Belgian court dismisses appeal where employee failed to timely invoke immediate termination due to invalid notice.

N° S.07.0097.N

B. R.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

MAES. JAN, société anonyme,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2006 par la cour du travail d'Anvers.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 824, plus précisément alinéas 1er et 3, et 1042 du Code judiciaire;

- articles 6, 32, alinéa unique, 3°, et 37, § 1er, plus précisément alinéas 1er et 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

- article 6 du Code civil ;

- principe général du droit selon lequel la renonciation à un droit ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.

Décisions et motifs critiqués

Dans l'arrêt attaqué rendu le 17 janvier 2006, la cour du travail d'Anvers a déclaré l'appel du demandeur recevable mais non fondé et a condamné celui-ci aux dépens de l'appel. La cour du travail a confirmé le jugement rendu le 23 février 2005 par le tribunal du travail d'Anvers rejetant la demande du demandeur tendant à obtenir une indemnité de congé, le prorata de la prime annuelle et le pécule de vacances dû sur la prime et accueillant la demande reconventionnelle de la défenderesse tendant à obtenir des dommages-intérêts pour cause de rupture de contrat aux torts du demandeur s'élevant à la somme provisionnelle d'un euro, en condamnant le demandeur aux dépens.

La cour du travail a fondé sa décision sur les motifs suivants (arrêt à partir de la p. 4):

« 5.1. La demande originaire

En ce qui concerne la lettre de préavis du 24 septembre 2002 émanant de la société portant notification du préavis par la remise d'un écrit, les premiers juges ont, à juste titre, décidé, conformément à la disposition de l'article 37, § 1er, alinéa 4, de la loi du 3 juillet 1978, sa nullité absolue, sans que cette nullité porte atteinte au congé donné par la remise de cette lettre.

Lorsque, comme en l'espèce, le préavis est nul, le congé est donné sans préavis, de sorte qu'il est en principe immédiatement mis fin au contrat de travail.

La nullité du préavis ainsi notifié ne peut être couverte par aucun acte de monsieur B.

Contrairement à ce que soutient monsieur B., il ne résulte toutefois pas de ce qui précède que la nullité du préavis mette fin de plein droit au contrat de travail et que le licenciement constitue un fait juridique dès ce moment.

En effet, le contrat de travail ne prend fin que lorsque le destinataire du préavis nul invoque la nullité du préavis et constate le congé irrégulier dans le chef de l'employeur.

La thèse de W. R. (...) selon laquelle la nullité absolue ne peut certes pas être couverte par le travailleur, mais que celui-ci peut cependant perdre le droit d'invoquer ultérieurement le congé, s'il ne le fait pas dans un délai de réflexion raisonnable, en l'espèce, après la remise de la lettre de préavis, est actuellement confortée par la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

La Cour de cassation considère à juste titre dans ses arrêts des 11 avril 2005 (...), 25 avril 2005 (...) et 30 mai 2005 (...) que, dans le cas où l'attitude adoptée tant par l'employeur que par le travailleur postérieurement à la notification d'un préavis irrégulier donne à penser que le congé n'est pas immédiat, la nullité du préavis n'est pas couverte (ou, dans le cas de l'article 37, § 1er, alinéa 4, de la loi du 3 juillet 1978, ne peut même pas être couverte), mais qu'après un délai raisonnable, l'on peut admettre que les parties ont renoncé au droit d'invoquer le licenciement immédiat.

La Cour (de cassation) ajoute que, dans ces circonstances, le contrat de travail est normalement maintenu jusqu'à ce qu'il prenne fin d'une autre manière.

En l'espèce, il y a lieu de constater qu'aucune des parties n'a invoqué dans un délai raisonnable la nullité du préavis et du congé immédiat en résultant, bien au contraire.

Les parties se sont comportées pendant près de deux mois après le préavis irrégulier comme si le congé immédiat n'avait pas eu lieu.

En effet, il est incontestable qu'après le congé donné le 24 septembre 2002, la société a continué à faire travailler monsieur B. dans les conditions convenues et que, sans formuler la moindre réserve, monsieur B. a continué à travailler sous l'autorité de la société et a reçu à cette fin la rémunération convenue jusqu'au 18 novembre 2002 inclus.

Monsieur B. n'a pas davantage exprimé la moindre protestation à cet égard.

La circonstance que monsieur B. a lui-même notifié un préavis le 25 octobre 2002 après le préavis nul indique même de manière claire et non équivoque qu'il a opté pour la poursuite de la relation de travail comme s'il n'y avait pas eu de congé.

Les parties ont par conséquent entendu poursuivre leur contrat de travail nonobstant le congé donné et elles ont aussi effectivement poursuivi l'exécution de ce contrat, de sorte que le contrat de travail a subsisté tant que les prestations de travail ont été poursuivies.

L'existence, le contenu du contrat ainsi que la volonté des parties de poursuivre l'exécution du contrat de travail existant ressortent de l'exécution de ce contrat de travail.

La poursuite du contrat de travail après le préavis nul a réduit à néant le congé donné le 24 septembre 2002 par la société. Les parties ont en effet manifestement dépassé le délai raisonnable et ont renoncé au droit d'invoquer la résiliation immédiate du contrat de travail.

Il résulte de ce qui précède que monsieur B. ne peut se fonder a posteriori sur le congé immédiat donné le 24 septembre 2002 pour réclamer une indemnité de congé, ainsi que les premiers juges l'ont décidé à juste titre.

Ces constatations de fait entraînent toutefois aussi la conclusion que le contrat de travail a subsisté après le 24 septembre 2002.

Eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation précitée, à laquelle la cour (du travail) se rallie, la thèse développée dans la thèse de doctorat de monsieur K. S. ne peut être approuvée par la cour (du travail), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y donner suite.

La question de savoir si les parties étaient conscientes de la nullité du préavis notifié le 24 septembre 2002 et des conséquences juridiques de cette nullité est sans pertinence.

La question subsistante est de savoir par qui et de quelle manière il a été fin au contrat de travail en l'espèce.

A juste titre, les premiers juges ont décidé à cet égard que monsieur B. a mis fin unilatéralement et de manière illégitime au contrat de travail existant entre les parties en demeurant illégitimement absent du travail depuis le 19 novembre 2002.

Dans ces circonstances, la cour (du travail) considère, comme les premiers juges, que monsieur B. n'a droit ni à l'indemnité de congé qu'il réclame, ni à la prime de fin d'année, ni au pécule de vacances de fin de contrat.

L'appel de monsieur B. n'est pas fondé à cet égard.

5.2. La demande reconventionnelle originaire

Au point 5.1. de l'arrêt, la cour (du travail) a décidé qu'après le congé donné par la société le 24 septembre 2002, les parties ont poursuivi l'exécution du contrat de travail jusqu'à ce que monsieur B. mette fin audit contrat le 19 novembre 2002, unilatéralement et irrégulièrement, de sorte que le délai de prescription des actions nées du contrat de travail a pris cours à ce moment-là, conformément à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 (...).

Il résulte de ce qui précède que la demande reconventionnelle formée par la société par les conclusions du 17 novembre 2003 a été introduite dans l'année suivant la fin du contrat de travail, de sorte qu'il ne peut y avoir prescription.

Les premiers juges ont par conséquent accordé à juste titre l'indemnisation réclamée par la société, de sorte que l'appel de monsieur B. n'est pas fondé en ce qui concerne ce point».

Grief

Première branche

En vertu de l'article 32, alinéa unique, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par la volonté de l'une des parties, ce qui, conformément à l'article 37, § 1er, alinéa 1er, de la même loi peut se faire par préavis.

Conformément à l'alinéa 4 de l'article 37, § 1er, précité, lorsque le congé, comme c'est le cas en l'espèce, est donné par l'employeur, sa notification ne peut, à peine de nullité, être faite que par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice, étant entendu que cette nullité ne peut être couverte par le travailleur et qu'elle est constatée d'office par le juge.

La règle, consacrée à l'article 37, § 1er, alinéa 4, de ladite loi, est, dès lors, comme le demandeur le soutenait dans ses conclusions (conclusions d'appel, p. 3, alinéa 3), d'ordre public, ce qui ressort notamment de la sanction de nullité absolue, de l'impossibilité qui en découle pour le travailleur de couvrir la nullité et de l'obligation pour le juge d'invoquer d'office cette nullité.

La cour du travail a constaté dans la décision attaquée que la défenderesse, employeur, a licencié le demandeur le 24 septembre 2002 avec préavis, par simple remise de la lettre de préavis. La cour du travail a considéré, sans être contestée sur ce plan, que, conformément audit article 37, § 1er, alinéa 4, de la loi du 3 juillet 1978, le préavis est frappé de la nullité absolue, de sorte que le congé a été donné sans préavis valable et qu'il a en principe été immédiatement mis fin au contrat de travail.

La cour du travail a toutefois considéré qu'en poursuivant l'exécution du contrat après le 24 septembre 2002 et en invoquant le 19 novembre 2002 seulement la résiliation immédiate du contrat le 24 septembre 2002, les parties, plus précisément le demandeur, ont renoncé, au sens de l'article 824, alinéa 1er, du Code judiciaire, applicable aux voies de recours conformément à l'article 1042 du Code judiciaire, au droit d'invoquer la résiliation immédiate du contrat de travail.

Eu égard notamment à l'article 6 du Code civil, aux termes duquel on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs, ainsi qu'à l'article 6 de la loi précitée du 3 juillet 1978l, aux termes duquel toute stipulation contraire aux dispositions de ladite loi et de ses arrêtés d'exécution est nulle pour autant qu'elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations, aucun justiciable ne peut renoncer à des droits dont il ne dispose pas suivant la loi.

La cour du travail n'a donc pu décider légalement que, en se comportant comme il l'a fait et en s'abstenant d'invoquer dans un délai raisonnable le congé immédiat pour cause de notification irrégulière du préavis, le demandeur a renoncé à son droit d'invoquer le congé immédiat.

La cour du travail a par conséquent violé les articles 824, plus spécialement alinéa 1er, et 1042 du Code judiciaire, 6, 32, alinéa unique, 3°, 37, § 1er, plus spécialement les alinéas 3 et 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et 6 du Code civil et, par conséquent, n'a pu légalement rejeter les demandes d'indemnités du demandeur, accueillir la demande reconventionnelle de la demanderesse et condamner le demandeur aux dépens.

Seconde branche

Aux termes de l'article 32, alinéa unique, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par la volonté de l'une des parties, ce qui, conformément à l'article 37, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, peut se faire par préavis.

Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 37, § 1er, précité, lorsque le congé, comme c'est le cas en l'espèce, est donné par l'employeur, sa notification ne peut, à peine de nullité, être faite que par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice, étant entendu que cette nullité ne peut être couverte par le travailleur et qu'elle est constatée d'office par le juge.

La règle, consacrée à l'article 37, § 1er, alinéa 4, de ladite loi, est, dès lors, comme le demandeur le soutenait dans ses conclusions (conclusions d'appel, p. 3, alinéa 3), d'ordre public, ce qui ressort notamment de la sanction de nullité absolue, de l'impossibilité qui en découle pour le travailleur de couvrir la nullité et de l'obligation pour le juge d'invoquer d'office cette nullité.

La cour du travail a constaté dans la décision attaquée que la défenderesse, employeur, a licencié le demandeur le 24 septembre 2002 avec délai de préavis, par simple remise de la lettre de préavis. La cour du travail a considéré, sans être contestée sur ce point, que, conformément audit article 37, § 1er, alinéa 4, de la loi du 3 juillet 1978, le préavis est frappé de la nullité absolue, de sorte que le congé a été donné sans préavis valable et qu'il a en principe été immédiatement mis fin au contrat de travail.

La cour du travail a toutefois considéré que les parties et, dès lors, aussi le demandeur ont renoncé, au sens de l'article 824, alinéa 1er, du Code judiciaire, au droit d'invoquer la résiliation immédiate du contrat de travail.

La cour du travail a déduit la renonciation tacite au droit d'invoquer le congé immédiat des circonstances suivantes :

- aucune des parties n'a, dans un temps de réflexion raisonnable, invoqué la nullité du préavis et le licenciement immédiat en résultant (arrêt p. 5, alinéa 3),

- pendant près de deux mois, l'attitude adoptée par les parties postérieurement au préavis irrégulier a donné à penser que le congé n'était pas immédiat (arrêt p. 5, alinéa 4),

- le demandeur a continué à travailler sans réserve sous l'autorité de l'employeur et a reçu en contrepartie, jusque et y compris le 18 novembre 2002, le salaire convenu (arrêt p. 5, alinéa 5, paragraphe 1er),

- le demandeur n'a pas exprimé de protestation contre le fait de recevoir la rémunération (arrêt p. 5, alinéa 5, paragraphe 2),

- le demandeur a donné un contre-préavis le 25 octobre 2002 (arrêt p. 5, alinéa 6),

- les parties ont eu la volonté de poursuivre le contrat de travail existant (arrêt p. 5, 3e et dernier alinéa),

- à cet égard, la question de savoir si les parties étaient conscientes de la nullité du préavis donné le 24 septembre 2002 et les conséquences juridiques de cette nullité n'est guère pertinente.

Conformément au principe général du droit, également consacré à l'article 824, alinéa 3, du Code judiciaire, et comme le demandeur le soutenait dans ses conclusions (conclusions d'appel, p. 7, 3e et dernier alinéa), la renonciation tacite à un droit ne peut se présumer et ne peut être déduite que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.

Le demandeur a précisé à cet égard:

« La renonciation à un droit ne se présume pas, elle ne peut être déduite que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation. Or la poursuite des prestations de travail est susceptible d'une interprétation autre qu'une révocation commune du congé ou qu'une renonciation au droit d'invoquer le congé. Le fait d'avoir notifié un préavis en retour est également susceptible d'une interprétation autre qu'une renonciation au droit d'invoquer le congé.

A l'instar de S. et de D. V., monsieur B. considère qu'il est plutôt évident que les parties ont adapté leur comportement, en supposant que le préavis était valable. En d'autres termes : les prestations effectuées au cours de cette période résultent simplement de la mise en oeuvre provisoire (...) du préavis annulable. (...).

Monsieur B. n'a continué ses prestations de travail après avoir reçu la lettre de préavis que parce qu'il supposait erronément qu'il avait été mis fin à son contrat de travail d'une manière régulière et qu'il pensait être tenu de prester un délai de préavis de trois mois à partir du 1er octobre 2002. Dans cette optique, monsieur B. a donné un contre-préavis le 25 octobre 2002 ».

Le demandeur a ainsi soutenu qu'il a effectué ses prestations de travail et notifié un contre-préavis en retour dans un certain état d'esprit, savoir dans la supposition que l'employeur avait mis fin à son contrat de travail d'une manière régulière, de sorte qu'il était tenu de prester un délai de préavis de trois mois à partir du 1er octobre 2002. Lorsque le travailleur soutient que certains de ses comportements doivent être compris à la lumière d'un état d'esprit particulier ou d'une certaine conviction, le juge ne peut exclure cet état d'esprit ou cette conviction comme « absolument dénués de pertinence » en application d'une figure juridique, telle que la renonciation à un droit, exigeant que des faits, tels qu'un comportement, ne puissent faire que l'objet d'une interprétation univoque, sans constater que l'état d'esprit ou la conviction en question étaient complètement invraisemblables ou sans fondement.

La cour du travail n'a dès lors pu décider légalement que le demandeur a renoncé au droit d'invoquer le congé immédiat par la défenderesse par la constatation que certaines allégations étaient « absolument dénué(e)s de pertinence », alors que ces allégations visaient à démontrer que les faits, desquels la renonciation au droit serait déduite, étaient susceptibles d'une autre interprétation.

La cour du travail a dès lors violé l'article 824, plus spécialement alinéas 1er et 3, du Code judiciaire et l'article 1042 du même code, qui rend l'article précité applicable aux voies de recours, et méconnu le principe général du droit selon lequel la renonciation tacite à un droit ne peut être déduite que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation et n'a donc pu légalement rejeter la demande du demandeur, accueillir la demande reconventionnelle de la défenderesse et condamner le demandeur aux dépens (violation des dispositions légales citées en tête du moyen).

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1.1.1.1. En vertu de l'article 37, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, chacune des parties à un contrat conclu pour une durée indéterminée peut le résilier moyenant un préavis.

En vertu de l'article 37, § 1er, alinéa 4, lorsque le congé est donné par l'employeur, sa notification ne peut, à peine de nullité, être faite que par lettre recommandée à la poste sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, ou par exploit d'huissier de justice, étant entendu que cette nullité ne peut être couverte par le travailleur et qu'elle est constatée d'office par le juge.

2. La nullité du préavis n'entache toutefois pas la validité du congé.

Aucune disposition légale ne subordonne la validité du congé au respect de certaines formalités.

3. Lorsque le préavis est nul, le congé est donné sans préavis valable, de sorte qu'il est en principe mis fin immédiatement au contrat de travail, même si la lettre de congé mentionne une date ultérieure.

L'attitude adoptée par l'employeur et le travailleur postérieurement à la notification d'un préavis irrégulier en vertu de l'article 37, § 1er, alinéa 4, de la loi relative aux contrats de travail, par laquelle ils donnent à penser que le congé n'est pas immédiat, permet au juge de considérer, après un délai raisonnable, qu'ils ont renoncé à leur droit de se prévaloir du congé immédiat.

Le contrat de travail subsiste jusqu'à ce qu'il y soit mis fin autrement. Il appartient à la partie à laquelle un congé immédiat a été donné par un préavis nul d'invoquer ou non la résiliation immédiate du contrat.

La renonciation à l'invocation du congé immédiat n'implique pas qu'il soit renoncé à la nullité absolue du prévis prévue à l'article 37, § 1er, alinéa 4, ou au droit d'invoquer celle-ci.

4. Les juges d'appel ont constaté que la défenderesse a mis fin au contrat de travail en violation de l'article 37, § 1er, alinéa 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Ils ont ensuite considéré que l'existence, le contenu du contrat ainsi que la volonté des parties de poursuivre l'exécution du contrat de travail ressortent de l'exécution de ce contrat de travail.

Par ces motifs, les juges d'appel n'ont pas admis la renonciation à la nullité absolue du préavis prévue à l'article 37, § 1er, alinéa 4 et ils ont pu, sur cette base, légalement décider que la demanderesse n'a pas invoqué le congé immédiat donné par la défenderesse et que les parties ont poursuivi l'exécution du contrat de travail.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

5. Le juge apprécie en fait s'il y a renonciation tacite à un droit.

La renonciation tacite à un droit ne se présume pas, elle ne peut être déduite que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation.

6. Sur la base des constatations de fait reproduites dans le moyen, en cette branche, les juges d'appel ont légalement considéré qu'il peut uniquement être déduit que chacune des parties a renoncé au droit d'invoquer le licenciement immédiat au moment où le préavis nul a été notifié.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes, président et Ernest Waûters, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille huit par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080128.1