Belgian court quashes appeal judgment for violating defense rights by using defense style to set sentence severity.

N° P.07.1551.N

I

D. C. H. V. D. B.,

prévenu,

Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers.

II

A.G.F. BELGIUM INSURANCE sa,

partie intervenant volontairement.

les deux pourvois contre

1. A. S.,

partie civile,

2. J. R.,

partie civile,

3. M. S.,

partie civile.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre le jugement rendu le 28 septembre 2007 par le tribunal correctionnel d'Anvers statuant en degré d'appel.

Le demandeur sub I présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

La demanderesse sub II ne présente aucun moyen.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation du droit à un procès équitable, notamment la violation de la liberté des moyens de défense : les juges d'appel ont déterminé à tort le taux de la peine en se basant également sur la manière dont le demandeur s'est défendu.

2. Les juges d'appel ont décidé :

« Le premier juge a décidé qu'il résulte des nombreuses modifications dans les déclarations [du demandeur], qu'il ne se considère pas responsable de l'accident.

Ce manque de sens de responsabilité résulte également de la défense en degré d'appel et de l'exposé du [demandeur] à l'audience. Le tribunal en déduit qu'il est surtout concerné par les conséquences de l'accident sur sa situation personnelle plutôt que par les conséquences pour la victime et ses proches parents.

Dans ses conclusions, la défense affirme que [le demandeur], tout en étant conscient de la gravité des faits et de leurs conséquences dramatiques, ‘persiste dans l'affirmation qu'il n'a pas perçu la collision et n'a, dès lors, pas connaissance de cet accident'.

Cela fait preuve d'un manque manifeste de prise de conscience de culpabilité dans le chef du prévenu. »

3. En se référant également à ces motifs pour la détermination du taux de la peine pour la prévention A, les juges d'appel ont sanctionné la manière dont le prévenu s'est défendu à cet égard contre la prévention. Par cette décision, les juges d'appel ont violé les droits de la défense du demandeur.

Le moyen est fondé.

Sur l'examen d'office des autres décisions sur l'action publique :

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué dans la mesure où il condamne le demandeur du chef de la prévention A à la peine et au paiement de 137,50 Euros ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur I aux quatre cinquièmes des frais de son pourvoi et laisse les autres frais à charge de l'Etat ;

Condamne la demanderesse II aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause ainsi limitée au tribunal correctionnel de Malines, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Conny Van de Mergel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jocelyne Bodson et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080129.4