Court of Cassation rules that defense costs are part of expropriation damages under Article 16 of the Constitution.

N°C.06.0250.N

C.M.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

HAVILAND, société coopérative.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens dans sa requête libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 16 de la Constitution ;

- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 14, § 1er, du Pacte international relatif aux drois civils et politiques fait à New York le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981 ;

- principe général du droit relatif à l'égalité des armes ;

- pour autant que de besoin, article 1382 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Dans la décision attaquée, la cour d'appel, statuant sur la demande de la demanderesse, déclare partiellement fondé l'appel incident de la demanderesse, fixe l'indemnité définitive due à la demanderesse à 168.970,42 euros, condamne dès lors la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 47.695,95 euros majorée des intérêts, condamne la demanderesse à rembourser à la défenderesse les montants qui ont été consignés dans la mesure où ils excèdent les sommes énoncées dans l'arrêt, dit pour droit que des intérêts sont dus sur ce solde à rembourser et pour le surplus rejette les demandes de la demanderesse, le tout sur la base des motifs suivants :

« VI. Une juste indemnité :

21. Lorsqu'une personne est priveé de sa propriété pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière prévus par la loi, l'exproprié a droit à une juste et préalable indemnité.

(...)

La créance de l'exproprié n'a pas pour objet une somme d'argent numérique mais une indemnisation du dommage subi par l'exproprié qui doit être évaluée par le juge ; le dommage doit être intégralement indemnisé, tout comme en principe, le dommage doit aussi être intégralement indemnisé en matière de contrats ou en matière de délits ou de quasi-délits.

(...)

38. La demanderesse réclame une indemnité du chef des frais occasionnés par sa défense et se fonde, pour ce faire, sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'article 16 de la Constitution et sur le fait que l'administration connaît parfaitement bien le droit en matière d'expropriation et est assistée par une multitude de juristes spécialisés et de conseillers techniques.

Dans la mesure où cette demande équivaut à une demande de dommages et intérêts pour cause d'appel téméraire et vexatoire visée à l'article 1072bis du Code judiciaire, il suit de l'appréciation des points de vue des parties que si l'offre de la défenderesse était trop peu élevée, la demande de la demanderesse était quant à elle trop élevée. On ne peut affirmer que la différence entre l'offre et la demande, d'une part, et la juste indemnité, d'autre part, était inadmissible.

D'ailleurs, le fait pour la demanderesse de faire appel à un avocat ou à un conseiller technique ne constitue pas nécessairement en soi un élément du dommage pour lequel une juste indemnité d'expropriation doit être accordée ; des circonstances particulières, qui dérogent au cours normal des choses devant les cours et tribunaux transformeraient ces frais de défense en un élément du dommage réparable, ne sont pas établies dans le chef de la demanderesse.

Il n'existe d'ailleurs aucune indication d'une quelconque inégalité entre les parties actuelles, en ce qui concerne l'assistance qui leur est apportée par un avocat.

Griefs

1.1. Première branche

1.1.1. L'article 16 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Les principes de l'indemnisation en cas d'acte illicite s'appliquent à l'indemnisation juste et préalable : elle doit réparer la totalité du dommage subi par l'exproprié à la suite de l'expropriation et doit être évaluée concrètement.

Un dommage est tout préjudice, toute perte, toute diminution du patrimoine d'une personne et peut être déterminé par la comparaison entre deux situations : la situation réelle existant après le fait dommageable et la situation hypothétique qui aurait existé si le fait dommageable n'était pas intervenu.

Le lien de causalité entre le dommage subi par l'exproprié et l'expropriation est apprécié comme dans le cadre du droit de la responsabilité extra contractuelle. Il suppose qu'en l'absence de faute, le dommage tel qu'il est survenu, n'aurait pu intervenir.

Les frais de défense de la demanderesse constituent dès lors, en vertu de l'article 16 de la Constitution, un dommage indemnisable s'ils entraînent une diminution du patrimoine de la demanderesse qui ne se serait pas produite de la même manière s'il n'y avait pas eu d'expropriation. L'article 16 de la Constitution ne subordonne pas l'indemnisation des frais de défense résultant d'une expropriation de l'existence à des circonstances particulières, dérogeant au cours normal des choses devant les cours et tribunaux.

1.1.2. La cour d'appel décide que le recours de l'exproprié à un avocat ou à un conseiller technique ne constitue pas nécessairement en soi un élément du dommage pour lequel une juste indemnité d'expropriation doit être accordée et que des circonstances particulières, dérogeant au cours normal des choses devant les cours et tribunaux qui auraient pour conséquence de transformer ces frais en un élément du dommage réparable, ne sont pas établies dans le chef de la demanderesse.

La cour d'appel ne constate pas que les frais de défense de la demanderesse n'entraînent pas une diminution de son patrimoine. La cour d'appel n'examine ou ne constate pas davantage que les frais de défense de la demanderesse, tels qu'ils se sont présentés concrètement, auraient aussi été exposés si elle n'avait pas été expropriée de ses biens immobiliers.

En décidant que, pour que les frais de défense de la demanderesse puissent constituer un élément du dommage réparable, il y a lieu d'apporter la preuve de circonstances particulières, dérogeant au cours normal des choses devant les cours et tribunaux, la cour d'appel méconnaît la notion juridique de dommage et viole les articles 16 de la Constitution et 1382 du Code civil.

Il s'ensuit que, se fondant sur la considération que le recours de la demanderesse à un avocat ne constitue pas nécessairement en soi un élément du dommage pour lequel une juste indemnité d'expropriation doit être accordée et que des circonstances particulières dérogeant au cours normal des choses devant les cours et tribunaux qui pourraient transformer ces frais de défense en élément du dommage réparable, ne sont pas établies dans le chef de la demanderesse, la cour d'appel ne décide pas légalement que les frais de défense de la demanderesse ne font pas partie de son dommage indemnisable (violation de l'article 16 de la Constitution et de l'article 1382 du Code civil).

1.2. Seconde branche

1.2.1. L'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

L'article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York le 19 décembre 1966, dispose que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice et que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.

Le principe général du droit relatif à l'égalité des armes entre les parties est contenu dans les dispositions conventionnelles précitées. Ce principe implique que les parties doivent avoir les mêmes possibilités d'apporter des éléments de preuve, de contester des éléments et d'utiliser des voies de droit.

En faisant valoir, au cours de la procédure judiciaire prescrite par la loi, son droit à une juste indemnité sur le fondement de l'article 16 de la Constitution, l'exproprié doit à tous égards, sur la base de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du principe général du droit relatif à l'égalité des armes, avoir les mêmes possibilités que l'expropriant pour présenter ses arguments.

1.2.1. La cour d'appel rejette l'indemnisation des frais de défense réclamée par la demanderesse en considérant qu'il n'existe aucune indication d'inégalité entre les parties actuelles en ce qui concerne leur assistance par un avocat. La cour d'appel constate ainsi que les deux parties ont été assistées de manière équivalente par un avocat.

Cette constatation ne justifie pas le fait que la demanderesse n'a pas droit à une indemnisation par la défenderesse des honoraires et des frais de son avocat.

Le mode équivalent d'assistance des parties par leur avocat constaté en fait par la cour d'appel ne signifie en effet pas que les deux parties disposaient des mêmes possibilités sur ce point, par exemple du fait que l'une dispose d'informations préalables alors que l'autre doit faire appel pour cela à un avocat moyennant payement. L'égalité des chances des deux parties est précisément garantie par le fait qu'elles peuvent présenter leur défense de manière identique avec l'aide d'un avocat.

La cour d'appel constate, sans le mettre en doute ou le contredire, le fait invoqué par la demanderesse « que l'administration (visant ainsi la défenderesse) connaît parfaitement bien le droit relatif à l'expropriation et est assistée par une multitude de conseillers juridiques et techniques spécialisés.

A tout le moins la cour d'appel n'examine pas ou ne constate pas que cela n'était pas le cas.

En décidant que les frais de défense de la demanderesse ne doivent pas être pris en charge par la défenderesse parce qu'il n'existe aucune indication d'inégalité entre les parties en ce qui concerne leur assistance par un avocat, sans examiner si les deux parties disposaient à tous égards de chances identiques en ce qui concerne leur recours à un avocat, la cour d'appel viole l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 16 de la Constitution et méconnaît le principe général du droit relatif à l'égalité des armes.

Il s‘ensuit que la cour d'appel ne décide pas légalement que les frais de défense de la demanderesse ne font pas partie de son dommage réparable sur la base de la considération qu'il n'existe pas d'indication d'une quelconque inégalité entre les parties actuelles en ce qui concerne leur assistance par un avocat (violation de l'article 16 de la Constitution, de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et du principe général du droit relatif à l'égalité des armes).

(...)

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 16 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa propriété pour cause d'utilité publique que moyennant une juste et préalable indemnité.

Cette indemnité doit comprendre tous les dommages subis par l'exproprié et qui présentent un lien de causalité avec l'expropriation.

2. L'arrêt considère que « le fait pour les expropriés de faire appel à un avocat ou à un conseiller technique ne constitue pas nécessairement en soi un élément du dommage pour lequel une juste indemnité d'expropriation doit être accordée » et que « des circonstances particulières, dérogeant au cours normal des choses devant les cours et tribunaux qui transformeraient ces frais en une partie du dommage réparable, ne sont pas établis dans le chef des expropriés ». L'arrêt considère aussi « qu'en l'espèce il n'existe aucune indication d'inégalité entre les parties en ce qui concerne leur assistance par un avocat ».

3. Sur la base de ces considérations, l'arrêt ne pouvait exclure de manière légale le lien de causalité nécessaire entre l'expropriation et les frais d'assistance juridique exposés par l'exproprié et décider que ces frais ne constituent pas un élément de la juste indemnité. L'arrêt viole, dès lors, l'article 16 de la Constitution.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnité réclamée par la demanderesse pour les frais de défense exposés ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ;

Réserve les dépens pour le surplus pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du trente et un janvier deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080131.4