Court dismisses appeal as parties waived jurisdictional objections by agreeing to transfer the case.

N° C.05.0372.N

QUICK RESTAURANTS, société anonyme,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DE GROOTE, s.p.r.l.,

2. D. G. D.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre trois jugements rendus respectivement les 18 septembre 1998 et 8 mars 2004 par le tribunal de première instance de Gand et le 22 avril 2005 par le tribunal de commerce de Gand.

Par une ordonnance du 7 juin 2007, le premier président a renvoyé la cause à une audience plénière.

Le premier président Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens dans sa requête, libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 9, 19, 577, 590, 591, 1°, 639 et 640 du Code judiciaire ;

- articles 1er et 2 du titre 1er, du livre 1er du Code de commerce ;

- articles 6, 1131 et 1133 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Par le jugement attaqué rendu le 18 septembre 1998, la neuvième chambre du tribunal de première instance de Gand déclare l'appel recevable mais non fondé en tant qu'il est dirigé contre la décision autorisant la preuve par témoins, déclare la demande tendant au paiement de dommages-intérêts du chef d'appel téméraire et vexatoire recevable mais non fondée, renvoie la cause au premier juge en application de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire et renvoie la cause au rôle particulier en prosécution de cause pour ce qui est des autres griefs d'appel (c'est-à-dire les griefs concernant la décision sur la nullité des articles 26 et 27 du contrat de franchise), en ce qui concerne l'appréciation tant de leur recevabilité que de leur fondement.

Ainsi, le jugement attaqué décide que le tribunal de première instance est compétent pour connaître en degré d'appel de la cause dont il est saisi.

Griefs

En vertu des articles 9, alinéa 2, 639 et 640 du Code judiciaire, le tribunal de première instance qui, à défaut de déclinatoire de compétence ratione materiae, n'ordonne pas le renvoi de la cause devant le tribunal d'arrondissement, se déclare de manière implicite mais certaine compétent pour connaître en degré d'appel de la décision rendue le 19 décembre 1997 par le juge de paix, cette compétence étant d'ordre public.

Cette décision est une décision définitive au sens de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire dès lors que le juge épuise sa juridiction sur la question de la compétence.

Suivant l'article 577, alinéa 2, du Code judiciaire, l'appel des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sur les contestations entre commerçants et relatives aux actes réputés commerciaux par la loi est porté devant le tribunal de commerce. Cette disposition est applicable à toutes les contestations qu'elle vise, y compris les contestations en matière de bail ou d'usage sans titre ni droit qui relèvent de la compétence particulière ou exclusive du juge de paix.

Conformément à l'article 9 du Code judiciaire, la compétence d'attribution ou la compétence ratione materiae des juridictions ne peut être étendue, sauf si la loi en dispose autrement. Cette compétence est dès lors d'ordre public et il appartient au juge de la respecter même si les parties gardent le silence à cet égard.

En application de l'article 640 du Code judiciaire, le tribunal de première instance appelé à décliner d'office sa compétence en degré d'appel est tenu d'ordonner le renvoi de la cause devant le tribunal d'arrondissement.

En l'espèce, il ressort des termes de la citation originaire que la contestation portée devant le juge de paix est une contestation entre commerçants au sens de l'article 1er du Code de commerce. La contestation entre les parties porte en effet sur la location d'un immeuble dans lequel les défenderesses exploitaient un fonds de commerce en exécution du contrat de franchise conclu entre les parties.

Ainsi, la contestation porte sur des obligations de commerçants, dès lors qu'elle a pour objet la location d'un immeuble et que sa cause n'est pas étrangère au commerce, c'est-à-dire aux actes réputés commerciaux par la loi au sens de l'article 2, dernier alinéa, du Code de commerce.

Par ailleurs, les parties n'ont pas contesté qu'elles étaient des commerçants au sens de l'article 1er du Code de commerce et que leur contestation était relative à des actes réputés commerciaux par la loi. Elles ont même déposé des conclusions d'accord sur ce point les 8 octobre 2003 et 9 février 2004. La neuvième chambre du tribunal de première instance de Gand a également décidé que les parties sont des commerçantes et que leur contestation est relative à des actes réputés commerciaux par la loi, non seulement dans son jugement du 28 mars 2003 qui ne fait pas l'objet du pourvoi en cassation et a en conséquence acquis force de chose jugée, mais aussi dans son jugement du 8 avril 2004 qui fait l'objet du pourvoi en cassation sur des points totalement étrangers à la qualification (de commerçants) des parties et à la nature de leur contestation. Ainsi, il est établi qu'en l'espèce, la contestation est une contestation entre commerçants qui est relative à des actes réputés commerciaux par la loi.

La circonstance que les demandes relèvent de la compétence générale et exclusive du juge de paix n'empêche pas que la disposition de l'article 577, alinéa 2, du Code judiciaire est applicable à toutes les contestations qu'elle vise, y compris les contestations qui relèvent de la compétence exclusive du juge de paix.

Il s'ensuit qu'en déclarant recevable et partiellement fondé l'appel d'une décision rendue sur une contestation entre commerçants et relative à des actes réputés commerciaux par la loi et, en conséquence, en déclarant ainsi le tribunal de première instance compétent pour connaître de cette contestation en degré d'appel, sans décliner d'office sa compétence ni renvoyer la cause devant le tribunal d'arrondissement en application de l'article 640 du Code judiciaire, le jugement attaqué viole les dispositions légales citées au moyen.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 19, alinéa 1er, 639 et 640 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué rendu le 8 mars 2004 par la neuvième chambre du tribunal de première instance de Gand décide que le tribunal de première instance est incompétent pour connaître de la cause et que seul le tribunal de commerce peut en connaître. En conséquence, le tribunal de première instance de Gand renvoie la cause au tribunal de commerce de Gand par les motifs suivants :

« Appréciation :

1. Le juge qui, à défaut de déclinatoire de compétence, ordonne une mesure d'instruction par un jugement interlocutoire, se déclare implicitement compétent pour connaître de la cause (voir Cass., 5 avril 1990, Bull. et Pas., 1990, I, n° 473 ; également Cass., 28 juin 1984, R.W., 1985-1986, 892). La jurisprudence précitée est fondée sur le fait qu'aucune des parties n'a décliné la compétence de la juridiction après la prononciation du jugement interlocutoire alors qu'au moins une des parties s'était prévalue de l'autorité de chose jugée attachée au jugement interlocutoire en ce qui concerne la compétence du tribunal qui l'a prononcé.

En l'espèce, toutes les parties ont contesté toutefois la compétence de ce tribunal et demandé le renvoi de la cause au tribunal de commerce de Gand alors qu'aucune d'entre elles n'a invoqué l'autorité de chose jugée attachée au jugement interlocutoire prononcé le 18 septembre 1998 par ce tribunal et cette chambre. Les parties ont même expressément déclaré ne pas se prévaloir de l'autorité de la chose jugée.

2. Il y a lieu de constater qu'en l'espèce, après avoir prononcé le 18 septembre 1998 un jugement interlocutoire par lequel elle s'est déclarée compétente pour connaître de toutes les demandes, la chambre (autrement composée) du tribunal a décidé ensuite le 28 mars 2003 qu'elle était incompétente pour connaître des demandes entre ces mêmes parties ayant une même cause et un même objet.

Ainsi, il existe en l'espèce un conflit entre les autorités de chose jugée attachées à deux jugements qui statuent différemment sur la compétence du tribunal pour connaître des demandes. De toute évidence, l'autorité de la chose jugée attachée à l'une des décisions ne peut primer sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'autre.

Conformément à l'article 27 du Code judiciaire, le juge ne peut soulever d'office l'exception de la chose jugée lorsque les parties ne l'invoquent pas. Il est, dès lors, tenu de se prononcer à nouveau sur sa compétence. Le tribunal de première instance ne dispose pas de la plénitude de compétence en degré d'appel (article 568 du Code judiciaire ; comp. Trib. arrond. Gand, 21 mai 2001, RG 01/22/E ; Civ. Bruxelles, 3 juin 1993, Pas., 1993, III, 28 ; voir également Van Orshoven, P.,"Gerechtelijk recht, Stand van zaken en actuele ontwikkelingen op het stuk van de bevoegdheid", in Themis, 2003-2004, section de formation 19, Bruges, Die Keure, 2003, p. 27, n° 32 et p. 28, n° 35) et peut en conséquence vérifier sa compétence, fût-ce d'office, dès lors que, conformément à l'article 9 du Code judiciaire, la compétence d'attribution ou ratione materiae des juridictions ne peut être étendue que si la loi l'autorise et qu'en conséquence, elle est d'ordre public. Ainsi, il peut résoudre la question sur la base de considérations pragmatiques et d'économie procédurale.

3. L'article 577, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que l'appel des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sur les contestations entre commercants et relatives aux actes réputés commerciaux par la loi ou aux contestations relatives aux lettres de change est porté devant le tribunal de commerce. Les parties doivent revêtir la qualité de commerçant (comp. Cass. 7 janvier 1998, P&B, 1998, 224).

La contestation est relative à un contrat de franchise et les parties sont toutes deux commerçantes de sorte que le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la cause (comp. également Cass., 7 septembre 2000, RG C.99.0514.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000907.8 (S./.), www.cass.be ; Cass., 15 février 1999, R.W., 1999-2000, 741).

L'appel du jugement définitif du juge de paix étant pendant devant le tribunal de commerce à la suite du renvoi de la cause ordonné par le jugement rendu le 28 mars 2003 par la chambre du tribunal (autrement composée), il y a lieu d'accueillir la demande des parties tendant au renvoi de la cause."

Griefs

Dans le jugement rendu le 18 septembre 1998, la neuvième chambre du tribunal de première instance de Gand a déclaré l'appel recevable mais non fondé en tant qu'il était dirigé contre la décision autorisant la preuve par témoins et a déclaré la demande tendant au paiement de dommages-intérêts du chef d'appel téméraire et vexatoire recevable mais non fondée, a renvoyé la cause au premier juge en application de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire et renvoyé la cause au rôle particulier en prosécution de cause pour ce qui est des autres griefs d'appel (c'est-à-dire les griefs concernant la décision sur la nullité des articles 26 et 27 du contrat de franchise), en ce qui concerne l'appréciation tant de leur recevabilité que de leur fondement.

En vertu des articles 9, alinéa 2, 639 et 640 du Code judiciaire, le tribunal de première instance qui, à défaut de déclinatoire de compétence ratione materiae, n'ordonne pas le renvoi de la cause devant le tribunal d'arrondissement, se déclare de manière implicite mais certaine compétent pour connaître en degré d'appel de la décision rendue le 19 décembre 1997 par le juge de paix, cette compétence étant d'ordre public.

Cette décision est une décision définitive au sens de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire dès lors que le juge épuise sa juridiction sur la question de la compétence, de sorte qu'il n'est plus saisi de cette question.

Dans le jugement attaqué rendu le 8 mars 2004 dans la même cause à l'égard des mêmes parties, la neuvième chambre du tribunal de première instance de Gand a décidé que le tribunal de commerce, et non le tribunal de première instance, était compétent pour connaître de l'appel du jugement rendu le 19 décembre 1997 par le juge de paix.

Or, après avoir décidé qu'il était compétent pour connaître de l'appel du jugement rendu le 19 décembre 1997 par le juge de paix et, en conséquence, après avoir épuisé sa juridiction sur ce chef de la contestation, le tribunal de première instance ne pouvait, par le jugement attaqué, statuer à nouveau et rendre une décision contraire sur le même chef de la contestation, sans excéder sa compétence.

En conséquence, en se déclarant incompétents dans le jugement attaqué après s'est déclaré compétents dans le jugement du 18 septembre 1998, les juges d'appel ont violé l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, ainsi que les articles 9, alinéa 2, 639 et 640 du Code judiciaire.

(...)

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen reproche au jugement attaqué du 18 septembre 1998 de déclarer recevable l'appel formé par la demanderesse contre une décision statuant sur une contestation entre commerçants, relative à un acte réputé commercial par la loi, et de se déclarer ainsi compétent pour connaître de l'appel, alors que le tribunal de première instance, statuant en degré d'appel, était incompétent pour ce faire. conformément à l'article 577, alinéa 2, du Code judiciaire.

2. Une partie au procès ne peut critiquer en cassation une décision sur la procédure rendue en conformité avec ses conclusions.

3. La demanderesse n'articule aucun grief contre le jugement du tribunal de première instance qui, sur son propre appel et conformément à ses conclusions, déclare le tribunal compétent pour connaître de l'appel.

Le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

4. Le moyen reproche au jugement attaqué du 8 mars 2004 de déclarer le tribunal de première instance incompétent pour connaître de l'appel et de renvoyer la cause au tribunal de commerce après que le tribunal ait décidé dans son jugement du 18 septembre 1998 que l'appel était recevable et qu'il était, dès lors, compétent pour en connaître.

5. Le jugement attaqué constate que « depuis le (...) jugement interlocutoire (du 18 septembre 1998), deux conclusions d'accord signées par les parties ont été déposées dans lesquelles celles-ci demandent de renvoyer la cause au tribunal de commerce (...) dès lors que le tribunal de première instance serait matériellement incompétent pour statuer sur le présent litige ».

6. La demanderesse ne formule aucun grief contre le jugement du tribunal de première instance qui, conformément à ses conclusions, renvoie la cause au tribunal de commerce.

Le moyen est irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents Ivan Verougstraete et Christian Storck, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique et plénière du trente et un janvier deux mille huit par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080131.6