Court of Cassation quashes appeal for failure to rule on subsidiary claim under Article 1798 Civil Code.

N° C.07.0355.N

LESACO, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. J.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mai 2006 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 25, alinéa 2, du Code de commerce ;

- articles 1349, 1350 et 1352 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt attaqué rendu le 22 mai 2006, la cour d'appel d'Anvers déclare l'appel du défendeur recevable et fondé, et, réformant le jugement dont appel, rejette la demande originaire de la demanderesse, telle qu'elle a été élargie en conclusions, et condamne celle-ci aux dépens.

La cour d'appel considère que la demanderesse n'apporte pas la preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise conclu avec la SPRL Enbuco, notamment en ce qu'elle rejette le moyen présenté par la demanderesse selon lequel les factures 01/322 du 31 décembre 2001 et 02/031 du 28 février 2002, qu'elle avait adressées à la SPRL Enbuco, n'ont pas été protestées.

La cour fonde sa décision sur les motifs suivants :

« (La demanderesse) se réfère ensuite au fait que les factures n° 01/322 du 31 décembre 2001 et n° 02/031 du 28 février 2002 n'ont jamais été protestées.

Si le défaut de protestation dans les circonstances données est susceptible de faire présumer que la SPRL Enbuco a accepté le contenu de la facture, cette présomption est cependant une présomption réfragable à l'égard de laquelle (le défendeur) peut fournir la preuve contraire.

L'offre (de la demanderesse) signée pour accord, adressée au cocontractant de la SPRL Enbuco, la société anonyme D.C.H., fournit la preuve du fait que les travaux ont été effectués en sous-traitance pour la société anonyme D.C.H. et suffit à apporter la preuve contraire de la présomption tirée de la facture non protestée.

Le seul fait d'envoyer des factures ne fait pas naître un nouveau contrat contraire au contrat établi ». (arrêt, p. 4).

Griefs

Les présomptions sont, aux termes de l'article 1349 du Code civil, des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.

La présomption légale est, aux termes de l'article 1350 du même code, celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits. Conformément à l'article 1352, alinéa 1er, du même code, elle dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Conformément au deuxième alinéa de cette disposition, elle est irréfragable, sauf disposition légale contraire, sous réserve de ce qui est dit sur le serment et l'aveu judiciaire.

L'article 25, alinéa 2, du Code de commerce dispose que les achats et les ventes pourront se prouver au moyen d'une facture acceptée, sans préjudice des autres modes de preuve admis par la loi commerciale.

Le juge peut, en matière d'actes de commerce, tirer une présomption de l'homme de l'acceptation de la facture et y trouver la preuve que le débiteur a donné son accord quant à l'obligation mentionnée dans la facture.

Cette présomption quant à l'existence et au contenu des obligations mentionnées dans la facture est applicable même lorsque la facture acceptée a été envoyée en exécution d'un contrat contenant des obligations qui y dérogent partiellement.

La présomption quant à l'existence et au contenu de l'obligation mentionnée dans la facture déduite de l'acceptation de la facture est irréfragable.

La cour d'appel ne conteste pas que, comme la demanderesse le prétend, les factures 01/322 du 31 décembre 2001 et 02/031 du 28 février 2002 envoyées par la demanderesse à la SPRL Enbuco n'ont pas été protestées. La cour d'appel admet que la SPRL Enbuco est ainsi réputée avoir accepté les factures. L'acceptation des factures a suscité la présomption d'un accord sur les obligations mentionnées dans les factures.

La cour d'appel considère à tort que cette présomption est réfragable et admet à tort la preuve contraire par référence à la signature pour accord d'une offre faite par la demanderesse au cocontractant de la SPRL Enbuco.

La cour d'appel viole par conséquent les articles 25 du Code de commerce, 1349, 1350 et 1352 du Code civil, et ne pouvait dès lors rejeter légalement la demande de la demanderesse, telle qu'elle a été élargie en degré d'appel.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée ;

- article 1138, alinéa unique, 3°, du Code judiciaire ;

- articles 1319, 1320, 1322 et 1798 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt attaqué rendu le 22 mai 2006, la cour d'appel d'Anvers déclare l'appel du défendeur recevable et fondé, et, réformant le jugement dont appel, rejette la demande originaire de la demanderesse, telle qu'elle a été élargie en conclusions, et condamne celle-ci aux dépens.

La cour d'appel fonde sa décision sur les motifs suivants :

« Les demandes en degré d'appel (...)

(La demanderesse) conclut à la confirmation du jugement a quo, étant entendu qu'en raison du paiement intervenu, elle réduit sa demande originelle à la somme de 26.916,47 euros et ses accessoires.

Par ailleurs, (la demanderesse) étend sa demande originaire à une demande en paiement de dommages-intérêts évalués ex aequo et bono à 2.000 euros en compensation des frais et honoraires de l'avocat (de la demanderesse), somme à augmenter des intérêts judiciaires à partir du 6 octobre 2005.

(La demanderesse) conclut que le curateur est tenu de supporter les dépens de l'instance. Enfin, (la demanderesse) demande l'autorisation d'employer le montant de 12.500 euros versé par la SPRL Enbuco à l'apurement de la somme qu'elle demande et de faire libérer au profit de la demanderesse les intérêts produits par cette somme en vue de l'acquittement de sa créance.

Appréciation

(La demanderesse) revendique le paiement du prix de l'entreprise qui serait dû en raison du contrat d'entreprise qu'elle aurait conclu avec la SPRL Enbuco.

(Le défendeur) conteste l'existence d'un tel contrat d'entreprise et fait valoir que (la demanderesse) a effectué les travaux dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société anonyme D.C.H., avec laquelle (le défendeur) avait conclu un contrat d'entreprise.

(La demanderesse) qui demande l'exécution par (le défendeur) d'une obligation qu'elle allègue, est tenue, en vertu de l'article 1315 du Code civil, de prouver l'existence de cette obligation.

(La demanderesse) ne prouve pas l'existence du contrat d'entreprise conclu entre les parties, de sorte que sa créance n'est pas établie ».

Griefs

Première branche

En vertu des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, le juge est tenu de respecter la foi due aux actes, tels les conclusions des parties, ce qui signifie qu'il ne peut attribuer à l'acte plus qu'il ne contient, ni en tirer moins qu'il n'y est mentionné.

Dans ses conclusions d'appel de synthèse après expertise datées du

5 octobre 2005, la demanderesse a également formé, en ordre subsidiaire, une demande fondée sur l'article 1798 du Code civil pour le cas où la cour jugerait qu'il n'existe aucun contrat d'entreprise entre les parties. Elle a allégué plus spécialement que :

« IV.2) En ordre subsidiaire :

1. Pour le cas où la cour (d'appel) considérerait que (le défendeur) et la société anonyme D.C.H. (ont) d'abord conclu un contrat d'entreprise et qu'ensuite, la société anonyme D.C.H. a conclu un contrat de sous-traitance avec (la demanderesse) - quod certe non -, cette dernière fonde sa demande originaire à l'égard (du défendeur) sur l'article 1798 du Code civil. Chaque condition d'application dudit article est en effet remplie:

a.

(Le défendeur) ne conteste pas, en tant que maître de l'ouvrage, que (la demanderesse) dispose, en tant que sous-traitante, d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de la société anonyme D.C.H., l'entrepreneur principal.

En ce qui concerne le décompte de la somme due par la société anonyme D.C.H. à (la demanderesse), (la demanderesse) se réfère à son argumentation au point III.1.2 de la rubrique « en droit » des présentes conclusions d'appel, sauf en ce qui concerne l'état des frais et honoraires de l'avocat de (la demanderesse) que, dans ce cas, cette dernière ne peut réclamer (au défendeur).

b.

(Le défendeur) ne conteste pas, en tant que maître de l'ouvrage, qu'(il) doit encore payer à la société anonyme D.C.H., savoir l'entrepreneur principal, au moins une somme égale à la somme réclamée par (la demanderesse).

En d'autres termes, (le défendeur) ne conteste pas, en tant que maître de l'ouvrage, que le montant de la créance de la société anonyme D.C.H. à l'égard de (la demanderesse) est égal à la somme que (la demanderesse) réclame (au défendeur).

S'il conteste en tant que maître de l'ouvrage, avoir encore une dette à l'égard de l'entrepreneur principal, à savoir à la société anonyme D.C.H., (le défendeur) est tenu de fournir des preuves de paiement (voir l'article 870 du Code judiciaire). Or, à ce jour, (le défendeur) n'apporte aucune preuve de paiement ».

La demanderesse a dès lors demandé dans ses conclusions de synthèse précitées, en ordre subsidiaire de :

a. Déclarer l'appel du (défendeur) contre le jugement interlocutoire rendu le 24 juin 2002 par le tribunal de commerce de Tongres recevable mais non fondé.

b. Donner acte de ce que la demanderesse réduit sa demande de 34.705,09 euros à 26.916,47 euros.

c. (Déclarer) la demande originaire de la demanderesse à l'égard (du défendeur) recevable et fondée en ce qui concerne le montant de 26.916,47 euros.

d. Condamner (le défendeur) à payer à (la demanderesse) la somme de 26.916,47 euros à majorer des intérêts conventionnels (...) ».

La demanderesse a ainsi fait valoir, pour le cas où il serait admis qu'elle n'est intervenue qu'en tant que sous-traitante, qu'elle dispose néanmoins d'une créance à l'égard du défendeur, dès lors qu'elle remplissait les conditions posées par l'article de 1798 du Code civil, dont l'alinéa 1er dispose que les maçons, charpentiers, ouvriers, artisans et sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée.

La cour d'appel reproduit dans la décision attaquée les « demandes en degré d'appel » sans faire mention de l'action introduite en ordre subsidiaire par la demanderesse.

En tant que l'arrêt attaqué impliquerait que la cour d'appel admet que la demanderesse n'a pas introduit l'action subsidiaire, visée ci-dessus, la cour d'appel méconnaît la foi due aux conclusions de synthèse déposées par la demanderesse après expertise, et viole les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

La cour d' appel n'a pas non plus rejeté légalement l'action de la demanderesse, fondée sur l'article 1798 du Code civil (violation de l'article 1798 du Code civil).

Seconde branche

En vertu de l'article 1138, alinéa unique, 3°, du Code judiciaire, le juge est tenu de se prononcer sur tous les chefs de demande. Ceci implique notamment que le juge est tenu de se prononcer non seulement sur la demande principale, mais également sur la demande formulée en ordre subsidiaire.

Conformément à l'article 149 de la Constitution coordonnée, le juge doit répondre à tous les moyens pertinents régulièrement soumis à son appréciation.

La cour d'appel a rejeté la demande principale de la demanderesse fondée sur la preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise conclu avec la SPRL Enbuco.

Dans ses conclusions de synthèse déposées après expertise, citées dans la première branche du moyen, la demanderesse a également formé, en ordre subsidiaire, une demande fondée sur l'article 1798 du Code civil pour le cas où la cour (d'appel) jugerait qu'il n'existe pas de contrat d'entreprise entre les parties. Elle a allégué plus spécialement que :

« IV. 2) En ordre subsidiaire :

1. Pour le cas où la cour (d'appel) considérerait que (le défendeur) et la société anonyme D.C.H. (ont) d'abord conclu un contrat d' entreprise et qu'ensuite, la société anonyme D.C.H. a conclu un contrat de sous-traitance avec (la demanderesse) - quod certe non -, cette dernière fonde sa demande originaire à l'égard (du défendeur) sur l'article 1798 du Code civil. Chaque condition d'application dudit article est en effet remplie :

a.

(Le défendeur) ne conteste pas, en tant que maître de l'ouvrage, que (la demanderesse) dispose, en tant que sous-traitant, d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de la société anonyme D.C.H., l'entrepreneur principal.

En ce qui concerne le décompte de la somme due par la société anonyme D.C.H. à (la demanderesse), (la demanderesse) se réfère à son argumentation au point III.1.2 de la rubrique « en droit » des présentes conclusions d'appel, sauf en ce qui concerne l'état des frais et honoraires de l'avocat de (la demanderesse) que, dans ce cas, cette dernière ne peut réclamer (au défendeur).

b.

(Le défendeur) ne conteste pas, en tant que maître de l'ouvrage, qu'(il) doit encore payer à la société anonyme D.C.H., savoir l'entrepreneur principal, au moins une somme égale à la somme réclamée par (la demanderesse).

En d'autres termes, (le défendeur) ne conteste pas, en tant que maître de l'ouvrage, que le montant de la créance de la société anonyme D.C.H. à l'égard de (la demanderesse) est égal à la somme que (la demanderesse) réclame (au défendeur).

S'il conteste, en tant que maître de l'ouvrage, avoir encore une dette à l'égard de l'entrepreneur principal, savoir la société anonyme D.C.H., (le défendeur) est tenu de fournir des preuves de paiement (voir l'article 870 du Code judiciaire). Or, à ce jour, (le défendeur) n'apporte aucune preuve de paiement ».

La demanderesse a dès lors demandé dans ses conclusions de synthèse précitées, en ordre subsidiaire, de :

a. Déclarer l'appel du (défendeur) contre le jugement interlocutoire rendu le 24 juin 2002 par le tribunal de commerce de Tongres recevable mais non fondé.

b. Donner acte de ce que la demanderesse réduit sa demande de 34.705,09 euros à 26.916,47 euros.

c. (Déclarer) la demande originaire de la demanderesse à l'égard (du défendeur) recevable et fondée en ce qui concerne le montant de 26.916,47 euros.

d. Condamner (le défendeur) à payer à (la demanderesse) la somme de 26.916,47 euros à majorer des intérêts conventionnels (...) ».

La demanderesse a ainsi fait valoir, pour le cas où il serait admis qu'elle n'est intervenue qu'en tant que sous-traitante, qu'elle dispose néanmoins d'une créance à l'égard du défendeur, dès lors qu'elle remplissait les conditions posées par l'article de 1798 du Code civil, dont l'alinéa 1er dispose que les maçons, charpentiers, ouvriers, artisans et sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée.

La cour d'appel, qui rejette la demande principale de la demanderesse comme non fondée à défaut de preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise entre les parties et admet que les travaux visés ont été effectués en sous-traitance pour la société anonyme D.C.H. néglige toutefois de statuer sur la demande citée ci-dessus, introduite par la demanderesse en ordre subsidiaire en tant qu'action directe de la sous-traitante envers le défendeur, maître de l'ouvrage, et viole par conséquent l'article 1138, 3°, du Code judiciaire.

A tout le moins, la cour d' appel omet de répondre aux conclusions de la demanderesse citées ci-dessus, en tant qu'elles introduisaient une demande subsidiaire fondée sur l'article 1798 du Code civil, et l'arrêt attaqué n'est par conséquent pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

La cour d'appel n'a dès lors pas rejeté légalement la demande subsidiaire de la demanderesse (violation de l'article 1798 du Code civil).

III. La décision de la cour

Appréciation

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 25, alinéa 2, du Code de commerce, les achats et les ventes pourront se prouver au moyen d'une facture acceptée, sans préjudice des autres modes de preuve admis par la loi commerciale.

En vertu de l'article précité, la règle suivant laquelle la facture acceptée établit la preuve du contrat ne vaut que pour la vente commerciale.

Pour les autres actes de commerce tels que des travaux d'entreprise, le juge peut tirer une présomption de l'homme de l'acceptation de la facture et y puiser la preuve que le débiteur a marqué son accord à l'obligation énoncée dans la facture.

En vertu de l'article 1353 du Code civil, les présomptions de l'homme sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat.

2. Le moyen, qui suppose qu'est irréfragable la présomption de l'homme qu'en matière d'opérations commerciales autres que les ventes commerciales le juge peut tirer de l'acceptation d'une facture pour y puiser la preuve que le débiteur a donné son accord à l'obligation mentionnée dans la facture, manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la seconde branche :

3. Dans ses conclusions d'appel de synthèse du 6 octobre 2005, la demanderesse a demandé, en ordre subsidiaire, pour le cas où le juge d'appel considérerait que, dans un premier temps la SPRL Engeneering Building Construction et la société anonyme D.C.H. ont conclu un contrat d'entreprise et qu'ensuite, la société anonyme D.C.H. et elle-même ont conclu un contrat de sous-traitance, la condamnation du défendeur au paiement de 26.916,47 euros, à augmenter des intérêts conventionnels et des dépens, sur la base de l'article 1798 du Code civil.

4. L'arrêt constate que la demanderesse n'établit pas l'existence d'un contrat d'entreprise conclu avec la SPRL Engeneering Building Construction et rejette la demande de la demanderesse par ce motif, mais néglige de statuer sur la demande qu'elle a introduite en ordre subsidiaire sur la base de l'article 1798 du Code civil.

Il viole ainsi l'article 1138, 3°, du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

5. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il omet de statuer sur la demande introduite en ordre subsidiaire par la demanderesse sur la base de l'article 1798 du Code civil, et statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080124.4