Criminal appeal dismissed; appellate court correctly rejected recusal request regarding judge's impartiality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the criminal appeal filed against an appellate court's rejection of a judge's recusal request. The appellant argued the investigating judge showed partiality, but the court affirmed that appellate judges must assess impartiality concretely based on the specific context. Consequently, the court held that the lower court's finding of no bias was lawful and the appeal could not be sustained.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle; Article 133, paragraph 2: A criminal appeal against a recusal decision is admissible under the Code of Criminal Procedure, and appellate courts may validly reject such requests if they find no concrete evidence of judicial partiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.08.0019.N
T. G. S.,
contre
1. D. T. W.,
2. B. J.,
3. K. I.,
4. I. M.,
5. K. A.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 décembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles.
Par ordonnance du 7 janvier 2008, le premier président de la Cour de cassation a renvoyé, en vertu de l'article 133, alinéa 2, du Code judiciaire, le pourvoi en cassation devant la première chambre d'expression néerlandaise de la Cour.
Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.
Les moyens de cassation
Le 22 janvier 2008, Maître B. a déposé un mémoire au greffe de la Cour.
La décision de la Cour
Appréciation
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt statuant sur la demande en récusation d'un juge pénal peut être formé suivant les formes du Code d'instruction criminelle, même si son examen est confié à la première chambre de la Cour.
Sur la recevabilité du mémoire :
La cause a été fixée, après abrègement des délais, à l'audience du 24 janvier 2008, de sorte que le demandeur n'a pu user de la possibilité de déposer un mémoire dans les délais ordinaires du Code d'instruction criminelle.
Le mémoire est recevable.
Sur le fondement du pourvoi :
1. Les juges d'appel ont rejeté la demande en récusation au motif qu'il n'était pas établi que le juge d'instruction aurait manifesté une quelconque partialité.
2. La cour d'appel apprécie in concreto la manière dont le juge d'instruction s'est exprimé et, notamment, si, dans leur contexte concret, les éléments allégués ne révèlent pas une quelconque partialité dans son chef.
3. La cour a pu déduire des éléments mentionnés que ces données ne révélaient aucune partialité. La cour, a dès lors, pu rejeter la demande en récusation sans violer la loi.
Le pourvoi ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Claude Parmentier et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080124.7