, section Beringen, statuant en dernier ressort.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

Le moyen de cassation

Dans sa requête, le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 22, 23, 24, 29, 31 et 37 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, plus précisément :

. l'article 22 : avant sa modification par la loi du 10 mars 2003 (M.B. 31 mars 2003);

. l'article 24 : tel qu'il a été modifié par la loi du 26 juin 2000 (M.B., 29 juillet 2000, à partir du 1er janvier 2002) et donc avant sa modification par la loi du 10 mars 2003 (M.B., 31 mars 2003);

. l'article 29 : avant sa modification par la loi du 10 mars 2003 (M.B. 31 mars 2003);

. l'article 31 : avant sa modification par la loi du 10 mars 2003 (M.B., 21 mars 2003);

. l'article 37 : tel qu'il a été modifié par la loi du 26 juin 2000 (M. B., 29 juillet 2000, à partir du 1er janvier 2002) ;

- article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, savoir : le paragraphe 1er, tel qu'il a été modifié par les lois des 9 janvier 1991, 11 juillet 1994, 10 février 1994 et 17 avril 2002 ; le paragraphe 2, tel qu'il a été modifié par la loi du 11 juin 1994 ; le paragraphe 4, abrogé par la loi du 4 août 1986 ;

- pour autant que de besoin, articles 8, 9 et 601ter, en particulier 3°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Par le jugement attaqué rendu le 27 avril 2004, la huitième chambre du tribunal de police de l'arrondissement de Hasselt, section de Beringen, section civile, a déclaré l'appel du défendeur recevable et en partie fondé, réformé la décision administrative attaquée prise le 24 mars 2003 par la cellule Football, direction générale de la politique de sécurité et de prévention, service public fédéral de l'Intérieur, décidé que la contravention à l'article 23 (lire: aux articles 22 et 23; voir la motivation du jugement) de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football demeure établie et confirmé la décision attaquée dans la mesure suivante : « condamne (le défendeur) à une amende administrative de sept cents (lire: sept cent cinquante; voir la motivation du jugements) (750) euros avec un sursis d'une durée de 3 ans et à une interdiction de stade d'une durée de six mois ». Le tribunal de police a condamné le demandeur aux dépens de l'instance.

Le tribunal de police a fondé sa décision sur les constatations que (1) la décision administrative prise le 24 mars 2003 par la cellule Football, direction générale de la politique de sécurité et de prévention, service public fédéral de l'Intérieur a condamné le défendeur à une amende administrative de 750 euros et à une interdiction de stade de 18 mois, (2) la contravention aux articles 22 et 23 de la loi relative à la sécurité lors des matches de football précitée était suffisamment établie et la décision attaquée a à bon droit déclaré les faits établis, et (3) pour déterminer la sanction, il devait être tenu compte de l'ensemble des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de sorte qu'un sursis de trois ans eût du être accordé pour l'amende de 750 euros et qu'une interdiction de stade de six mois s'avérait suffisamment sévère pour rendre le défendeur conscient de la gravité des faits et espérer qu'il comprendrait que même un supporter n'a pas seulement des droits mais également l'obligation de respecter la loi relative à la sécurité lors des matches de football.

Griefs

Le tribunal de police a considéré qu'il ressortait des constatations des agents verbalisateurs que le défendeur faisait partie d'un groupe de 400 supporters du K.V. Mechelen qui se sont rendus sur l'aire de jeu afin d'exprimer leur mécontentement envers la direction du club installée à la tribune principale et qu'un petit groupe de supporters, dont le défendeur, s'est dirigé vers la tribune réservée aux visiteurs afin d'y défier les supporters de l'équipe adverse, le SK Beveren.

Le tribunal de police a constaté à charge du défendeur une contravention aux articles 22 et 23 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (jugement p. 2, milieu de page).

Conformément à l'article 22 de cette loi, (sauf disposition légale, ordre de l'autorité ou autre permission expresse et préalable ou motif légitime faisant apparaître la licéité de l'acte), quiconque pénètre ou tente de pénétrer soit dans certaines zones du stade sans être en possession d'un titre d'accès valable pour cette zone soit dans un lieu inaccessible au public pourra encourir une ou plusieurs sanctions prévues à l'article 24. Est notamment considéré comme un lieu inaccessible au public, le terrain de jeu.

Conformément à l'article 23 de la même loi, quiconque, seul ou en groupe, trouble par son comportement le déroulement d'un match national de football ou d'un match international de football, en incitant à porter des coups et blessures, à la haine ou à l'emportement à l'égard d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans le stade peut encourir une ou plusieurs sanctions prévues à l'article 24.

En l'espèce, ni les contraventions à l'article 22, ni les contraventions à l'article 23 de la loi relative à la sécurité lors des matches de football précitée ne constituent une infraction sanctionnée pénalement.

Ces contraventions sont sanctionnées conformément à l'article 24 de la même loi, dont l'alinéa 1er, avant sa modification par la loi du 10 mars 2003, disposait que:

« Conformément à la procédure prévue au Titre IV, une amende administrative de dix mille francs à deux cent mille francs et une interdiction de stade administrative d'une durée de trois mois à cinq ans, ou une de ces deux sanctions, peuvent être infligées en cas de contravention aux articles 20, 21, 22 et 23 ».

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 29 de la même loi du 21 décembre 1998, la sanction administrative est proportionnelle à la gravité des faits qui la motivent, et en fonction de l'éventuelle récidive, alors que, conformément à l'alinéa 3 de cette disposition, également dans la version applicable avant sa modification par la loi du 10 mars 2003, la constatation de plusieurs contraventions concomitantes aux dits articles donne lieu à une amende administrative unique et à une interdiction de stade administrative unique, ou à l'une de ces sanctions, proportionnellement à la gravité de l'ensemble des faits.

Conformément à l'article 37 de la même loi du 21 décembre 1998, s'il y a des circonstances atténuantes, les amendes administratives prévues aux articles 18 et 24 peuvent être diminuées jusqu'en deçà de leur minimum, sans qu'elles puissent être inférieures à 10.000 francs (actuellement 250 euros) pour une sanction basée sur l'article 18, ou à 5.000 francs (actuellement 125 euros) pour une sanction basée sur l'article 24.

La décision administrative du fonctionnaire visé à l'article 26 de la loi du 21 décembre 1998 peut être contestée, conformément à l'article 31 de la même loi, par un appel interjeté devant le tribunal de police, déclaré compétent pour connaître de ce recours par l'article 601ter, 3°, du Code judiciaire. Le tribunal de police possède dès lors la compétence d'attribution visée aux articles 8 et 9 du Code judiciaire pour statuer à cet égard, ce qui implique que rien de ce qui relève de l'appréciation de l'administration ne peut échapper au contrôle du juge.

Il ne ressort d'aucune disposition que le sursis à l'exécution de la sanction administrative, tel qu'il est prévu pour les condamnations pénales par l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, serait applicable aux sanctions administratives visées à l'article 24 de la loi précitée du 21 décembre 1998, d'autant que les contraventions mises à charge du défendeur en l'espèce ne constituent pas des infractions sanctionnées pénalement.

Le tribunal de police n'a dès lors pu assortir, en tout ou en partie, la sanction ad¬ministrative, consistant en une amende administrative et une interdiction de stade admini¬strative, d'un sursis à l'exécution.

Le tribunal de police a ainsi violé toutes les dispositions légales citées au moyen.

La décision de la Cour

a L'article 24 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football prévoit, en cas de contravention notamment aux articles 22 et 23, la possibilité d'infliger une amende administrative ou une interdiction de stade administrative et ce, conformément à la procédure administrative prévue aux articles suivants, qui incluent une possibilité de recours devant le tribunal de police.

b A défaut de toute disposition légale, ni le fonctionnaire compétent, ni, par conséquent, le juge de police, ne peuvent accorder un sursis à l'exécution de la sanction administrative dans le cadre de cette procédure.

c Le juge de police qui, en l'espèce, a déclaré la contravention aux articles 22 et 23 de la loi précitée établie dans le chef du défendeur et lui a infligé, outre une interdiction de stade d'une durée de six mois, une amende de 750,00 euros assortie d'un sursis à l'exécution d'une durée de trois ans, n'a pas justifié légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il inflige des sanctions au défendeur et statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de police de Tongres.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du 7 février deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080207.5